Legal, Privacy, Security, and Regulatory

Here you'll find the legal documents, security standards, and policies that are core to our service. You'll also find information about how we comply with regulatory guidance. The English version will govern our relationship - translated versions are provided for convenience only and will not be interpreted to modify the English version.

For Requesters of Confirmations

User Agreement – Requesters

LE TEXTE SUIVANT DÉCRIT LES CONDITIONS SELON LESQUELLES CAPITAL CONFIRMATION INC. VOUS PERMET D'ACCÉDER À SES SERVICES.

Welcome to the User Agreement for Capital Confirmation Inc. This Agreement describes the terms and conditions applicable to your use of our services available under the domain and sub-domains of www.confirmation.com (including www.capitalconfirmation.com, www.myconfirmation.com, www.cashconfirm.com, www.bbaconfirmations.com, and www.bba.confirmation.com) and the general principles for the websites of our subsidiaries. Si vous refusez de respecter les conditions du présent Contrat, veuillez ne pas utiliser ou accéder à nos services. You evidence your acceptance of the terms and conditions of this Agreement by checking the box for the “Yes, I have read and accept the User Agreement.” statement and clicking the “Create New Account” button on Capital Confirmation’s website and through your use of any of the Confirmation.com services (aka “Confirmation” service).

If you have any questions, please email us at customer.support@confirmation.com.

Pour devenir membre de Capital Confirmation, vous devez lire, approuver et accepter l'ensemble des conditions contenues dans le présent Contrat d'utilisation et la déclaration de confidentialité, qui comprennent les conditions incorporées par renvoi et celles énoncées expressément ci-dessous. Nous vous recommandons fortement, parallèlement à ce Contrat d'utilisation, de consulter et lire les informations contenues dans les autres pages et sites Internet mentionnés dans le présent document, car elles sont susceptibles de contenir d'autres dispositions qui s'appliquent à vous en tant qu'utilisateur de Capital Confirmation. Please note: underlined words and phrases are links to these pages and websites. En acceptant le présent Contrat d'utilisation, vous acceptez en outre que votre utilisation d'autres sites Web de Capital Confirmation soit régie par les conditions générales publiées sur lesdits sites.

Nous sommes susceptibles de modifier le présent accord à tout moment en publiant les conditions révisées sur votre site. Except as stated below, all amended terms shall automatically be effective immediately upon posting on our site. Vous ne serez pas notifié par écrit ni par e-mail en cas de changement intervenant sur le présent Contrat. Le présent Contrat ne peut être modifié d'aucune autre façon que par écrit, avec votre signature et celle de Capital Confirmation Inc. Ce Contrat entre en vigueur au 1er mars 2003.

1. Membership Eligibility.

Nos services ne sont disponibles qu'auprès des personnes ayant la capacité juridique de conclure des contrats en vertu des lois en vigueur. Sans limiter la portée de ce qui précède, nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs ni les membres de Capital Confirmation suspendus provisoirement ou définitivement. Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas bénéficier de nos services. Si vous n'êtes pas éligible, veuillez ne pas utiliser nos services. En outre, votre compte Capital Confirmation (y compris les commentaires) et votre identifiant d'utilisateur ne peuvent pas être transférés ni vendus à une tierce personne. En vous inscrivant en tant qu'entité commerciale, vous déclarez être habilité à représenter légalement l'entreprise dans le cadre de ce Contrat. Si vous êtes inscrit en tant que personne physique, vous déclarez que vous êtes l'individu que vous prétendez être.

2. Fees and Service.

Capital Confirmation provides a venue for digital transaction management, including but not limited to, audit confirmations, accounts receivable/accounts payable confirmations, credit inquiries, employee benefit plan audits and confirmations, and legal confirmations for accounting firms, law firms, banks, and other users (the “Service”).

Notre service est gratuit. Il y a néanmoins des frais pour demander et recevoir des confirmations. Our Fees and Credits Policy is available (at https://www.confirmation.com/us-FeesCreditPolicy.pdf) and is incorporated by reference. Notre Politique de facturation et de crédit ainsi que les frais inhérents à nos services peuvent être amenés à changer occasionnellement. Les changements concernant cette Politique sont effectifs à l'issue d'un délai minimum de quatorze (14) jours après la publication desdits changements dans le présent Accord. However, we may choose to temporarily change our Fee Policy and the fees for our services for promotional events and such changes are effective when we post the temporary promotional event on the www.confirmation.com website. Lors de l'achat d'une confirmation, vous avez la possibilité de consulter et d'accepter les frais qui vous seront facturés pour l'utilisation de nos services. Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier l'un ou plusieurs de nos services à tout moment. Lorsque nous lançons un nouveau service, les frais liés à ce service entrent en vigueur au moment de son lancement. Sauf mention contraire, les frais sont exprimés en dollars américains. Vous êtes responsable du paiement des frais associés à l'utilisation de nos services et de notre site Internet, ainsi que de toutes les taxes en vigueur.

3. Capital Confirmation is a Venue.

3.1 Capital Confirmation n'est ni une banque ni un cabinet juridique, et n'est pas non plus le représentant légal d'une banque ou d'un cabinet juridique. Notre site est une plate-forme qui permet aux utilisateurs de demander, de recevoir et d'acheter des confirmations à tout moment, où qu'ils soient. We are not involved in the actual transaction between users of  and providers of the confirmation information. Par conséquent, nous ne contrôlons pas la qualité, la précision, la rapidité, la légalité ni la véracité ou l'exactitude des demandes et des réponses. We also cannot ensure that a provider will actually complete a transaction.

3.2 Vérification de l'identité. Nous utilisons de nombreuses techniques pour vérifier l'identité de nos utilisateurs au moment de leur inscription sur notre site. Toutefois, la vérification des identités étant particulièrement difficile sur Internet, Capital Confirmation n'est pas en mesure de garantir l'identité supposée de chaque utilisateur. C'est pourquoi nous avons mis en place un système de communication entre utilisateurs, pour vous permettre de mieux savoir à qui vous avez affaire. Nous vous encourageons à communiquer directement avec d'autres utilisateurs grâce aux outils disponibles sur notre site.

3.3 Décharge. Puisque nous sommes une plate-forme, en cas de différend avec un ou plusieurs utilisateur(s), vous dégagez Capital Confirmation (ses administrateurs, directeurs, agents, filiales, partenaires et employés) de toute responsabilité quant aux réclamations, demandes d'indemnisation et dommages (directs ou indirects) de quelque nature, connus ou inconnus, prévisibles ou non, divulgués ou non, résultant dudit différend ou d'autre manière liés audit différend. If you are a California resident, you waive California Civil Code §1542, which says: “A general release does not extend to claims which the creditor does not know or suspect to exist in his favor at the time of executing the release, which if known by him must have materially affected his settlement with the debtor.”

3.4 Contrôle des informations. Nous ne contrôlons pas les informations fournies par les autres utilisateurs et disponibles sur notre plate-forme. Il est possible que des informations provenant d'autres utilisateurs soient inexactes. Veuillez faire preuve de précaution, de bon sens et de prudence en utilisant notre site.

3.5 Assistance clientèle. Monday through Friday between the hours of 8:00 A.M. and 5:00 P.M. Central Standard Time, customer support shall be available free of charge by telephone or by email at one or more phone numbers or email addresses to be specified on our website located at www.confirmation.com.

4. Authorizing, Requesting and Purchasing.

En autorisant, demandant ou achetant une confirmation, vous acceptez de respecter les conditions du présent Contrat. Les demandes ne sont pas rétractables. Si vous choisissez d'autoriser, de demander ou d'acheter une confirmation, vous certifiez être habilité à autoriser, demander ou acheter ladite confirmation.

5. Address Lookup.

Capital Confirmation extrait des informations sur les adresses à partir de sources de données publiques et privées. Ce système exploite des archives publiques et privées, ainsi que des sources de données commerciales incomplètes et parfois erronées. Il arrive que les données soient mal saisies ou traitées incorrectement. Il ne faut pas partir du principe que toutes les informations du système sont correctes. Avant son exploitation, toute donnée fournie par ce système devra être vérifiée de manière indépendante.

6. Out-of-Network Confirmations.

The Out-of-Network confirmation service requires the requestor to enter the contact information for the responder and the responder’s company. En tant que demandeur, vous choisissez à qui et à quelle entité la confirmation hors réseau doit être transmise, et donc quelle entité et qui au sein de cette entité est chargé(e) d'y répondre. Vous acceptez donc la seule et entière responsabilité de la vérification et de la validation de l'identité de l'intervenant et de la société qu'il est censé représenter. Vous comprenez que Capital Confirmation ne valide pas l'identité de l'intervenant ou de la société qu'il est censé représenter. You release and hold harmless Capital Confirmation from any and all claims related to the responder’s identity and/or the identity of the company the responder claims to represent if you request confirmations through www.confirmation.com using the Out-of-Network confirmation service.

7. Fraud.

Sans préjudice envers tout autre recours, Capital Confirmation peut suspendre ou résilier votre compte si nous vous soupçonnons (par conviction, règlement, enquête d'assurance ou tout autre moyen) d'exercer une activité frauduleuse en lien avec notre site.

8. Your Information.

8.1 Definition. “Your Information” is defined as any information you provide to us or other users in the registration or confirmation process, in any message area or through any email feature. Vous endossez la seule responsabilité sur Vos informations personnelles, dans la mesure où nous ne jouons qu'un rôle passif de diffusion et de publication en ligne des informations vous concernant.

8.2 Activités restreintes. Your Information (or any items listed) and your activities on the site shall not: (a) be false, inaccurate or misleading; (b) be fraudulent; (c) infringe any third party’s copyright, patent, trademark, trade secret or other proprietary rights or rights of publicity or privacy; (d) violate any law, statute, ordinance or regulation (including, but not limited to, those governing consumer protection or antidiscrimination); (e) be defamatory, trade libelous, unlawfully threatening or unlawfully harassing; (f) be obscene or contain child pornography; (g) contain any viruses, Trojan horses, worms, time bombs, cancelbots, easter eggs or other computer programming routines that may damage, detrimentally interfere with, surreptitiously intercept or expropriate any system, data or personal information; and (h) create liability for us or cause us to lose (in whole or in part) the services of our ISPs or other suppliers. En outre, vous ne pouvez pas autoriser ni demander une confirmation sur ce site (ou accomplir toute forme de transaction amorcée à l'aide de notre service) si l'autorisation de paiement ou le paiement de la facturation ou des frais d'utilisation de cette dernière est susceptible d'enfreindre tout acte, loi, ordonnance ou réglementation applicable.

8.3 Permis. Dans l'unique but de permettre à Capital Confirmation d'utiliser les informations que vous nous fournissez, tout en respectant tous les droits qui vous incombent vis-à-vis de ces informations, vous acceptez de nous accorder un droit non exclusif, valable dans le monde entier, perpétuel, irrévocable, libre de redevance, avec possibilité de sous-licence (à différents tiers), d'utilisation, d'exploitation et de divulgation (mais sans aucun autre droit) desdites informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir, concernant vos informations personnelles. Capital Confirmation utilisera uniquement vos informations personnelles conformément à notre Déclaration de confidentialité.

9. Ownership of Intellectual Property.

Capital Confirmation détient et conserve tous les droits, titres et intérêts liés à la propriété intellectuelle du Service ou en lien avec la relation décrite dans le présent Contrat. La « propriété intellectuelle » couvre toutes les idées, découvertes, inventions, tous les projets, toutes les conceptions, améliorations, marques commerciales ou de service, tous les secrets commerciaux, toutes les informations exclusives, tous les programmes, codes sources, codes d'objets, toutes les demandes de brevets, tous les brevets, les droits d'auteur (quelle qu'en soit la durée, y compris leurs renouvellements, prolongations et restitutions), éléments protégeables et objectifs inhérents, y compris les améliorations, perfectionnements et travaux dérivés, qu'ils existent déjà ou découlent des présentes. You hereby assign and transfer to Capital Confirmation any and all rights in any such Intellectual Property, either presently existing or hereinafter arising, and agree to take such actions (at Capital Confirmation's expense) as Capital Confirmation may reasonably request to secure such rights for Capital Confirmation. En tant qu'utilisateur enregistré de notre service et pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de la dernière connexion, vous acceptez de ne pas proposer de services ou d'aider un tiers à proposer des services qui pourraient concurrencer de quelque manière que ce soit les services proposés par Capital Confirmation. Unsolicited ideas or product feedback will automatically become our property, without any compensation to you and we may use or distribute such submissions and their contents for any purpose and in any way without any obligations of confidentiality or otherwise.

9.1 Permis. You agree to grant us a non-exclusive, worldwide, perpetual, irrevocable, royalty-free, sublicensable (through multiple tiers) right to use your company name, registered trademark, word mark, service mark, and logo in correspondence with Clients and Users related to the Service.

10. Access and Interference.

Vous acceptez de n'utiliser aucun moteur de balayage, robot d'indexation ou autre appareil automatique ou opération manuelle destinée à surveiller ou copier nos pages Web ou le contenu du présent document sans notre autorisation écrite expresse préalable. You agree that you will not reverse engineer, disassemble, decompile, decode, adapt, develop, or modify the website or Service, or otherwise attempt to derive or gain access to the source code of the website or Service, in whole or in part. Vous acceptez de n'utiliser aucun périphérique, logiciel ou processus destiné à contourner nos dispositifs de sécurité ou à interférer ou tenter d'entraver le bon fonctionnement du site Capital Confirmation ou les activités menées sur celui-ci. Vous acceptez de n'entreprendre aucune action entraînant une sollicitation déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure. La majeure partie des informations présentes sur notre site est actualisée en temps réel et est propriétaire, ou d'usage autorisé à Capital Confirmation par nos utilisateurs ou tiers. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des travaux dérivés ou publier tout contenu originaire de notre site Web (à l'exception de vos informations personnelles) sans l'autorisation écrite expresse préalable de Capital Confirmation ou du tiers approprié. You must ensure that all information you supply to us through our website or Service, or in relation to our website or Service, is true, accurate, complete and not misleading. You shall have sole responsibility for the legality, reliability, integrity, accuracy, and quality of this information. You shall not access all or any part of our website or Service to build a product or service which competes with the Service. You shall not attempt to obtain, or assist third parties in obtaining, access to our website or Service, other than as provided under this Agreement. You shall not make, nor permit any party to make, any use of our website or Service other than to avail of the Service. You shall not make alterations to, or permit our website or Service or any part of it to be combined with, or become incorporated into, any other programs. You shall not provide or otherwise make available our website or the Service in whole or in part (including object and source code), in any form, to any person without our prior written consent. You shall not infringe on our licensors' intellectual property rights or those of any third party in relation to your use of our website or Service.

11. Breach.

Without limiting other remedies, we may immediately remove you, warn our community of your actions, issue a warning, temporarily suspend, indefinitely suspend or terminate your membership and refuse to provide our services to you if: (a) you breach this Agreement or the documents it incorporates by reference; (b) we are unable to verify or authenticate any information you provide to us; or (c) we believe that your actions may cause financial loss or legal liability for you, our users or us.

12. Electronic Communications; Identifiers and Passwords; Binding Effect.

Vous recevrez et nous transmettrez les informations via Internet par le biais d'une technologie SSL et un cryptage 2048 bits. Vous devez utiliser des navigateurs Internet (tels que Internet Explorer version 7.0 ou supérieure) supportant l'utilisation d'un cryptage 2048 bits. In order to initiate a session where information is transmitted, you will select and use an identification code (such as a "log-in ID") and a password. Vous devez préserver la confidentialité du code d'identification et du mot de passe, et permettre uniquement au personnel autorisé d'utiliser ce code d'identification et ce mot de passe en relation avec le service concerné. Nous-mêmes et toutes les personnes recevant de votre part des informations transmises par le biais du code d'identification et du mot de passe que vous avez choisis, seront en droit de se fier aux informations que vous avez transmises comme provenant de vous et comme étant véridiques, exactes et complètes à tous égards, et ayant le même effet et la même valeur que les informations transmises via un formulaire portant votre signature manuscrite. Si vous pensez que votre code d'identification et/ou votre mot de passe ont été perdus, volés ou compromis de quelque manière que ce soit, veuillez nous en informer immédiatement au 1-888-716-3577. Après une réponse de notre part, les communications utilisant ce code d'identification et/ou ce mot de passe ne seront plus valides.

13. Privacy.

Nous ne vendons ni ne louons vos informations personnelles à des tiers, et nous utilisons vos informations conformément à notre déclaration de confidentialité. Nous considérons la protection de la vie privée de nos utilisateurs comme un principe communautaire de première importance. Nous sommes conscients que vous-même et vos informations constituez l'un de nos atouts les plus importants. Nous stockons et traitons vos informations sur des serveurs situés aux États-Unis, qui sont protégés par des dispositifs de sécurité aussi bien physiques qu'informatiques. Ces principes de confidentialité sont vérifiés et certifiés par des tiers.

Toutes les informations financières du client sous le contrôle des procédures sécurisées de Confirmation.com seront gérées et stockées conformément à notre politique en matière de sécurité et de confidentialité. Confirmation.com takes no responsibility for Customer Financial information once this data is no longer within Confirmation.com’s control (e.g data downloaded by user, or mailed confirmations).

Our current Privacy Statement is available (at  https://www.confirmation.com/Modals/PrivacyPolicy.aspx). Si vous vous opposez à ce que vos informations soient transférées ou utilisées de cette manière, veuillez ne pas utiliser nos services.

13A.    Personal Data transferred outside of the EU / EEA / Switzerland.

This Clause 13A applies where we process ‘personal data’ (as defined in Schedule 1). We are committed to ensuring that safeguards in place to protect such data that we store and process. Our data processing activities will take place in a third country not recognized by the European Commission or the Swiss Federal Data Protection and Information Commission as providing an adequate level of privacy protection, therefore where you are established in the EU / EEA / Switzerland or our services to you involve the transfer of personal data which originates from the EU / EEA / Switzerland, Schedule 1 will apply and is incorporated into and forms part of this Agreement.

14. Client Authentication.

Subscriber certifies that any and all subject(s) set up as the subscriber’s client(s) on the Confirmation.com service are authorized representatives of the subscriber’s client.

15. Authorization.

Le souscripteur certifie que les confirmations demandées l'ont été faites avec l'autorisation écrite préalable de la personne concernée. Le souscripteur accepte de conserver l'autorisation pendant une durée d'un minimum de 5 ans. Cette autorisation écrite se présente généralement sous la forme d'une lettre de mission du client. Le souscripteur certifie que la divulgation des informations soumises ne résultera en la violation d'aucune loi applicable en matière de protection des données privées.

16. Audit Rights.

Capital Confirmation may, from time to time, conduct various audits of Subscriber's practices and procedures to determine Subscriber's compliance with this Agreement. Le souscripteur est tenu de coopérer de manière raisonnable à ces audits. Capital Confirmation may conduct on-site and/or off-site audits of Subscriber's facilities as Capital Confirmation determines during normal business hours, and upon reasonable notice.

17. No Warranty.

NOUS-MÊMES ET NOS EMPLOYÉS, NOS FOURNISSEURS ET NOS SUCCURSALES FOURNISSONS NOTRE SITE WEB ET NOS SERVICES « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. WE, TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY LAW, DISCLAIMS ALL WARRANTIES, INCLUDING THE WARRANTY OF MERCHANTABILITY, NON-INFRINGEMENT OF THIRD-PARTIES' RIGHTS, AND THE WARRANTY OF FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE. LE FOURNISSEUR NE GARANTIT EN AUCUN CAS L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ OU LA RAPIDITÉ DES SERVICES OU DE SES CONTENUS. WE MAKE NO WARRANTIES THAT THE WEBSITE OR SERVICE WILL REMAIN AVAILABLE. WE RESERVE THE RIGHT TO DISCONTINUE OR ALTER ANY OR ALL OF THE WEBSITE OR SERVICE, AND TO STOP PUBLISHING OUR WEBSITE OR SERVICE AT ANY TIME AND IN OUR SOLE DISCRETION WITHOUT NOTICE OR EXPLANATION, AND YOU WILL NOT BE ENTITLED TO ANY COMPENSATION OR OTHER PAYMENT UPON THE DISCONTINUANCE OR ALTERATION OF OUR WEBSITE OR SERVICES.

18. Liability Limit.

NOS FILIALES, NOS EMPLOYÉS ET NOS FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES PERTES DE PROFITS ET DES DOMMAGES PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE NOTRE SITE, NOS SERVICES OU DU PRÉSENT CONTRAT, ET CE QUELLE QU'EN SOIT L'ORIGINE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE. L'UTILISATEUR NE SERA PAS RESPONSABLE DU PAIEMENT DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, MÊME S'IL A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

IN NO EVENT SHALL WE, OUR SUBSIDIARIES, EMPLOYEES OR OUR SUPPLIERS BE LIABLE WITH RESPECT TO THE ACCURACY OR RELIABILITY OF INFORMATION PROVIDED BY THE AUDITOR, WHETHER INPUTTED INTO THE CAPITAL CONFIRMATION WEBSITE OR ANY ASSOCIATED PLATFORMS BY US CAPITAL CONFIRMATION OR BY THE AUDITOR. THE AUDITOR MAINTAINS THE SOLE RESPONSIBILITY AND LIABILITY FOR REVIEWING AND APPROVING THE INFORMATION POPULATED INTO THE CAPITAL CONFIRMATION WEBSITE AND ASSOCIATED PLATFORMS.

EN TOUTE CIRCONSTANCE, NOTRE RESPONSABILITÉ ET CELLE DE NOS FILIALES, NOS EMPLOYÉS ET NOS FOURNISSEURS ENVERS VOUS OU DES TIERS EST LIMITÉE AU PLUS BAS DES MONTANTS SUIVANTS : A) 12 $, ET B) LE MONTANT DES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ AU COURS DES 100 MOIS PRÉCÉDANT LA PREMIÈRE DATE D'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ.

19. Fair Credit Reporting Disclosure.

The parties acknowledge that CCI is not a consumer reporting agency as such term is defined in the federal Fair Credit Reporting Act, 15 U.S.C. 1581 et seq. ("FCRA") and therefore, is not subject to the requirements or provisions of the FCRA. Any reports accessed through the Services or Sites do not constitute consumer reports as such term is defined in the FCRA, and accordingly, such reports may not be used to determine eligibility for credit, employment, insurance underwriting, tenant screening or for any other purpose provided for in the FCRA. CCI makes no representations or warranties as to its compliance or certifications with respect to the Fair Credit Reporting Act or its regulatory requirements. However, other Users, including banking institutions, financial organizations, credit reporting agencies, and other entities with which the User may interact through the Services or Sites may be subject to the Fair Credit Reporting Act. CCI makes no representations or warranties about such other User's compliance or certifications with respect to the Fair Credit Reporting Act or its regulatory requirements. CCI shall not be deemed a guarantor of the accuracy or completeness of information provided by other Users.

20. Indemnity.

Subscriber shall indemnify and hold Capital Confirmation and (as applicable) our parent, subsidiaries, affiliates, officers, directors, agents, and employees and the financial institutions harmless from any and all third-party claims, losses and damages, liability, and costs, including attorney’s fees, against, or incurred by, Capital Confirmation to the extent such claims, damages, liability and costs result directly or indirectly from: (a) Subscriber’s negligence or intentional conduct; (b) Subscriber’s breach of its obligations under this Agreement including, but not limited to, any breach which results in the unauthorized and/or non-permissible use of information obtained via Capital Confirmation’s Confirmation.com service or any other such service under this Agreement; (c) any claim that our website or Service or the use thereof infringes upon, misappropriates, or violates any intellectual property rights of any third party, provided that such claim results from or is related to (i) an unauthorized modification of our website or Service; (ii) the combination of the website or Service with software, hardware, or equipment not provided by us if our website or Service alone would not be the subject of such claim; or (iii) your unauthorized use of the website or Service; (d) any data breach suffered by Subscriber, Subscriber’s vendor or processor, or by a vendor or processor for Capital Confirmation; or (e) any claim, action, audit, investigation, regulatory action, inquiry, or other proceeding that arises out of or relates to your failure to comply with any applicable laws and regulations in connection with the transfer of personal data to or outside the EU/EEA including any applicable data protection legislation.

21. Confidentiality.

You may be given access to our confidential information or confidential information from other authorized Users in relation to your use of our website or Service. Information and knowledge related to the operation and processes of the website and Service are also considered confidential information. You shall hold confidential information in confidence and, unless required by law, not make confidential information available to any third party, or use confidential information for any purpose other than as provided for in using our website or Service. You shall take all reasonable steps to ensure that confidential information to which you have access is not disclosed or distributed by any person in violation of this Agreement. You acknowledge that details of the Service constitute our confidential information.

22. Legal Compliance.

Subscriber represents and warrants that it has read, understands and shall comply with all laws, regulations and judicial actions including, but not limited to, the Identity Theft and Assumption Deterrence Act, the Fraud and False Statements Act, the USA PATRIOT Act, the Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996 (“HIPAA”), the Gramm-Leach-Bliley Act and the Fair Credit Reporting Act (15 U.S.C. 1681 et seq.), including without limitation, all amendments thereto, and all other applicable federal or state legislation, regulations and judicial actions, as now or as may become effective.

Le souscripteur certifie qu'il n'utilisera en aucun cas le service et les informations reçues à d'autres fins que celles admises par la loi. Le souscripteur comprend que si ledit système est utilisé de manière inappropriée par le personnel de la société, ou si ses codes d'accès sont mis à la disposition de tout personnel non autorisé en raison, mais sans s'y limiter, d'une négligence de la part du souscripteur, ce dernier peut voir son accès révoqué et être tenu responsable de toute perte financière et de tous les frais susceptibles d'être engagés.

23. British Banker’s Association, BBA Enterprises Limited plus any other group company of the British Banker’s Association (Together the “BBA”)

Rien dans le présent contrat ne doit limiter la responsabilité de la BBA pour : des dommages corporels ou décès causés par sa négligence ou celle ou son personnel ; une fraude ou déclaration frauduleuse ; toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi anglaise, même si d'autres termes du présent contrat suggèrent que cela pourrait être le cas. You expressly acknowledge and agree that the BBA: (a) is not a part to this Agreement and is not involved in the design, supply or support of Capital Confirmation Inc's services including the service promoted to UK banks as "BBA Confirmations"; (b) makes no representation or warranty that the services will be adequate or appropriate for you and its requirements and any BBA trademarks or logos present in marketing materials or other documents o not represent and endorsement of the service; (c) shall not be responsible for providing any of the services; and (d) shall have no liability to you whatsoever whether direct or indirect and whether in contact, tort (including negligence), misrepresentation or for any other reason in respect of any of the services provided under this agreement.

24. No Agency.

Vous-même et Capital Confirmation êtes des entrepreneurs indépendants, et la création d'une entente d'agence, de partenariat, de coentreprise, d'employeur-employé ou de franchiseur-franchisé n'est en aucun cas l'intention du présent contrat.

25. Notices.

Except as explicitly stated otherwise, any notices shall be given by postal mail to Capital Confirmation Inc. Attn: Legal Department 214 Centerview Drive, Suite 265, Brentwood, TN 37027 (in the case of Capital Confirmation) or to the email address you provide to Capital Confirmation during the registration process (in your case). Le préavis est réputé avoir été donné 24 heures après l'envoi de l'e-mail, à moins que la partie expéditrice ne soit informée que l'adresse e-mail n'est pas valide. Alternativement, nous pouvons vous donner un préavis par courrier recommandé préaffranchi avec accusé de réception, à l'adresse fournie à Capital Confirmation lors du processus d'inscription. En pareil cas, la notification est réputée donnée 3 jours après la date de son envoi.

26. Arbitration.

Toute controverse juridique ou créance légale découlant de ou concernant le présent contrat ou nos services, à l'exclusion des actions en justice entreprises par Capital Confirmation pour recouvrer nos frais et/ou des dommages et intérêts ou demander une injonction se rapportant à l'exploitation de ses sites, de sa propriété intellectuelle et de nos services sera résolue par arbitrage exécutoire, conformément aux règles d'arbitrage commerciales de l'Association américaine d'arbitrage (American Arbitration Association). Une telle controverse ou créance sera arbitrée sur une base individuelle et ne sera pas associée à un arbitrage comportant une créance ou une controverse de toute autre partie. L'arbitrage sera tenu à Nashville dans le Tennessee aux États-Unis, et la sentence arbitrale peut être conclue dans tout tribunal compétent. Vous-même ou Capital Confirmation êtes en droit de demander une mesure réparatoire (provisoire ou préliminaire) auprès d'un tribunal à la juridiction compétente à Nashville dans le Tennessee, nécessaire pour protéger vos droits et vos biens ou ceux de Capital Confirmation en attendant la fin de l'arbitrage. Si l'une ou l'autre des parties introduit une action contraire à cette disposition, la partie opposée peut recouvrer les frais et honoraires d'avocat à hauteur de 1000 $.

27. Additional Terms.

Les politiques suivantes sont intégrées au présent contrat par renvoi, et apportent des conditions supplémentaires relatives aux services spécifiques proposés sur notre site :

Privacy Statement:  https://www.confirmation.com/Modals/PrivacyPolicy.aspx

Fees and Credit Policy: https://www.confirmation.com/us-FeesCreditPolicy.pdf

Tout ou partie de ces politiques est susceptible d'être modifié ponctuellement, et lesdites modifications prennent effet immédiatement après la publication de celles-ci sur notre site, à l'exception de la déclaration de confidentialité qui fera l'objet d'un préavis de trente jours. En outre, lors de l'utilisation particulière de services sur notre site, vous acceptez être assujetti(e) à toutes les politiques ou règles applicables auxdits services, qui sont susceptibles d'être affichées ponctuellement. Toutes les politiques et règles qui seront affichées sont incorporées par renvoi au présent contrat.

You acknowledge and agree that: (a) members of Capital Confirmation's Group may be retained as sub-processors; and (b) Capital Confirmation and members of Capital Confirmation's Group respectively may engage third-party sub-processors in connection with the provision of the Services. We do not guarantee and shall not be liable for the performance of any sub-processor or sub-contractor.

28. Governing Law.

This Agreement shall be governed in all respects by the laws of the State of Tennessee, without reference to conflict of laws principles. You further consent to exclusive jurisdiction by the United States District Court for the Middle District of Tennessee.

29. Assignment.

En cas de fusion ou d'acquisition, vous acceptez que le présent contrat et tous les contrats incorporés soient automatiquement attribués par Capital Confirmation à un tiers à notre entière discrétion. You may not, without our prior written consent, assign, transfer, sub-contract or otherwise deal with any of your rights and/or obligations under this Agreement.

30. General.

Nous ne garantissons en aucun cas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à nos services, et l'exploitation de notre site peut être entravée par de nombreux facteurs indépendants de notre volonté. Si une disposition du présent contrat est jugée non valide ou inapplicable, cette disposition sera annulée et les dispositions restantes demeureront de plein effet. Les titres de clauses dans le présent contrat sont mentionnés à titre de renvoi uniquement et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ou ne décrivent en aucun cas la portée ou l'étendue de la clause concernée. Notre absence d'action face à une infraction de votre part ou de celle d'un tiers n'annule en aucun cas notre droit d'agir en cas d'infraction ultérieure ou similaire. L'anglais est la langue officielle des contenus du site Web Confirmation.com. Grâce aux services d'un fournisseur tiers, Confirmation.com est en mesure de fournir aux utilisateurs non anglophones la possibilité d'accéder aux informations du site. Les traductions réalisées par ce processus automatisé ne doivent pas être considérées comme exactes, en particulier lorsqu'il est question de termes techniques et juridiques. En outre, certains fichiers, notamment les graphiques, les photos et les fichiers PDF ne peuvent être traduits par le biais de ce processus. Capital Confirmation Inc. ne garantit pas l'exactitude ou la fiabilité de toute information traduite par ce système, et ne sera pas responsable des pertes causées par une telle confiance dans l'exactitude ou la fiabilité desdites informations. Bien que tout soit fait pour assurer l'exactitude de la traduction, certaines parties peuvent comporter des erreurs. Toute personne ou entité qui se base sur les informations traduites par le système le fait à ses propres risques. Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord qui nous lie à vous, relativement à l'objet des présentes. Les sections 2 (Frais et services) au regard des honoraires dus pour vos services, 3.3 (Publication), 8.3 (Permis), 10 (Accès et ingérence), 18 (Plafond de responsabilité), 19 (Indemnités) et 23 (arbitrage) survivront à toute résiliation ou expiration du présent contrat.

31. Disclosures.

Les services fournis en vertu des présentes sont proposés par Capital Confirmation Inc., situé au 214 Centerview Drive, Suite 265, Brentwood, Tennessee 37027, États-Unis. Nos frais de service sont décrits ci-dessus dans la section 2 (Frais et services).

32. Disputes.

Les litiges vous opposant à Capital Confirmation au regard de nos services devront être signalés à l'assistance client par courrier postal à l'adresse suivante : Capital Confirmation, Customer Support, 214 Centerview Drive, Suite 265, Brentwood, TN 37027, États-Unis. Nous vous invitons à signaler tous les litiges entre utilisateurs aux forces de l'ordre, ou à une entité de médiation ou d'arbitrage compétente.

33. Your Acceptance of this User Agreement.

Vous acceptez ce Contrat d'utilisation en cliquant sur le bouton « Accepter le Contrat d'utilisation et Ajouter un compte » sur le site Internet de Capital Confirmation ou en utilisant le service Confirmation.com. Une telle acceptation aura la même valeur légale que votre signature écrite figurant sur un document papier qui contient les conditions du présent contrat d'utilisation.

Document complémentaire 1

TRANSFERT DE DONNÉES EUROPÉENNES

Capital Confirmation will process personal data outside of the European Economic Area and Switzerland in a third country, the United States, which is not recognized by the European Commission and the Swiss Federal Data Protection and Information Commission respectively as providing an adequate level of privacy protection.

(A) Capital Confirmation is committed to ensuring that adequate safeguards are in place to protect the data that Capital Confirmation store and process.

(B) Capital Confirmation has signed up to the EU-US Privacy Shield Framework, a European Commission approved adequacy mechanism for providing protection to personal data transferred to a third country.

(C) Capital Confirmation has signed up to the Swiss-US Privacy Shield Framework, a Swiss Federal Data Protection and Information Commission approved adequacy mechanism for providing protection to personal data transferred to a third country.

(D) This Schedule 1 reflects that Capital Confirmation is Privacy Shield certified (in relation to the EU and Switzerland, as may be relevant) and that the parties agree to rely on such certification as the chosen adequacy mechanism to provide protection to personal data which is subject to the Directive, and which is transferred by you to Capital Confirmation.

1. Definitions and interpretation.

1.1 The following expressions are used in this Schedule 1:

(a) “Capital Confirmation Group” means Capital Confirmation and any corporate entities which are from time to time under Common Control with Capital Confirmation

(b) “Directive” – Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and any applicable national legislation or regulation implementing that Directive or any subsequent EU or Swiss legislation in respect of privacy or data protection as updated amended or replaced from time to time  including the Regulation (EU) 2017/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2017 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation) and any related national legislation or regulation;

(c) “personal data” “processing”, “data controller”, “data subject” and “data processor” shall have the meanings ascribed to them in the Directive;

1.2 An entity “Controls” another entity if it (a) holds a majority of the voting rights in it; (b) is a member or shareholder of it and has the right to remove a majority of its board of directors or equivalent managing body; (c) is a member or shareholder of it and controls alone or pursuant to an agreement with other shareholders or members, a majority of the voting rights in it; (d) has the right to exercise a dominant influence over it pursuant to its constitutional documents or pursuant to a contract; and two entities are treated as being in “Common Control” if either controls the other (directly or indirectly) or both are controlled (directly or indirectly) by the same entity.

2. International data transfer outside the European Economic Area or Switzerland

2.1 Where we process ‘personal data’ (as defined in Directive) for the purpose of the provision of the services to you and which is transferred outside of the European Economic Area or Switzerland (either directly or via onward transfer) to us in the United States. we are committed to ensuring that adequate safeguards are in place to protect such data that we store and process. As set out in Clause 13, our data processing activities will take place in the United States, a third country not recognized by the European Commission or the Swiss Federal Data Protection and Information Commission as providing an adequate level of privacy protection.  Accordingly, we self-certify to and comply with the EU-US Privacy Shield and Swiss-US Privacy Shield Frameworks administered by the US Department of Commerce. We will comply with the EU-US Privacy Shield and Swiss-US Privacy Shield Frameworks, as required, for as long as such mechanism is regarded as providing adequate protection to personal data transferred outside the European Economic Area or Switzerland (as the case may be) by the European Commission and the Swiss Federal Data Protection and Information Commission respectively (or other body with such authority).

2.2 Further, we agree to:

(i) act only on instructions from you in connection with the provision of the services (unless otherwise prohibited by applicable law).

(ii) provide appropriate and technical organizational measures to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration unauthorized disclosure or access. Including maintaining administrative, physical, and technical safeguards for protection of the security, confidentiality and integrity of Personal Data uploaded to the online audit confirmation service, as described in Capital Confirmation's service organization controls report, accessible via the Security section of this page or otherwise made reasonably available by us from time to time.

(iii) provide assistance, where applicable, to you in responding to individuals exercising their rights under applicable data protection law (unless otherwise prohibited by applicable law).

2.3 You acknowledge and agree that: (a) members of Capital Confirmation’s Group may be retained as sub-processors; and (b) Capital Confirmation and members of Capital Confirmation’s Group respectively may engage third-party sub-processors in connection with the provision of the Services.

For Responders of Confirmations

User Agreement – Responders

LE TEXTE SUIVANT DÉCRIT LES CONDITIONS SELON LESQUELLES CAPITAL CONFIRMATION INC. VOUS PERMET D'ACCÉDER À SES SERVICES.

Welcome to the User Agreement for Capital Confirmation Inc. This Agreement describes the terms and conditions applicable to your use of our services available under the domain and sub-domains of www.confirmation.com (including www.capitalconfirmation.com, www.myconfirmation.com, www.cashconfirm.com, www.bbaconfirmations.com, and www.bba.confirmation.com) and the general principles for the websites of our subsidiaries. Si vous refusez de respecter les conditions du présent Contrat, veuillez ne pas utiliser ou accéder à nos services. You evidence your acceptance of the terms and conditions of this Agreement through your use of any of the Confirmation.com services (aka “ConfirmÔ” service).

If you have any questions, please email us at customer.support@confirmation.com.

Pour devenir membre de Capital Confirmation, vous devez lire, approuver et accepter l'ensemble des conditions contenues dans le présent Contrat d'utilisation et la déclaration de confidentialité, qui comprennent les conditions incorporées par renvoi et celles énoncées expressément ci-dessous. Nous vous recommandons fortement, parallèlement à ce Contrat d'utilisation, de consulter et lire les informations contenues dans les autres pages et sites Internet mentionnés dans le présent document, car elles sont susceptibles de contenir d'autres dispositions qui s'appliquent à vous en tant qu'utilisateur de Capital Confirmation. Please note: underlined words and phrases are links to these pages and websites. En acceptant le présent Contrat d'utilisation, vous acceptez en outre que votre utilisation d'autres sites Web de Capital Confirmation soit régie par les conditions générales publiées sur lesdits sites.

Nous sommes susceptibles de modifier le présent accord à tout moment en publiant les conditions révisées sur votre site. Except as stated below, all amended terms shall automatically be effective immediately upon posting on our site. Vous ne serez pas notifié par écrit ni par e-mail en cas de changement intervenant sur le présent Contrat. Le présent Contrat ne peut être modifié d'aucune autre façon que par écrit, avec votre signature et celle de Capital Confirmation Inc. Ce Contrat entre en vigueur au 1er mars 2003.

1. Membership Eligibility.

Nos services ne sont disponibles qu'auprès des personnes ayant la capacité juridique de conclure des contrats en vertu des lois en vigueur. Sans limiter la portée de ce qui précède, nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs ni les membres de Capital Confirmation suspendus provisoirement ou définitivement. Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas bénéficier de nos services. Si vous n'êtes pas éligible, veuillez ne pas utiliser nos services. En outre, votre compte Capital Confirmation (y compris les commentaires) et votre identifiant d'utilisateur ne peuvent pas être transférés ni vendus à une tierce personne. En vous inscrivant en tant qu'entité commerciale, vous déclarez être habilité à représenter légalement l'entreprise dans le cadre de ce Contrat. Si vous êtes inscrit en tant que personne physique, vous déclarez que vous êtes l'individu que vous prétendez être.

2. Fees and Service.

Capital Confirmation provides a venue for digital transaction management, including but not limited to, audit confirmations, accounts receivable/accounts payable confirmations, credit inquiries, employee benefit plan audits and confirmations, and legal confirmations for accounting firms, law firms, banks, and other users (the "Service"). L'adhésion et l'utilisation de notre service pour répondre aux confirmations d'audit sont gratuites. Les changements concernant cette Politique sont effectifs à l'issue d'un délai minimum de quatorze (14) jours après la publication desdits changements dans le présent Accord. Lorsque nous lançons un nouveau service, les frais liés à ce service entrent en vigueur au moment de son lancement.

3. Capital Confirmation is a Venue.

3.1 Capital Confirmation n'est ni un cabinet comptable ni un client utilisateur, pas plus qu'il n'est un cabinet comptable habilité ou le représentant d'un client utilisateur. Notre site est une plate-forme qui permet aux utilisateurs de répondre à des confirmations d'audit. We are not involved in the actual transaction between users of and providers of the confirmation information. Par conséquent, nous ne contrôlons pas la qualité, la précision, la rapidité, la légalité ni la véracité ou l'exactitude des demandes et des réponses.

3.2 Vérification de l'identité. Nous utilisons de nombreuses techniques pour vérifier l'identité de nos utilisateurs au moment de leur inscription sur notre site. Toutefois, la vérification des identités étant particulièrement difficile sur Internet, Capital Confirmation n'est pas en mesure de garantir l'identité supposée de chaque utilisateur. C'est pourquoi nous avons mis en place un système de communication entre utilisateurs, pour vous permettre de mieux savoir à qui vous avez affaire. Nous vous encourageons à communiquer directement avec d'autres utilisateurs grâce aux outils disponibles sur notre site.

3.3 Décharge. Puisque nous sommes une plate-forme, en cas de différend avec un ou plusieurs utilisateur(s), vous dégagez Capital Confirmation (ses administrateurs, directeurs, agents, filiales, partenaires et employés) de toute responsabilité quant aux réclamations, demandes d'indemnisation et dommages (directs ou indirects) de quelque nature, connus ou inconnus, prévisibles ou non, divulgués ou non, résultant dudit différend ou d'autre manière liés audit différend. If you are a California resident, you waive California Civil Code §1542, which says: “A general release does not extend to claims which the creditor does not know or suspect to exist in his favor at the time of executing the release, which if known by him must have materially affected his settlement with the debtor.”

3.4 Contrôle des informations. Nous ne contrôlons pas les informations fournies par les autres utilisateurs et disponibles sur notre plate-forme. Il est possible que des informations provenant d'autres utilisateurs soient inexactes. Veuillez faire preuve de précaution, de bon sens et de prudence en utilisant notre site.

3.5 Assistance clientèle. Monday through Friday between the hours of 8:00 A.M. and 5:00 P.M. Central Standard Time, customer support shall be available free of charge by telephone or by email at one or more phone numbers or email addresses to be specified on our website located at www.confirmation.com.

4. Responding.

En répondant à une demande de confirmation, vous acceptez de respecter les conditions du présent contrat. Les réponses ne sont pas rétractables. Si vous choisissez de donner votre confirmation, vous certifiez détenir le droit de répondre aux confirmations en question au nom de l'entreprise que vous représentez et pour laquelle vous travaillez. Dans le cas d'une réponse à titre individuel, vous certifiez être la personne que déclarez être.

5. Fraud.

Sans préjudice envers tout autre recours, Capital Confirmation peut suspendre ou résilier votre compte si nous vous soupçonnons (par conviction, règlement, enquête d'assurance ou tout autre moyen) d'exercer une activité frauduleuse en lien avec notre site.

6. Your Information.

6.1 Definition. “Your Information” is defined as any information you provide to us or other users in the registration or confirmation process, in any message area or through any email feature. Vous endossez la seule responsabilité sur Vos informations personnelles, dans la mesure où nous ne jouons qu'un rôle passif de diffusion et de publication en ligne des informations vous concernant.

6.2 Activités restreintes. Your Information (or any items listed) and your activities on the site shall not: (a) be false, inaccurate or misleading; (b) be fraudulent; (c) infringe any third party’s copyright, patent, trademark, trade secret or other proprietary rights or rights of publicity or privacy; (d) violate any law, statute, ordinance or regulation (including, but not limited to, those governing consumer protection or antidiscrimination); (e) be defamatory, trade libelous, unlawfully threatening or unlawfully harassing; (f) be obscene or contain child pornography; (g) contain any viruses, Trojan horses, worms, time bombs, cancelbots, easter eggs or other computer programming routines that may damage, detrimentally interfere with, surreptitiously intercept or expropriate any system, data or personal information; and (h) create liability for us or cause us to lose (in whole or in part) the services of our ISPs or other suppliers. En outre, vous ne pouvez pas autoriser ou répondre à une confirmation sur ce site (ou accomplir toute forme de transaction amorcée à l'aide de notre service) si le montant de la facturation ou des frais d'utilisation de cette dernière est susceptible d'enfreindre toute loi, ordonnance ou réglementation applicable.

6.3 Permis. Dans l'unique but de permettre à Capital Confirmation d'utiliser les informations que vous nous fournissez, tout en respectant tous les droits qui vous incombent vis-à-vis de ces informations, vous acceptez de nous accorder un droit non exclusif, valable dans le monde entier, perpétuel, irrévocable, libre de redevance, avec possibilité de sous-licence (à différents tiers), d'utilisation, d'exploitation et de divulgation (mais sans aucun autre droit) desdites informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir, concernant vos informations personnelles. Capital Confirmation utilisera uniquement vos informations personnelles conformément à notre Déclaration de confidentialité.

7. Ownership of Intellectual Property.

Capital Confirmation détient et conserve tous les droits, titres et intérêts liés à la propriété intellectuelle du Service ou en lien avec la relation décrite dans le présent Contrat. La « propriété intellectuelle » couvre toutes les idées, découvertes, inventions, tous les projets, toutes les conceptions, améliorations, marques commerciales ou de service, tous les secrets commerciaux, toutes les informations exclusives, tous les programmes, codes sources, codes d'objets, toutes les demandes de brevets, tous les brevets, les droits d'auteur (quelle qu'en soit la durée, y compris leurs renouvellements, prolongations et restitutions), éléments protégeables et objectifs inhérents, y compris les améliorations, perfectionnements et travaux dérivés, qu'ils existent déjà ou découlent des présentes. You hereby assign and transfer to Capital Confirmation any and all rights in any such Intellectual Property, either presently existing or hereinafter arising, and agree to take such actions (at Capital Confirmation's expense) as Capital Confirmation may reasonably request to secure such rights for Capital Confirmation. En tant qu'utilisateur enregistré de notre service et pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de la dernière connexion, vous acceptez de ne pas proposer de services ou d'aider un tiers à proposer des services qui pourraient concurrencer de quelque manière que ce soit les services proposés par Capital Confirmation. Unsolicited ideas or product feedback will automatically become our property, without any compensation to you and we may use or distribute such submissions and their contents for any purpose and in any way without any obligations of confidentiality or otherwise.

8. Access and Interference.

Vous acceptez de n'utiliser aucun moteur de balayage, robot d'indexation ou autre appareil automatique ou opération manuelle destinée à surveiller ou copier nos pages Web ou le contenu du présent document sans notre autorisation écrite expresse préalable. You agree that you will not reverse engineer, disassemble, decompile, decode, adapt, develop, or modify the website or Service, or otherwise attempt to derive or gain access to the source code of the website or Service, in whole or in part. Vous acceptez de n'utiliser aucun périphérique, logiciel ou processus destiné à contourner nos dispositifs de sécurité ou à interférer ou tenter d'entraver le bon fonctionnement du site Capital Confirmation ou les activités menées sur celui-ci. Vous acceptez de n'entreprendre aucune action entraînant une sollicitation déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure. La majeure partie des informations présentes sur notre site est actualisée en temps réel et est propriétaire, ou d'usage autorisé à Capital Confirmation par nos utilisateurs ou tiers. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des travaux dérivés ou publier tout contenu originaire de notre site Web (à l'exception de vos informations personnelles) sans l'autorisation écrite expresse préalable de Capital Confirmation ou du tiers approprié. You must ensure that all information you supply to us through our website or Service, or in relation to our website or Service, is true, accurate, complete and not misleading. You shall have sole responsibility for the legality, reliability, integrity, accuracy, and quality of this information. You shall not access all or any part of our website or Service to build a product or service which competes with the Service. You shall not attempt to obtain, or assist third parties in obtaining, access to our website or Service, other than as provided under this Agreement. You shall not make, nor permit any party to make, any use of our website or Service other than to avail of the Service. You shall not make alterations to, or permit our website or Service or any part of it to be combined with, or become incorporated into, any other programs. You shall not provide or otherwise make available our website or the Service in whole or in part (including object and source code), in any form, to any person without our prior written consent. You shall not infringe on our licensors' intellectual property rights or those of any third party in relation to your use of our website or Service.

9. Breach.

Without limiting other remedies, we may immediately remove you, warn our community of your actions, issue a warning, temporarily suspend, indefinitely suspend or terminate your membership and refuse to provide our services to you if: (a) you breach this Agreement or the documents it incorporates by reference; (b) we are unable to verify or authenticate any information you provide to us; or (c) we believe that your actions may cause financial loss or legal liability for you, our users or us.

10. Electronic Communications; Identifiers and Passwords; Binding Effect.

Vous recevrez et nous transmettrez les informations via Internet par le biais d'une technologie SSL et un cryptage 2048 bits. Vous devez utiliser des navigateurs Internet (tels que Internet Explorer version 7.0 ou supérieure) supportant l'utilisation d'un cryptage 2048 bits. In order to initiate a session where information is transmitted, you will either select and use an identification code (such as a "log-in ID") and a password or will be prompted to click a link to log-in. You shall protect and safeguard identification codes, passwords, log-in links/emails, and shall only permit authorized employees or yourself to use the identification code and password, or to click the log-in link, in connection with the service. Nous et tous les individus recevant de votre part des informations transmises soit par le biais du code d'identification et du mot de passe que vous avez choisis, soit par un lien ou un e-mail de connexion, serons en droit de nous fier aux informations que vous avez transmises comme provenant de vous, comme étant véridiques, exactes et complètes à tous égards, et ayant le même effet et la même valeur que des informations transmises via un formulaire portant votre signature manuscrite. Si vous pensez que votre code d'identification et/ou votre mot de passe ont été perdus, volés ou compromis de quelque manière que ce soit, veuillez nous en informer immédiatement au 1-888-716-3577. Après une réponse de notre part, les communications utilisant ce code d'identification et/ou ce mot de passe ne seront plus valides.

11. Privacy.

Nous ne vendons ni ne louons vos informations personnelles à des tiers, et nous utilisons vos informations conformément à notre déclaration de confidentialité. Nous considérons la protection de la vie privée de nos utilisateurs comme un principe communautaire de première importance. Nous sommes conscients que vous-même et vos informations constituez l'un de nos atouts les plus importants. Nous stockons et traitons vos informations sur des serveurs situés aux États-Unis, qui sont protégés par des dispositifs de sécurité aussi bien physiques qu'informatiques. Ces principes de confidentialité sont vérifiés et certifiés par des tiers.

Toutes les informations financières du client sous le contrôle des procédures sécurisées de Confirmation.com seront gérées et stockées conformément à notre politique en matière de sécurité et de confidentialité. Confirmation.com takes no responsibility for Customer Financial information once this data is no longer within Confirmation.com’s control (e.g data downloaded by user, or mailed confirmations).

Our current Privacy Statement is available (at https://www.confirmation.com/Modals/PrivacyPolicy.aspx). Si vous vous opposez à ce que vos informations soient transférées ou utilisées de cette manière, veuillez ne pas utiliser nos services.

11A.    Personal Data transferred outside of the EU / EEA / Switzerland.

This Clause 11A applies where we process ‘personal data’ (as defined in Schedule 1).  Nous nous engageons à ce que toutes les garanties soient mises en place afin de protéger les données dont nous assurons le stockage et le traitement. Our data processing activities will take place in a third country not recognized by the European Commission or the Swiss Federal Data Protection and Information Commission as providing an adequate level of privacy protection, therefore where you are established in the EU / EEA / Switzerland or our services to you involve the transfer of personal data which originates from the EU / EEA / Switzerland, Schedule 1 will apply and is incorporated into and forms part of this Agreement.

12. Supervisor, Secretary, Coordinator and Clerk Authentication.

Subscriber certifies that any and all subject(s) set up as the subscriber’s supervisor(s), secretary(s), coordinator(s) and/or clerk(s) on the Confirm service are authorized and employed representatives of the subscriber.

13. Audit Rights.

Capital Confirmation may, from time to time, conduct various audits of Subscriber's practices and procedures to determine Subscriber's compliance with this Agreement. Le souscripteur est tenu de coopérer de manière raisonnable à ces audits. Capital Confirmation may conduct on-site and/or off-site audits of Subscriber's facilities as Capital Confirmation determines during normal business hours, and upon reasonable notice.

14. No Warranty.

NOUS-MÊMES ET NOS EMPLOYÉS, NOS FOURNISSEURS ET NOS SUCCURSALES FOURNISSONS NOTRE SITE WEB ET NOS SERVICES « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. THE PROVIDER, TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY LAW, DISCLAIMS ALL WARRANTIES, INCLUDING THE WARRANTY OF MERCHANTABILITY, NON-INFRINGEMENT OF THIRD-PARTIES' RIGHTS, AND THE WARRANTY OF FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE. LE FOURNISSEUR NE GARANTIT EN AUCUN CAS L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ OU LA RAPIDITÉ DES SERVICES OU DE SES CONTENUS. WE MAKE NO WARRANTIES THAT THE WEBSITE OR SERVICE WILL REMAIN AVAILABLE. WE RESERVE THE RIGHT TO DISCONTINUE OR ALTER ANY OR ALL OF THE WEBSITE OR SERVICE, AND TO STOP PUBLISHING OUR WEBSITE OR SERVICE AT ANY TIME AND IN OUR SOLE DISCRETION WITHOUT NOTICE OR EXPLANATION, AND YOU WILL NOT BE ENTITLED TO ANY COMPENSATION OR OTHER PAYMENT UPON THE DISCONTINUANCE OR ALTERATION OF OUR WEBSITE OR SERVICES.

15. Liability Limit.

NOS FILIALES, NOS EMPLOYÉS ET NOS FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES PERTES DE PROFITS ET DES DOMMAGES PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE NOTRE SITE, NOS SERVICES OU DU PRÉSENT CONTRAT, ET CE QUELLE QU'EN SOIT L'ORIGINE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE. L'UTILISATEUR NE SERA PAS RESPONSABLE DU PAIEMENT DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, MÊME S'IL A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

IN NO EVENT SHALL WE, OUR SUBSIDIARIES, EMPLOYEES OR OUR SUPPLIERS BE LIABLE WITH RESPECT TO THE ACCURACY OR RELIABILITY OF INFORMATION PROVIDED BY THE AUDITOR, WHETHER INPUTTED INTO THE CAPITAL CONFIRMATION WEBSITE OR ANY ASSOCIATED PLATFORMS BY US CAPITAL CONFIRMATION OR BY THE AUDITOR. THE AUDITOR MAINTAINS THE SOLE RESPONSIBILITY AND LIABILITY FOR REVIEWING AND APPROVING THE INFORMATION POPULATED INTO THE CAPITAL CONFIRMATION WEBSITE AND ASSOCIATED PLATFORMS.

EN TOUTE CIRCONSTANCE, NOTRE RESPONSABILITÉ ET CELLE DE NOS FILIALES, NOS EMPLOYÉS ET NOS FOURNISSEURS ENVERS VOUS OU DES TIERS EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : A) 12 $, OU B) LE MONTANT DES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ AU COURS DES 100 MOIS PRÉCÉDANT LA PREMIÈRE DATE D'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ.

16. Fair Credit Reporting Disclosure.

The parties acknowledge that CCI is not a consumer reporting agency as such term is defined in the federal Fair Credit Reporting Act, 15 U.S.C. 1581 et seq. ("FCRA") and therefore, is not subject to the requirements or provisions of the FCRA. Any reports accessed through the Services or Sites do not constitute consumer reports as such term is defined in the FCRA, and accordingly, such reports may not be used to determine eligibility for credit, employment, insurance underwriting, tenant screening or for any other purpose provided for in the FCRA. CCI makes no representations or warranties as to its compliance or certifications with respect to the Fair Credit Reporting Act or its regulatory requirements. However, other Users, including banking institutions, financial organizations, credit reporting agencies, and other entities with which the User may interact through the Services or Sites may be subject to the Fair Credit Reporting Act. CCI makes no representations or warranties about such other User's compliance or certifications with respect to the Fair Credit Reporting Act or its regulatory requirements. CCI shall not be deemed a guarantor of the accuracy or completeness of information provided by other Users.

17. Indemnity.

Subscriber shall indemnify and hold Capital Confirmation and (as applicable) our parent, subsidiaries, affiliates, officers, directors, agents, and employees and the financial institutions harmless from any and all third-party claims, losses and damages, liability, and costs, including attorney’s fees, against, or incurred by, Capital Confirmation to the extent such claims, damages, liability and costs result directly or indirectly from: (a) Subscriber’s negligence or intentional conduct; (b) Subscriber’s breach of its obligations under this Agreement including, but not limited to, any breach which results in the unauthorized and/or non-permissible use of information obtained via Capital Confirmation’s Confirmation.com service or any other such service under this Agreement; (c) any claim that our website or Service or the use thereof infringes upon, misappropriates, or violates any intellectual property rights of any third party, provided that such claim results from or is related to (i) an unauthorized modification of our website or Service; (ii) the combination of the website or Service with software, hardware, or equipment not provided by us if our website or Service alone would not be the subject of such claim; or (iii) your unauthorized use of the website or Service; (d) any data breach suffered by Subscriber, Subscriber’s vendor or processor, or by a vendor or processor for Capital Confirmation; or (e) any claim, action, audit, investigation, regulatory action, inquiry, or other proceeding that arises out of or relates to your failure to comply with any applicable laws and regulations in connection with the transfer of personal data to or outside the EU/EEA including any applicable data protection legislation.

18. Confidentiality.

You may be given access to our confidential information or confidential information from other authorized Users in relation to your use of our website or Service. Information and knowledge related to the operation and processes of the website and Service are also considered confidential information. You shall hold confidential information in confidence and, unless required by law, not make confidential information available to any third party, or use confidential information for any purpose other than as provided for in using our website or Service. You shall take all reasonable steps to ensure that confidential information to which you have access is not disclosed or distributed by any person in violation of this Agreement. You acknowledge that details of the Service constitute our confidential information.

19. Legal Compliance.

Subscriber represents and warrants that it has read, understands and shall comply with all laws, regulations and judicial actions including, but not limited to, the Identity Theft and Assumption Deterrence Act, the Fraud and False Statements Act, the USA PATRIOT Act, the Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996 (“HIPAA”), the Gramm-Leach-Bliley Act and the Fair Credit Reporting Act (15 U.S.C. 1681 et seq.), including without limitation, all amendments thereto, and all other applicable federal or state legislation, regulations and judicial actions, as now or as may become effective.

Le souscripteur certifie qu'il n'utilisera en aucun cas le service et les informations reçues à d'autres fins que celles admises par la loi. Le souscripteur comprend que si ledit système est utilisé de manière inappropriée par le personnel de la société, ou si ses codes d'accès sont mis à la disposition de tout personnel non autorisé en raison, mais sans s'y limiter, d'une négligence de la part du souscripteur, ce dernier peut voir son accès révoqué et être tenu responsable de toute perte financière et de tous les frais susceptibles d'être engagés.

20. British Banker’s Association, BBA Enterprises Limited plus any other group company of the British Banker’s Association (Together the “BBA”).

Rien dans le présent contrat ne doit limiter la responsabilité de la BBA pour : des dommages corporels ou décès causés par sa négligence ou celle ou son personnel ; une fraude ou déclaration frauduleuse ; toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi anglaise, même si d'autres termes du présent contrat suggèrent que cela pourrait être le cas.

You expressly acknowledge and agree that the BBA: (a) is not a party to this Agreement and is not involved in the design, supply or support of Capital Confirmation Inc’s services including the service promoted to UK banks as “BBA Confirmations”; (b) makes no representation or warranty that the services will be adequate or appropriate for you and its requirements and any BBA trademarks or logos present in marketing materials or other documents do not represent an endorsement of the service; (c) shall not be responsible for providing any of the services; and (d) shall have no liability to you whatsoever whether direct or indirect and whether in contact, tort (including negligence), misrepresentation or for any other reason in respect of any of the services provided under this agreement.

21. No Agency.

Vous-même et Capital Confirmation êtes des entrepreneurs indépendants, et la création d'une entente d'agence, de partenariat, de coentreprise, d'employeur-employé ou de franchiseur-franchisé n'est en aucun cas l'intention du présent contrat.

22. Notices.

Except as explicitly stated otherwise, any notices shall be given by postal mail to Capital Confirmation Inc. Attn: Legal Department 214 Centerview Drive, Suite 265, Brentwood, TN 37027 (in the case of Capital Confirmation) or to the email address you provide to Capital Confirmation during the registration process (in your case). Le préavis est réputé avoir été donné 24 heures après l'envoi de l'e-mail, à moins que la partie expéditrice ne soit informée que l'adresse e-mail n'est pas valide. Alternativement, nous pouvons vous donner un préavis par courrier recommandé préaffranchi avec accusé de réception, à l'adresse fournie à Capital Confirmation lors du processus d'inscription. En pareil cas, la notification est réputée donnée 3 jours après la date de son envoi.

23. Arbitration.

Toute controverse juridique ou créance légale découlant de ou concernant le présent contrat ou nos services, à l'exclusion des actions en justice entreprises par Capital Confirmation pour recouvrer nos frais et/ou des dommages et intérêts ou demander une injonction se rapportant à l'exploitation de ses sites, de sa propriété intellectuelle et de nos services sera résolue par arbitrage exécutoire, conformément aux règles d'arbitrage commerciales de l'Association américaine d'arbitrage (American Arbitration Association). Une telle controverse ou créance sera arbitrée sur une base individuelle et ne sera pas associée à un arbitrage comportant une créance ou une controverse de toute autre partie. L'arbitrage sera tenu à Nashville dans le Tennessee aux États-Unis, et la sentence arbitrale peut être conclue dans tout tribunal compétent. Vous-même ou Capital Confirmation êtes en droit de demander une mesure réparatoire (provisoire ou préliminaire) auprès d'un tribunal à la juridiction compétente à Nashville dans le Tennessee, nécessaire pour protéger vos droits et vos biens ou ceux de Capital Confirmation en attendant la fin de l'arbitrage. Si l'une ou l'autre des parties introduit une action contraire à cette disposition, la partie opposée peut recouvrer les frais et honoraires d'avocat à hauteur de 1000 $.

24. Governing Law.

This Agreement shall be governed in all respects by the laws of the State of Tennessee, without reference to conflict of laws principles. You further consent to exclusive jurisdiction by the United States District Court for the Middle District of Tennessee.

25. Assignment.

En cas de fusion ou d'acquisition, vous acceptez que le présent contrat et tous les contrats incorporés soient automatiquement attribués par Capital Confirmation à un tiers à notre entière discrétion. You may not, without our prior written consent, assign, transfer, sub-contract or otherwise deal with any of your rights and/or obligations under this Agreement.

26. Additional Terms.

Les politiques suivantes sont intégrées au présent contrat par renvoi, et apportent des conditions supplémentaires relatives aux services spécifiques proposés sur notre site :

Privacy Statement:  https://www.confirmation.com/Modals/PrivacyPolicy.aspx

Tout ou partie de ces politiques est susceptible d'être modifié ponctuellement, et lesdites modifications prennent effet immédiatement après la publication de celles-ci sur notre site, à l'exception de la déclaration de confidentialité qui fera l'objet d'un préavis de trente jours. En outre, lors de l'utilisation particulière de services sur notre site, vous acceptez être assujetti(e) à toutes les politiques ou règles applicables auxdits services, qui sont susceptibles d'être affichées ponctuellement. Toutes les politiques et règles qui seront affichées sont incorporées par renvoi au présent contrat.

You acknowledge and agree that: (a) members of Capital Confirmation’s Group may be retained as sub-processors; and (b) Capital Confirmation and members of Capital Confirmation’s Group respectively may engage third-party sub-processors in connection with the provision of the Services.

27. General.

Nous ne garantissons en aucun cas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à nos services, et l'exploitation de notre site peut être entravée par de nombreux facteurs indépendants de notre volonté. Si une disposition du présent contrat est jugée non valide ou inapplicable, cette disposition sera annulée et les dispositions restantes demeureront de plein effet. Les titres de clauses dans le présent contrat sont mentionnés à titre de renvoi uniquement et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ou ne décrivent en aucun cas la portée ou l'étendue de la clause concernée. Notre absence d'action face à une infraction de votre part ou de celle d'un tiers n'annule en aucun cas notre droit d'agir en cas d'infraction ultérieure ou similaire. L'anglais est la langue officielle des contenus du site Web Confirmation.com. Grâce aux services d'un fournisseur tiers, Confirmation.com est en mesure de fournir aux utilisateurs non anglophones la possibilité d'accéder aux informations du site. Les traductions réalisées par ce processus automatisé ne doivent pas être considérées comme exactes, en particulier lorsqu'il est question de termes techniques et juridiques. En outre, certains fichiers, notamment les graphiques, les photos et les fichiers PDF ne peuvent être traduits par le biais de ce processus. Capital Confirmation Inc. ne garantit pas l'exactitude ou la fiabilité de toute information traduite par ce système, et ne sera pas responsable des pertes causées par une telle confiance dans l'exactitude ou la fiabilité desdites informations. Bien que tout soit fait pour assurer l'exactitude de la traduction, certaines parties peuvent comporter des erreurs. Toute personne ou entité qui se base sur les informations traduites par le système le fait à ses propres risques. Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord qui nous lie à vous, relativement à l'objet des présentes. Les sections 2 (Frais et services) au regard des honoraires dus pour vos services, 3.3 (Publication), 6.3 (Permis), 8 (Accès et ingérence), 15 (Plafond de responsabilité), 16 (Indemnités) et 20 (arbitrage) survivront à toute résiliation ou expiration du présent contrat.

28. Disclosures.

Les services fournis en vertu des présentes sont proposés par Capital Confirmation Inc., situé au 214 Centerview Drive, Suite 265, Brentwood, Tennessee 37027, États-Unis. Nos frais de service sont décrits ci-dessus dans la section 2 (Frais et services).

29. Disputes.

Les litiges vous opposant à Capital Confirmation au regard de nos services devront être signalés à l'assistance client par courrier postal à l'adresse suivante : Capital Confirmation, Customer Support, 214 Centerview Drive, Suite 265, Brentwood, TN 37027, États-Unis. Nous vous invitons à signaler tous les litiges entre utilisateurs aux forces de l'ordre, ou à une entité de médiation ou d'arbitrage compétente.

30. Your Acceptance of this User Agreement.

En utilisant le service Confirmation.com, vous acceptez ce contrat d'utilisation. Une telle acceptation aura la même valeur légale que votre signature écrite figurant sur un document papier qui contient les conditions du présent contrat d'utilisation.

Document complémentaire 1

EUROPEAN PERSONAL DATA TRANSFERS

(A) Capital Confirmation will process personal data outside of the European Economic Area and Switzerland in a third country, the United States, which is not recognized by the European Commission and the Swiss Federal Data Protection and Information Commission respectively as providing an adequate level of privacy protection.

(B) Capital Confirmation is committed to ensuring that adequate safeguards are in place to protect the data that Capital Confirmation store and process.

(C) Capital Confirmation has signed up to the EU-US Privacy Shield Framework, a European Commission approved adequacy mechanism for providing protection to personal data transferred to a third country.

(D) Capital Confirmation has signed up to the Swiss-US Privacy Shield Framework, a Swiss Federal Data Protection and Information Commission approved adequacy mechanism for providing protection to personal data transferred to a third country.

(E) This Schedule 1 reflects that Capital Confirmation is Privacy Shield certified (in relation to the EU and Switzerland, as may be relevant) and that the parties agree to rely on such certification as the chosen adequacy mechanism to provide protection to personal data which is subject to the Directive, and which is transferred by you to Capital Confirmation.

1. Definitions and interpretation.

1.1 The following expressions are used in this Schedule 1:

(a) “Capital Confirmation Group” means Capital Confirmation and any corporate entities which are from time to time under Common Control with Capital Confirmation

(b) “Directive” – Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and any applicable national legislation or regulation implementing that Directive or any subsequent EU  or Swiss legislation in respect of privacy or data protection as updated amended or replaced from time to time including the Regulation (EU) 2017/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2017 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation) and any related national legislation or regulation;

(c) “personal data” “processing”, “data controller”, “data subject and “data processor” shall have the meanings ascribed to them in the Directive;

1.2 An entity “Controls” another entity if it (a) holds a majority of the voting rights in it; (b) is a member or shareholder of it and has the right to remove a majority of its board of directors or equivalent managing body; (c) is a member or shareholder of it and controls alone or pursuant to an agreement with other shareholders or members, a majority of the voting rights in it; (d) has the right to exercise a dominant influence over it pursuant to its constitutional documents or pursuant to a contract; and two entities are treated as being in “Common Control” if either controls the other (directly or indirectly) or both are controlled (directly or indirectly) by the same entity.

2. International data transfer outside the European Economic Area or Switzerland

2.1 Where we process ‘personal data’ (as defined in Directive) for the purpose of the provision of the services to you and which is transferred outside of the European Economic Area or Switzerland (either directly or via onward transfer) to us in the United States. Nous nous engageons à ce que toutes les garanties soient mises en place afin de protéger les données dont nous assurons le stockage et le traitement. As set out in Clause 11, our data processing activities will take place in the United States, a third country not recognized by the European Commission or the Swiss Federal Data Protection and Information Commission as providing an adequate level of privacy protection.  Accordingly, we self-certify to and comply with the EU-US Privacy Shield and Swiss-US Privacy Shield Frameworks administered by the US Department of Commerce. We will comply with the EU-US Privacy Shield and Swiss-US Privacy Shield Frameworks, as required, for as long as such mechanism is regarded as providing adequate protection to personal data transferred outside the European Economic Area or Switzerland (as the case may be) by the European Commission and the Swiss Federal Data Protection and Information Commission respectively (or other body with such authority).

2.2 Further, we agree to:

(i) act only on instructions from you in connection with the provision of the services (unless otherwise prohibited by applicable law).

(ii) provide appropriate and technical organizational measures to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration unauthorized disclosure or access. Including maintaining administrative, physical, and technical safeguards for protection of the security, confidentiality and integrity of Personal Data uploaded to the online audit confirmation service, as described in Capital Confirmation's service organization controls report, accessible via the Security section on this page or otherwise made reasonably available by us from time to time.

(iii) provide assistance, where applicable, to you in responding to individuals exercising their rights under applicable data protection law (unless otherwise prohibited by applicable law).

2.3 You acknowledge and agree that: (a) members of Capital Confirmation’s Group may be retained as sub-processors; and (b) Capital Confirmation and members of Capital Confirmation’s Group respectively may engage third-party sub-processors in connection with the provision of the Services.

 

For Clients

User Agreement – Clients

LE TEXTE SUIVANT DÉCRIT LES CONDITIONS SELON LESQUELLES CAPITAL CONFIRMATION INC. VOUS PERMET D'ACCÉDER À SES SERVICES.

Welcome to the User Agreement for Capital Confirmation Inc. This Agreement describes the terms and conditions applicable to your use of our services available under the domain and sub-domains of www.confirmation.com (including www.capitalconfirmation.com, www.myconfirmation.com, www.bbaconfirmations.com, and www.bba.confirmation.com) and the general principles for the websites of our subsidiaries. Si vous refusez de respecter les conditions du présent Contrat, veuillez ne pas utiliser ou accéder à nos services. You evidence your acceptance of the terms and conditions of this Agreement through your use of any of the Confirmation.com services (aka “Confirm™” service).

If you have any questions, please email us at customer.support@confirmation.com.

Pour utiliser notre service, vous devez lire, approuver et accepter l'ensemble des conditions contenues dans le présent contrat d'utilisation et la déclaration de confidentialité, comprenant les conditions incorporées par renvoi et celles énoncées expressément ci-dessous. Nous vous recommandons fortement, parallèlement à ce Contrat d'utilisation, de consulter et lire les informations contenues dans les autres pages et sites Internet mentionnés dans le présent document, car elles sont susceptibles de contenir d'autres dispositions qui s'appliquent à vous en tant qu'utilisateur de Capital Confirmation. Please note: underlined words and phrases are links to these pages and websites. En acceptant le présent Contrat d'utilisation, vous acceptez en outre que votre utilisation d'autres sites Web de Capital Confirmation soit régie par les conditions générales publiées sur lesdits sites.

Nous sommes susceptibles de modifier le présent accord à tout moment en publiant les conditions révisées sur votre site. Except as stated below, all amended terms shall automatically be effective immediately upon posting on our site. Vous ne serez pas notifié par écrit ni par e-mail en cas de changement intervenant sur le présent Contrat. Le présent Contrat ne peut être modifié d'aucune autre façon que par écrit, avec votre signature et celle de Capital Confirmation Inc. Ce Contrat entre en vigueur au 1er mars 2003.

1. Membership Eligibility.

Nos services ne sont disponibles qu'auprès des personnes ayant la capacité juridique de conclure des contrats en vertu des lois en vigueur. Sans limiter la portée de ce qui précède, nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs ni les membres de Capital Confirmation suspendus provisoirement ou définitivement. Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas bénéficier de nos services. Si vous n'êtes pas éligible, veuillez ne pas utiliser nos services. En outre, votre compte Capital Confirmation (y compris les commentaires) et votre identifiant d'utilisateur ne peuvent pas être transférés ni vendus à une tierce personne. En vous inscrivant en tant qu'entité commerciale, vous déclarez être habilité à représenter légalement l'entreprise dans le cadre de ce Contrat. Si vous êtes inscrit en tant que personne physique, vous déclarez que vous êtes l'individu que vous prétendez être.

2. Fees and Service.

Capital Confirmation provides a venue for digital transaction management, including but not limited to, audit confirmations, accounts receivable/accounts payable confirmations, credit inquiries, employee benefit plan audits and confirmations, and legal confirmations for accounting firms, law firms, banks, and other users (the "Service"). Joining and using our Service to respond to audit confirmations is free. Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier l'un ou plusieurs de nos services à tout moment. Lorsque nous lançons un nouveau service, les frais liés à ce service entrent en vigueur au moment de son lancement.

3. Capital Confirmation is a Venue.

3.1 Capital Confirmation n'est ni une banque ni un cabinet juridique, et n'est pas non plus le représentant légal d'une banque ou d'un cabinet juridique. Notre site est une plate-forme qui permet aux utilisateurs de demander et de recevoir des confirmations à tout moment, où qu'ils soient. We are not involved in the actual transaction between users of and providers of the confirmation information. Par conséquent, nous ne contrôlons pas la qualité, la précision, la rapidité, la légalité ni la véracité ou l'exactitude des demandes et des réponses. We also cannot ensure that a provider will actually complete a transaction.

3.2 Vérification de l'identité. Nous utilisons de nombreuses techniques pour vérifier l'identité de nos utilisateurs au moment de leur inscription sur notre site. Toutefois, la vérification des identités étant particulièrement difficile sur Internet, Capital Confirmation n'est pas en mesure de garantir l'identité supposée de chaque utilisateur. C'est pourquoi nous avons mis en place un système de communication entre utilisateurs, pour vous permettre de mieux savoir à qui vous avez affaire. Nous vous encourageons à communiquer directement avec d'autres utilisateurs grâce aux outils disponibles sur notre site.

3.3 Décharge. Puisque nous sommes une plate-forme, en cas de différend avec un ou plusieurs utilisateur(s), vous dégagez Capital Confirmation (ses administrateurs, directeurs, agents, filiales, partenaires et employés) de toute responsabilité quant aux réclamations, demandes d'indemnisation et dommages (directs ou indirects) de quelque nature, connus ou inconnus, prévisibles ou non, divulgués ou non, résultant dudit différend ou d'autre manière liés audit différend. If you are a California resident, you waive California Civil Code §1542, which says: “A general release does not extend to claims which the creditor does not know or suspect to exist in his favor at the time of executing the release, which if known by him must have materially affected his settlement with the debtor.”

3.4 Contrôle des informations. Nous ne contrôlons pas les informations fournies par les autres utilisateurs et disponibles sur notre plate-forme. Il est possible que des informations provenant d'autres utilisateurs soient inexactes. Veuillez faire preuve de précaution, de bon sens et de prudence en utilisant notre site.

3.5 Assistance clientèle. Monday through Friday between the hours of 8:00 A.M. and 5:00 P.M Central Standard Time, customer support shall be available free of charge by telephone or by email at one or more phone numbers or email addresses to be specified on our website located at www.confirmation.com.

4. Authorizing and Requesting.

En demandant ou en autorisant une confirmation, vous acceptez de respecter les conditions du présent contrat. Les demandes et les autorisations ne sont pas rétractables. Si vous choisissez de demander ou d'autoriser une confirmation, vous certifiez détenir le droit de demander, d'autoriser ou de donner ladite confirmation.

5. Address Lookup.

Capital Confirmation extrait des informations sur les adresses à partir de sources de données publiques et privées. Ce système exploite des archives publiques et privées, ainsi que des sources de données commerciales incomplètes et parfois erronées. Il arrive que les données soient mal saisies ou traitées incorrectement. Il ne faut pas partir du principe que toutes les informations du système sont correctes. Avant son exploitation, toute donnée fournie par ce système devra être vérifiée de manière indépendante.

6. Fraud.

Sans préjudice envers tout autre recours, Capital Confirmation peut suspendre ou résilier votre compte si nous vous soupçonnons (par conviction, règlement, enquête d'assurance ou tout autre moyen) d'exercer une activité frauduleuse en lien avec notre site.

7. Your Information.

 7.1 Definition. “Your Information” is defined as any information you provide to us or other users in the registration or confirmation process, in any message area or through any email feature. Vous endossez la seule responsabilité sur Vos informations personnelles, dans la mesure où nous ne jouons qu'un rôle passif de diffusion et de publication en ligne des informations vous concernant.

7.2 Activités restreintes. Your Information (or any items listed) and your activities on the site shall not: (a) be false, inaccurate or misleading; (b) be fraudulent; (c) infringe any third party’s copyright, patent, trademark, trade secret or other proprietary rights or rights of publicity or privacy; (d) violate any law, statute, ordinance or regulation (including, but not limited to, those governing consumer protection or antidiscrimination); (e) be defamatory, trade libelous, unlawfully threatening or unlawfully harassing; (f) be obscene or contain child pornography; (g) contain any viruses, Trojan horses, worms, time bombs, cancelbots, easter eggs or other computer programming routines that may damage, detrimentally interfere with, surreptitiously intercept or expropriate any system, data or personal information; and (h) create liability for us or cause us to lose (in whole or in part) the services of our ISPs or other suppliers. En outre, vous ne pouvez pas autoriser ou demander une confirmation sur ce site (ou accomplir toute forme de transaction amorcée à l'aide de notre service) si cette dernière est susceptible d'enfreindre toute loi, ordonnance ou réglementation applicable.

7.3 Permis. Dans l'unique but de permettre à Capital Confirmation d'utiliser les informations que vous nous fournissez, tout en respectant tous les droits qui vous incombent vis-à-vis de ces informations, vous acceptez de nous accorder un droit non exclusif, valable dans le monde entier, perpétuel, irrévocable, libre de redevance, avec possibilité de sous-licence (à différents tiers), d'utilisation, d'exploitation et de divulgation (mais sans aucun autre droit) desdites informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir, concernant vos informations personnelles. Capital Confirmation utilisera uniquement vos informations personnelles conformément à notre Déclaration de confidentialité.

8. Ownership of Intellectual Property.

Capital Confirmation détient et conserve tous les droits, titres et intérêts liés à la propriété intellectuelle du Service ou en lien avec la relation décrite dans le présent Contrat. La « propriété intellectuelle » couvre toutes les idées, découvertes, inventions, tous les projets, toutes les conceptions, améliorations, marques commerciales ou de service, tous les secrets commerciaux, toutes les informations exclusives, tous les programmes, codes sources, codes d'objets, toutes les demandes de brevets, tous les brevets, les droits d'auteur (quelle qu'en soit la durée, y compris leurs renouvellements, prolongations et restitutions), éléments protégeables et objectifs inhérents, y compris les améliorations, perfectionnements et travaux dérivés, qu'ils existent déjà ou découlent des présentes. You hereby assign and transfer to Capital Confirmation any and all rights in any such Intellectual Property, either presently existing or hereinafter arising, and agree to take such actions (at Capital Confirmation's expense) as Capital Confirmation may reasonably request to secure such rights for Capital Confirmation. En tant qu'utilisateur enregistré de notre service et pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de la dernière connexion, vous acceptez de ne pas proposer de services ou d'aider un tiers à proposer des services qui pourraient concurrencer de quelque manière que ce soit les services proposés par Capital Confirmation. Unsolicited ideas or product feedback will automatically become our property, without any compensation to you and we may use or distribute such submissions and their contents for any purpose and in any way without any obligations of confidentiality or otherwise.

9. Access and Interference.

Vous acceptez de n'utiliser aucun moteur de balayage, robot d'indexation ou autre appareil automatique ou opération manuelle destinée à surveiller ou copier nos pages Web ou le contenu du présent document sans notre autorisation écrite expresse préalable. You agree that you will not reverse engineer, disassemble, decompile, decode, adapt, develop, or modify the website or Service, or otherwise attempt to derive or gain access to the source code of the website or Service, in whole or in part. Vous acceptez de n'utiliser aucun périphérique, logiciel ou processus destiné à contourner nos dispositifs de sécurité ou à interférer ou tenter d'entraver le bon fonctionnement du site Capital Confirmation ou les activités menées sur celui-ci. Vous acceptez de n'entreprendre aucune action entraînant une sollicitation déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure. La majeure partie des informations présentes sur notre site est actualisée en temps réel et est propriétaire, ou d'usage autorisé à Capital Confirmation par nos utilisateurs ou tiers. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des travaux dérivés ou publier tout contenu originaire de notre site Web (à l'exception de vos informations personnelles) sans l'autorisation écrite expresse préalable de Capital Confirmation ou du tiers approprié. You must ensure that all information you supply to us through our website or Service, or in relation to our website or Service, is true, accurate, complete and not misleading. You shall have sole responsibility for the legality, reliability, integrity, accuracy, and quality of this information. You shall not access all or any part of our website or Service to build a product or service which competes with the Service. You shall not attempt to obtain, or assist third parties in obtaining, access to our website or Service, other than as provided under this Agreement. You shall not make, nor permit any party to make, any use of our website or Service other than to avail of the Service. You shall not make alterations to, or permit our website or Service or any part of it to be combined with, or become incorporated into, any other programs. You shall not provide or otherwise make available our website or the Service in whole or in part (including object and source code), in any form, to any person without our prior written consent. You shall not infringe on our licensors' intellectual property rights or those of any third party in relation to your use of our website or Service.

10. Breach.

Without limiting other remedies, we may immediately remove you, warn our community of your actions, issue a warning, temporarily suspend, indefinitely suspend or terminate your membership and refuse to provide our services to you if: (a) you breach this Agreement or the documents it incorporates by reference; (b) we are unable to verify or authenticate any information you provide to us; or (c) we believe that your actions may cause financial loss or legal liability for you, our users or us.

11. Electronic Communications; Identifiers and Passwords; Binding Effect.

Vous recevrez et nous transmettrez les informations via Internet par le biais d'une technologie SSL et un cryptage 2048 bits. Vous devez utiliser des navigateurs Internet (tels que Internet Explorer version 7.0 ou supérieure) supportant l'utilisation d'un cryptage 2048 bits. In order to initiate a session where information is transmitted, you will select and use an identification code (such as a "log-in ID") and a password. Vous devez préserver la confidentialité du code d'identification et du mot de passe, et permettre uniquement au personnel autorisé d'utiliser ce code d'identification et ce mot de passe en relation avec le service concerné. Nous-mêmes et toutes les personnes recevant de votre part des informations transmises par le biais du code d'identification et du mot de passe que vous avez choisis, seront en droit de se fier aux informations que vous avez transmises comme provenant de vous et comme étant véridiques, exactes et complètes à tous égards, et ayant le même effet et la même valeur que les informations transmises via un formulaire portant votre signature manuscrite. Si vous pensez que votre code d'identification et/ou votre mot de passe ont été perdus, volés ou compromis de quelque manière que ce soit, veuillez nous en informer immédiatement au 1-888-716-3577. Après une réponse de notre part, les communications utilisant ce code d'identification et/ou ce mot de passe ne seront plus valides.

12. Privacy.

Nous ne vendons ni ne louons vos informations personnelles à des tiers, et nous utilisons vos informations conformément à notre déclaration de confidentialité. Nous considérons la protection de la vie privée de nos utilisateurs comme un principe communautaire de première importance. Nous sommes conscients que vous-même et vos informations constituez l'un de nos atouts les plus importants. Nous stockons et traitons vos informations sur des serveurs situés aux États-Unis, qui sont protégés par des dispositifs de sécurité aussi bien physiques qu'informatiques. Ces principes de confidentialité sont vérifiés et certifiés par des tiers.

Toutes les informations financières du client sous le contrôle des procédures sécurisées de Confirmation.com seront gérées et stockées conformément à notre politique en matière de sécurité et de confidentialité. Confirmation.com takes no responsibility for Customer Financial information once this data is no longer within Confirmation.com’s control (e.g data downloaded by user, or mailed confirmations).

Our current Privacy Statement is available (at https://www.confirmation.com/Modals/PrivacyPolicy.aspx). Si vous vous opposez à ce que vos informations soient transférées ou utilisées de cette manière, veuillez ne pas utiliser nos services.

12A.    Personal Data transferred outside of the EU / EEA / Switzerland.

This Clause 12A applies where we process ‘personal data’ (as defined in Schedule 1). Nous nous engageons à ce que toutes les garanties soient mises en place afin de protéger les données dont nous assurons le stockage et le traitement. Our data processing activities will take place in a third country not recognized by the European Commission or the Swiss Federal Data Protection and Information Commission as providing an adequate level of privacy protection, therefore where you are established in the EU / EEA / Switzerland or our services to you involve the transfer of personal data which originates from the EU / EEA / Switzerland, Schedule 1 will apply and is incorporated into and forms part of this Agreement.

13. No Warranty.

NOUS-MÊMES ET NOS EMPLOYÉS, NOS FOURNISSEURS ET NOS SUCCURSALES FOURNISSONS NOTRE SITE WEB ET NOS SERVICES « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. THE PROVIDER, TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY LAW, DISCLAIMS ALL WARRANTIES, INCLUDING THE WARRANTY OF MERCHANTABILITY, NON-INFRINGEMENT OF THIRD-PARTIES' RIGHTS, AND THE WARRANTY OF FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE. LE FOURNISSEUR NE GARANTIT EN AUCUN CAS L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ OU LA RAPIDITÉ DES SERVICES OU DE SES CONTENUS. WE MAKE NO WARRANTIES THAT THE WEBSITE OR SERVICE WILL REMAIN AVAILABLE. WE RESERVE THE RIGHT TO DISCONTINUE OR ALTER ANY OR ALL OF THE WEBSITE OR SERVICE, AND TO STOP PUBLISHING OUR WEBSITE OR SERVICE AT ANY TIME AND IN OUR SOLE DISCRETION WITHOUT NOTICE OR EXPLANATION, AND YOU WILL NOT BE ENTITLED TO ANY COMPENSATION OR OTHER PAYMENT UPON THE DISCONTINUANCE OR ALTERATION OF OUR WEBSITE OR SERVICES.

14. Liability Limit.

NOS FILIALES, NOS EMPLOYÉS ET NOS FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES PERTES DE PROFITS ET DES DOMMAGES PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE NOTRE SITE, NOS SERVICES OU DU PRÉSENT CONTRAT, ET CE QUELLE QU'EN SOIT L'ORIGINE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE. L'UTILISATEUR NE SERA PAS RESPONSABLE DU PAIEMENT DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, MÊME S'IL A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

IN NO EVENT SHALL WE, OUR SUBSIDIARIES, EMPLOYEES OR OUR SUPPLIERS BE LIABLE WITH RESPECT TO THE ACCURACY OR RELIABILITY OF INFORMATION PROVIDED BY THE AUDITOR, WHETHER INPUTTED INTO THE CAPITAL CONFIRMATION WEBSITE OR ANY ASSOCIATED PLATFORMS BY US CAPITAL CONFIRMATION OR BY THE AUDITOR. THE AUDITOR MAINTAINS THE SOLE RESPONSIBILITY AND LIABILITY FOR REVIEWING AND APPROVING THE INFORMATION POPULATED INTO THE CAPITAL CONFIRMATION WEBSITE AND ASSOCIATED PLATFORMS.

EN TOUTE CIRCONSTANCE, NOTRE RESPONSABILITÉ ET CELLE DE NOS FILIALES, NOS EMPLOYÉS ET NOS FOURNISSEURS ENVERS VOUS OU DES TIERS EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : A) 12 $, OU B) LE MONTANT DES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ AU COURS DES 100 MOIS PRÉCÉDANT LA PREMIÈRE DATE D'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ.

15. Fair Credit Reporting Disclosure.

The parties acknowledge that CCI is not a consumer reporting agency as such term is defined in the federal Fair Credit Reporting Act, 15 U.S.C. 1581 et seq. ("FCRA") and therefore, is not subject to the requirements or provisions of the FCRA. Any reports accessed through the Services or Sites do not constitute consumer reports as such term is defined in the FCRA, and accordingly, such reports may not be used to determine eligibility for credit, employment, insurance underwriting, tenant screening or for any other purpose provided for in the FCRA. CCI makes no representations or warranties as to its compliance or certifications with respect to the Fair Credit Reporting Act or its regulatory requirements. However, other Users, including banking institutions, financial organizations, credit reporting agencies, and other entities with which the User may interact through the Services or Sites may be subject to the Fair Credit Reporting Act. CCI makes no representations or warranties about such other User's compliance or certifications with respect to the Fair Credit Reporting Act or its regulatory requirements. CCI shall not be deemed a guarantor of the accuracy or completeness of information provided by other Users.

16. Indemnity.

Subscriber shall indemnify and hold Capital Confirmation and (as applicable) our parent, subsidiaries, affiliates, officers, directors, agents, and employees and the financial institutions harmless from any and all third-party claims, losses and damages, liability, and costs, including attorney’s fees, against, or incurred by, Capital Confirmation to the extent such claims, damages, liability and costs result directly or indirectly from: (a) Subscriber’s negligence or intentional conduct; (b) Subscriber’s breach of its obligations under this Agreement including, but not limited to, any breach which results in the unauthorized and/or non-permissible use of information obtained via Capital Confirmation’s Confirmation.com service or any other such service under this Agreement; (c) any claim that our website or Service or the use thereof infringes upon, misappropriates, or violates any intellectual property rights of any third party, provided that such claim results from or is related to (i) an unauthorized modification of our website or Service; (ii) the combination of the website or Service with software, hardware, or equipment not provided by us if our website or Service alone would not be the subject of such claim; or (iii) your unauthorized use of the website or Service; (d) any data breach suffered by Subscriber, Subscriber’s vendor or processor, or by a vendor or processor for Capital Confirmation; or (e) any claim, action, audit, investigation, regulatory action, inquiry, or other proceeding that arises out of or relates to your failure to comply with any applicable laws and regulations in connection with the transfer of personal data to or outside the EU/EEA including any applicable data protection legislation.

17. Confidentiality.

You may be given access to our confidential information or confidential information from other authorized Users in relation to your use of our website or Service. Information and knowledge related to the operation and processes of the website and Service are also considered confidential information. You shall hold confidential information in confidence and, unless required by law, not make confidential information available to any third party, or use confidential information for any purpose other than as provided for in using our website or Service. You shall take all reasonable steps to ensure that confidential information to which you have access is not disclosed or distributed by any person in violation of this Agreement. You acknowledge that details of the Service constitute our confidential information.

18. Legal Compliance.

Subscriber represents and warrants that it has read, understands and shall comply with all laws, regulations and judicial actions including, but not limited to, the Identity Theft and Assumption Deterrence Act, the Fraud and False Statements Act, the USA PATRIOT Act, the Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996 (“HIPAA”), the Gramm-Leach-Bliley Act and the Fair Credit Reporting Act (15 U.S.C. 1681 et seq.), including without limitation, all amendments thereto, and all other applicable federal or state legislation, regulations and judicial actions, as now or as may become effective.

Le souscripteur certifie qu'il n'utilisera en aucun cas le service et les informations reçues à d'autres fins que celles admises par la loi. Le souscripteur comprend que si ledit système est utilisé de manière inappropriée par le personnel de la société, ou si ses codes d'accès sont mis à la disposition de tout personnel non autorisé en raison, mais sans s'y limiter, d'une négligence de la part du souscripteur, ce dernier peut voir son accès révoqué et être tenu responsable de toute perte financière et de tous les frais susceptibles d'être engagés.

19. British Banker’s Association, BBA Enterprises Limited plus any other group company of the British Banker’s Association (Together the “BBA”).

Rien dans le présent contrat ne doit limiter la responsabilité de la BBA pour : des dommages corporels ou décès causés par sa négligence ou celle ou son personnel ; une fraude ou déclaration frauduleuse ; toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi anglaise, même si d'autres termes du présent contrat suggèrent que cela pourrait être le cas.

You expressly acknowledge and agree that the BBA: (a) is not a part to this Agreement and is not involved in the design, supply or support of Capital Confirmation Inc.’s services including the service promoted to UK banks as “BBA Confirmations”; (b) makes no representation or warranty that the services will be adequate or appropriate for you and its requirements and any BBA trademarks or logos present in marketing materials or other documents o not represent and endorsement of the service; (c) shall not be responsible for providing any of the services; and (d) shall have no liability to you whatsoever whether direct or indirect and whether in contact, tort (including negligence), misrepresentation or   for any other reason in respect of any of the services provided under this agreement.

20. No Agency.

Vous-même et Capital Confirmation êtes des entrepreneurs indépendants, et la création d'une entente d'agence, de partenariat, de coentreprise, d'employeur-employé ou de franchiseur-franchisé n'est en aucun cas l'intention du présent contrat.

21. Notices.

Except as explicitly stated otherwise, any notices shall be given by postal mail to Capital Confirmation Inc. Attn: Legal Department Centerview Drive, Suite 265, Brentwood, TN 37027 (in the case of Capital Confirmation) or to the email address you provide to Capital Confirmation during the registration process (in your case). Le préavis est réputé avoir été donné 24 heures après l'envoi de l'e-mail, à moins que la partie expéditrice ne soit informée que l'adresse e-mail n'est pas valide. Alternativement, nous pouvons vous donner un préavis par courrier recommandé préaffranchi avec accusé de réception, à l'adresse fournie à Capital Confirmation lors du processus d'inscription. En pareil cas, la notification est réputée donnée 3 jours après la date de son envoi.

22. Arbitration.

Toute controverse juridique ou toute créance légale découlant de ou concernant le présent Contrat ou nos services, à l'exclusion des actions en justice entreprises par Capital Confirmation pour recouvrer des dommages et intérêts ou demander une injonction se rapportant à l'exploitation de ses sites, de sa propriété intellectuelle et de nos services sera résolue par arbitrage exécutoire, conformément aux règles de l'arbitrage commercial de l'Association américaine d'arbitrage (American Arbitration Association). Une telle controverse ou créance sera arbitrée sur une base individuelle et ne sera pas associée à un arbitrage comportant une créance ou une controverse de toute autre partie. L'arbitrage sera tenu à Nashville dans le Tennessee aux États-Unis, et la sentence arbitrale peut être conclue dans tout tribunal compétent. Vous-même ou Capital Confirmation êtes en droit de demander une mesure réparatoire (provisoire ou préliminaire) auprès d'un tribunal à la juridiction compétente à Nashville dans le Tennessee, nécessaire pour protéger vos droits et vos biens ou ceux de Capital Confirmation en attendant la fin de l'arbitrage. Si l'une ou l'autre des parties introduit une action contraire à cette disposition, la partie opposée peut recouvrer les frais et honoraires d'avocat à hauteur de 1000 $.

23. Additional Terms.

Les politiques suivantes sont intégrées au présent contrat par renvoi, et apportent des conditions supplémentaires relatives aux services spécifiques proposés sur notre site :

Privacy Statement: https://www.confirmation.com/Modals/PrivacyPolicy.aspx

Tout ou partie de ces politiques est susceptible d'être modifié ponctuellement, et lesdites modifications prennent effet immédiatement après la publication de celles-ci sur notre site, à l'exception de la déclaration de confidentialité qui fera l'objet d'un préavis de trente jours. En outre, lors de l'utilisation particulière de services sur notre site, vous acceptez être assujetti(e) à toutes les politiques ou règles applicables auxdits services, qui sont susceptibles d'être affichées ponctuellement. Toutes les politiques et règles qui seront affichées sont incorporées par renvoi au présent contrat.

You acknowledge and agree that: (a) members of Capital Confirmation’s Group may be retained as sub-processors; and (b) Capital Confirmation and members of Capital Confirmation’s Group respectively may engage third-party sub-processors in connection with the provision of the Services.

We do not guarantee and shall not be liable for the performance of any sub-processor or sub-contractor.

24. Governing Law.

This Agreement shall be governed in all respects by the laws of the State of Tennessee, without reference to conflict of laws principles. You further consent to exclusive jurisdiction by the United States District Court for the Middle District of Tennessee.

25. Assignment.

En cas de fusion ou d'acquisition, vous acceptez que le présent contrat et tous les contrats incorporés soient automatiquement attribués par Capital Confirmation à un tiers à notre entière discrétion. You may not, without our prior written consent, assign, transfer, sub-contract or otherwise deal with any of your rights and/or obligations under this Agreement.

26. General.

Nous ne garantissons en aucun cas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à nos services, et l'exploitation de notre site peut être entravée par de nombreux facteurs indépendants de notre volonté. Si une disposition du présent contrat est jugée non valide ou inapplicable, cette disposition sera annulée et les dispositions restantes demeureront de plein effet. Les titres de clauses dans le présent contrat sont mentionnés à titre de renvoi uniquement et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ou ne décrivent en aucun cas la portée ou l'étendue de la clause concernée. Notre absence d'action face à une infraction de votre part ou de celle d'un tiers n'annule en aucun cas notre droit d'agir en cas d'infraction ultérieure ou similaire. L'anglais est la langue officielle des contenus du site Web Confirmation.com. Grâce aux services d'un fournisseur tiers, Confirmation.com est en mesure de fournir aux utilisateurs non anglophones la possibilité d'accéder aux informations du site. Les traductions réalisées par ce processus automatisé ne doivent pas être considérées comme exactes, en particulier lorsqu'il est question de termes techniques et juridiques. En outre, certains fichiers, notamment les graphiques, les photos et les fichiers PDF ne peuvent être traduits par le biais de ce processus. Capital Confirmation Inc. ne garantit pas l'exactitude ou la fiabilité de toute information traduite par ce système, et ne sera pas responsable des pertes causées par une telle confiance dans l'exactitude ou la fiabilité desdites informations. Bien que tout soit fait pour assurer l'exactitude de la traduction, certaines parties peuvent comporter des erreurs. Toute personne ou entité qui se base sur les informations traduites par le système le fait à ses propres risques. Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord qui nous lie à vous, relativement à l'objet des présentes. Sections 2 (Fees and Service) with respect to fees owed for our services, 3.3 (Release), 7.3 (License), 9 (Access and Interference), 14 (Liability Limit), 15 (Indemnity) and 19 (Arbitration) shall survive any termination or expiration of this Agreement.

27. Disclosures.

Les services fournis en vertu des présentes sont proposés par Capital Confirmation Inc., situé au 214 Centerview Drive, Suite 265, Brentwood, Tennessee 37027, États-Unis. Fees for our services are described above in Section 2 (Fees and Service).

28. Disputes.

Les litiges vous opposant à Capital Confirmation au regard de nos services devront être signalés à l'assistance client par courrier à l'adresse suivante : Capital Confirmation, Customer Support, Centerview Drive, Suite 265, Brentwood, TN 37027, États-Unis. Nous vous invitons à signaler tous les litiges entre utilisateurs aux forces de l'ordre, ou à une entité de médiation ou d'arbitrage compétente.

29. Your Acceptance of this User Agreement.

En utilisant le service Confirmation.com, vous acceptez ce contrat d'utilisation. Une telle acceptation aura la même valeur légale que votre signature écrite figurant sur un document papier qui contient les conditions du présent contrat d'utilisation.

30. Subscriber Release.

Le souscripteur a le droit, certifie et accepte ce qui suit :

  • I have read and agree to the User’s Agreement and all information provided.
  • I have the right to and do hereby authorize my financial institution, trade creditor, bank, trading partner, debtor and other business partners to use Capital Confirmation’s Confirmation.com service to respond to and release the requested information to my Accountant.
  • Je reconnais également que les présentes entités en charge de la confirmation sont susceptibles de recevoir une indemnisation de la part de Capital Confirmation pour la délivrance de ces informations.

Au nom de la société que je représente valablement :

À nos institutions financières, créanciers, banques, partenaires commerciaux, débiteurs et autres partenaires :

Pour le calcul de nos soldes de dépôts et d'emprunts, nous avons fourni à nos comptables les informations concernant la confirmation électronique à la clôture des activités, à la date de demande figurant sur la confirmation électronique. Veuillez confirmer l'exactitude de ces informations ou signaler tout écart avec les informations fournies. Si les soldes n'ont pas été précisés, veuillez remplir ce formulaire électronique en indiquant le solde dans l'espace prévu à cet effet. Bien que nous n'exigions ni n'attendions de votre part aucun examen complet et détaillé de vos registres, si, au cours de la procédure de confirmation, vous découvriez des informations supplémentaires concernant d'autres comptes de dépôt ou d'emprunt que nous aurions chez vous, veuillez inclure lesdites informations dans le formulaire. Veuillez utiliser le service Confirmation.com de Capital Confirmation pour renvoyer la confirmation électronique directement à nos comptables.

Document complémentaire 1

(A) Capital Confirmation will process personal data outside of the European Economic Area and Switzerland in a third country, the United States, which is not recognized by the European Commission and the Swiss Federal Data Protection and Information Commission respectively as providing an adequate level of privacy protection.

(B) Capital Confirmation is committed to ensuring that adequate safeguards are in place to protect the data that Capital Confirmation store and process.

(C) Capital Confirmation has signed up to the EU-US Privacy Shield Framework, a European Commission approved adequacy mechanism for providing protection to personal data transferred to a third country.

(D) Capital Confirmation has signed up to the Swiss-US Privacy Shield Framework, a Swiss Federal Data Protection and Information Commission approved adequacy mechanism for providing protection to personal data transferred to a third country.

(E) This Schedule 1 reflects that Capital Confirmation is Privacy Shield certified (in relation to the EU and Switzerland, as may be relevant) and that the parties agree rely on such certification as the chosen adequacy mechanism to provide protection to personal data which is subject to the Directive, and which is transferred by you to Capital Confirmation.

1. Definitions and interpretation.

1.1 The following expressions are used in this Schedule 1:

     (a) “Capital Confirmation Group” means Capital Confirmation and any corporate entities which are from time to time under Common Control with Capital Confirmation

     (b) “Directive” – Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and any applicable national legislation or regulation implementing that Directive or any subsequent EU or Swiss legislation in respect of privacy or data protection as updated amended or replaced from time to time including the Regulation (EU) 2017/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2017 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation) and any related or equivalent national legislation or regulation;

     (c) “personal data” “processing”, “data controller”, “data subject” and “data processor” shall have the meanings ascribed to them in the Directive;

1.2 An entity “Controls” another entity if it (a) holds a majority of the voting rights in it; (b) is a member or shareholder of it and has the right to remove a majority of its board of directors or equivalent managing body; (c) is a member or shareholder of it and controls alone or pursuant to an agreement with other shareholders or members, a majority of the voting rights in it; (d) has the right to exercise a dominant influence over it pursuant to its constitutional documents or pursuant to a contract; and two entities are treated as being in “Common Control” if either controls the other (directly or indirectly) or both are controlled (directly or indirectly) by the same entity.

2. International data transfer outside the European Economic Area or Switzerland.

2.1 Where we process ‘personal data’ (as defined in Directive) for the purpose of the provision of the services to you and which is transferred outside of the European Economic Area or Switzerland (either directly or via onward transfer) to us in the United States. Nous nous engageons à ce que toutes les garanties soient mises en place afin de protéger les données dont nous assurons le stockage et le traitement. As set out in Clause 12, our data processing activities will take place in the United States, a third country not recognized by the European Commission  or the Swiss Federal Data Protection and Information Commission as providing an adequate level of privacy protection.  Accordingly, we self-certify to and comply with the EU-US Privacy Shield and Swiss-US Privacy Shield Frameworks administered by the US Department of Commerce. We will comply with the EU-US Privacy Shield and Swiss-US Privacy Shield Frameworks, as required, for as long as such mechanism is regarded as providing adequate protection to personal data transferred outside the European Economic Area or Switzerland (as the case may be) by the European Commission and the Swiss Federal Data Protection and Information Commission respectively (or other body with such authority).

2.2 Further, we agree to:

  • de n'agir que conformément à vos instructions dans le cadre de la prestation de nos services (sauf disposition contraire de la loi applicable).
  • de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé. Including maintaining administrative, physical, and technical safeguards for protection of the security, confidentiality and integrity of Personal Data uploaded to the online audit confirmation service, as described in Capital Confirmation's service organization controls report, accessible via the Security section of this page or otherwise made reasonably available by us from time to time.
  • de vous fournir, le cas échéant, une assistance en réponse aux personnes faisant valoir leurs droits en vertu de la loi applicable en matière de protection des données (sauf disposition contraire de la loi applicable).

2.3 You acknowledge and agree that: (a) members of Capital Confirmation’s Group may be retained as sub-processors; and (b) Capital Confirmation and members of Capital Confirmation’s Group respectively may engage third-party sub-processors in connection with the provision of the Services.

For Law Firms

Confirmation.comSM Service Agreement – Law Firm User1

This Confirmation.com Service Agreement - Law Firm User (this "Agreement") is between Capital Confirmation, Inc., a Delaware corporation (the "Provider"), and the law firm accessing and using the Confirmation.com Service (as defined below) (the "Law Firm"), and sets forth the terms and conditions under which the Law Firm shall have the right to use the Provider's Confirmation.com Service. This Agreement shall be effective as of the date of its electronic acceptance by the Law Firm (the "Effective Date").

1. Confirmation.com Service.  During the Term of this Agreement, the Law Firm shall have the right to access and use the Provider’s Confirmation.comSM Service (the “Confirmation.com Service”). For purposes of this Agreement, the Confirmation.com Service shall mean the Provider’s electronic communications platform operated for purposes of delivering communications between the Law Firm and other Confirmation.com Service users, including, but not limited to, accounting firms (“Auditors”) engaged from time to time by the Law Firm’s clients (“Clients”).  The Confirmation.com Service shall facilitate the delivery of audit request letters from Clients to the Law Firm and the delivery of audit response letters from the Law Firm to Auditors, in each case in connection with audit services conducted for Clients and for which the relevant Client has duly authorized the use of the Confirmation.com Service.  For the avoidance of doubt, the Confirmation.com Service is a communication platform, and the Law Firm’s transmission of information via the Confirmation.com Service shall have the same effect and intent as if such information had been transmitted in written form.

2. Term.  This Agreement shall be effective from the Effective Date until it is terminated in accordance with the provisions of this Agreement (the “Term”).

3. Termination Either party may terminate this Agreement at any time, to be effective immediately upon receipt by the other party of a written notice of termination.  Without limiting any other remedies, the Provider may suspend or terminate the Law Firm’s account if the Provider reasonably suspects that the Law Firm (by conviction, settlement, insurance investigation or otherwise) has engaged in fraudulent activity in connection with the Provider’s site.

4. Electronic Communications; Identifiers and Passwords; Binding Effect.  In order to initiate a session where information is transmitted, the Law Firm will select and use an identification code (such as a “log-in ID”) and a password.  The Law Firm shall protect and safeguard its identification codes and passwords and shall permit only authorized officials, employees or agents of the Law Firm (“Authorized Persons”) to use the identification codes and passwords in connection with the Confirmation.com Service.  The Provider and all other persons receiving information from the Law Firm (“Law Firm Information”) that has been transmitted using the Law Firm’s identification codes and passwords selected by the Law Firm shall be entitled to rely (absent a breach of the Provider’s physical and technological security safeguards) that the information so transmitted has been transmitted by Authorized Persons and has been duly authorized by a Client with the same effect and intent as if such information had been transmitted in written form bearing the written signature of an Authorized Person.  The Provider shall promptly notify the Law Firm if the Provider has reason to believe that the Provider has suffered any breach of its systems, including without limitation its physical and technological security safeguards.  If the Law Firm believes that the Law Firm’s identification codes and passwords have been lost, stolen or compromised in any respect, the Law Firm shall promptly notify the Provider’s Customer Support team at (615) 844-6222.

5. Ownership of Intellectual Property The Provider shall have and retain all rights, title and interest in all intellectual property relating to the Confirmation.com Service or arising out of the relationship described in this Agreement, in each case as developed by the Provider.  The Provider shall have no right, title or interest in any information transmitted by or on behalf of Clients to the Law Firm or by the Law Firm to Clients or Auditors via the Confirmation.com Service.  This Section 5 shall survive the termination of this Agreement. Unsolicited ideas or product feedback will automatically become our property, without any compensation to you and we may use or distribute such submissions and their contents for any purpose and in any way without any obligations of confidentiality or otherwise.

6. Notices All notices under this Agreement must be in writing and sent by email and will be effective when received by such party at the respective following address or such other address as will have been provided in writing.

For the Provider, such notice shall be sent to: Capital Confirmation, Inc., Customer.Support@Confirmation.com.

For the Law Firm, such notice shall be sent to the email address(es) provided by the Law Firm to the Provider.

7. Custom Development Requests.  Custom development requests for the Provider’s applications must be requested in writing, reviewed by the Provider and mutually agreed to by both parties in writing.  Custom development fees are charged at the Provider’s standard development rate and paid in accordance with the terms set forth within a Statement of Work (SOW) to be agreed upon by the parties in writing.

8. Confidentiality of Law Firm Information.

(a) The Law Firm’s transmittal of Law Firm Information to Auditors through the Confirmation.com Service shall not be deemed to constitute a waiver of any attorney-client privilege, work product doctrine or any other applicable privilege that applies to such Law Firm Information.

(b) The Provider represents and warrants to the Law Firm that the Confirmation.com Service is an electronic conduit to facilitate the delivery of requests for information and responses thereto in connection with audit services conducted for the Law Firm's Clients by Auditors. In accordance with the Provider's stated security and privacy policies, the Provider shall maintain physical and technological security safeguards to protect the confidentiality of all Law Firm Information transmitted via the Confirmation.com Service.

(c) The Provider agrees that all Law Firm Information is to be treated confidentially and that, except as required by law, the Provider shall not provide any Law Firm Information to any person, other than Auditors within the scope of the relevant Client’s authorization, without the prior written consent of the Law Firm.

(d) If the Provider is requested or required (by oral questions, interrogatories, requests for information or documents in legal proceedings, subpoena, civil investigative demand or other similar process) to disclose any of the Law Firm Information, the Provider shall provide the Law Firm with prompt written notice of any such request or requirement so that the Law Firm may seek a protective order or other appropriate remedy and/or waive compliance with the provisions of this Agreement. If, in the absence of a protective order or other appropriate remedy or the receipt of a waiver from the Law Firm, the Provider is nonetheless legally compelled to disclose the Law Firm Information to any tribunal or other entity or else stand liable for contempt or suffer other censure or penalty, the Provider may, without liability hereunder, disclose to such tribunal or other entity only that portion of the Law Firm Information which the Provider is legally required to be disclosed, provided that the Provider exercises its best efforts to preserve the confidentiality of the Law Firm Information, including, without limitation, by cooperating with the Law Firm without expense to the Provider, to obtain an appropriate protective order or other reliable assurance that confidential treatment will be accorded the Law Firm Information by such tribunal or other entity.

9. Entire Agreement; Amendment.  This Agreement represents the entire agreement between the Law Firm and the Provider with respect to the Confirmation.com Service, and it takes the place of all other agreements, writings and negotiations, including any other user agreement that is either posted on the Provider’s website or deemed to be accepted by the Law Firm upon the Law Firm’s usage of the Confirmation.com Service at any time prior or subsequent to the date of this Agreement.Custom Development Requests.  Custom development requests for the Provider’s applications must be requested in writing, reviewed by the Provider and mutually agreed to by both parties in writing.  Custom development fees are charged at the Provider’s standard development rate and paid in accordance with the terms set forth within a Statement of Work (SOW) to be agreed upon by the parties in writing.

10. Acceptance.  You evidence your acceptance of this Agreement by using the Confirmation.com Service.  Such acceptance shall have the same legal effect as your written signature set forth on a written document containing the terms and conditions of this Agreement.

11. Data Transfer Outside of the European Economic Area. Where the provision of Confirmation.com Services by the Provider to the Law Firm involves any transfer of personal data (as defined in Exhibit A) outside of the European Economic Area (by way of direct or indirect transfer), Exhibit A shall apply and is incorporated into and forms part of this Agreement.

EXHIBIT A

EUROPEAN PERSONAL DATA TRANSFERS

(A) In accordance with the provision of the Confirmation.com Service, Provider will process personal data outside of the European Economic Area in a third country, the United States, which is not recognized by the European Commission as providing an adequate level of privacy protection.

(B) Provider is committed to ensuring that adequate safeguards are in place to protect the data that Provider store and process. Accordingly, this Exhibit A provides that adequate safeguards are in place with respect to the protection of such Personal Data as required by the Directive (as defined below).

(C) Provider has signed up to the EU-US Privacy Shield Framework, a European Commission approved adequacy mechanism for providing protection to personal data transferred to a third country.

(D) This Exhibit A reflects that the Provider is Privacy Shield certified and that the parties agree to rely on such certification as the chosen adequacy mechanism to provide protection to personal data which is subject to the Directive, and which is transferred by the Law Firm or a Law Firm Affiliate (as defined below) to Provider.

1. Definitions and interpretation.

1.1 The following expressions are used in this Exhibit A:

(a) “Directive” – Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and any applicable national legislation or regulation implementing that Directive or any subsequent EU legislation in respect of privacy or data protection  as updated amended or replaced from time to time including the Regulation (EU) 2017/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2017 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation) and any equivalent or related national legislation or regulation;

(b) “Law Firm Affiliate” means any corporate entities which are from time to time under Common Control with the Law Firm.

(c) “personal data” “processing“, “data controller“, “data subject“, “supervisory authority” and “data processor” shall have the meanings ascribed to them in the Directive;

(d) “Provider Group” means Provider and any corporate entities which are from time to time under Common Control with Provider

1.2 An entity “Controls” another entity if it (a) holds a majority of the voting rights in it; (b) is a member or shareholder of it and has the right to remove a majority of its board of directors or equivalent managing body; (c) is a member or shareholder of it and controls alone or pursuant to an agreement with other shareholders or members, a majority of the voting rights in it; (d) has the right to exercise a dominant influence over it pursuant to its constitutional documents or pursuant to a contract; and two entities are treated as being in “Common Control” if either controls the other (directly or indirectly) or both are controlled (directly or indirectly) by the same entity.

2. International data transfer outside the European Economic Area

2.1 The parties agree that where the Provider processes ‘personal data’ (as defined in Directive) for the purpose of the provision of the services to Law Firm and/or a Law Firm Affiliate and which is transferred outside of the European Economic Area (either directly or via onward transfer) to Provider in the United States. Provider is committed to ensuring that adequate safeguards are in place to protect such data that we store and process. Provider’s data processing activities will take place in the United States, a third country not recognized by the European Commission as providing an adequate level of privacy protection.  Accordingly, Provider self-certifies to and complies with the EU-US Privacy Shield Framework administered by the US Department of Commerce. Provider will comply with the EU-US Privacy Shield Framework, as required, for as long as such mechanism is regarded as providing adequate protection to personal data transferred outside the European Economic Area by the European Commission (or other body with such authority).

2.2 Further, Provider agrees to:

(a) act only on instructions from the Law Firm or a Law Firm Affiliate in connection with the provision of the services (unless otherwise prohibited by applicable law).

(b) provide appropriate and technical organizational measures to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration unauthorized disclosure or access. Examples of such measures include those made available on the Security section of this page or otherwise made reasonably available by us from time to time.

(c) provide assistance, where applicable, to the Law Firm and / or a Law Firm Affiliate in responding to individuals exercising their rights under applicable data protection law (unless otherwise prohibited by applicable law).

2.3 The Law Firm acknowledges and agrees that: (a) members of Provider’s Group may be retained as sub-processors; and (b) Provider and members of Provider’s Group respectively may engage third-party sub-processors in connection with the provision of the services.

3. General

3.1 Each Law Firm Affiliate shall have the right to enforce the provisions of this Exhibit B but shall not otherwise have any right to enforce any other rights of the Agreement, whether with regard to the delivery of Confirmation.com Services or otherwise. Under no circumstances shall the Law Firm or any Law Firm Affiliate be entitled to recover more than once for the same loss or damage.

3.2 The Law Firm’s remedies, including those of any Law Firm Affiliate, arising out of or related to this Exhibit A will be subject to those exclusions and limitations of liability which apply to the Law Firm under the Agreement.

3.3 Except as expressly provided in clause 3.1 above, a person who is not a party to this Exhibit A shall not have any rights to enforce any term of this Exhibit A.

1 This Agreement incorporates the input of members of the American Bar Association Business Law Section Audit Responses Committee, which takes no position regarding whether individual law firms should employ the services contemplated by this Agreement or should accept its terms and conditions.

For Creditors

Contrat d'utilisation

LE TEXTE SUIVANT DÉCRIT LES CONDITIONS SELON LESQUELLES CAPITAL CONFIRMATION INC. VOUS PERMET D'ACCÉDER À SES SERVICES.

Welcome to the User Agreement for Capital Confirmation Inc. This Agreement describes the terms and conditions applicable to your use of our services available under the domain and sub-domains of www.confirmation.com (including www.capitalconfirmation.com, www.myconfirmation.com, www.cashconfirm.com, www.bbaconfirmations.com, and www.bba.confirmation.com) and the general principles for the websites of our subsidiaries. Si vous refusez de respecter les conditions du présent Contrat, veuillez ne pas utiliser ou accéder à nos services. You evidence your acceptance of the terms and conditions of this Agreement by checking the box for the “Yes, I have read and accept the User Agreement.” statement and clicking the “Create New Account” button on Capital Confirmation’s website and through your use of any of the Confirmation.com services (aka “Confirm” service).

Si vous avez des questions, contactez-nous à l'adresse customer.support@confirmation.com.

Pour devenir membre de Capital Confirmation, vous devez lire, approuver et accepter l'ensemble des conditions contenues dans le présent Contrat d'utilisation et la déclaration de confidentialité, qui comprennent les conditions incorporées par renvoi et celles énoncées expressément ci-dessous. Nous vous recommandons fortement, parallèlement à ce Contrat d'utilisation, de consulter et lire les informations contenues dans les autres pages et sites Internet mentionnés dans le présent document, car elles sont susceptibles de contenir d'autres dispositions qui s'appliquent à vous en tant qu'utilisateur de Capital Confirmation. Please note: underlined words and phrases are links to these pages and websites. En acceptant le présent Contrat d'utilisation, vous acceptez en outre que votre utilisation d'autres sites Web de Capital Confirmation soit régie par les conditions générales publiées sur lesdits sites.

Nous sommes susceptibles de modifier le présent accord à tout moment en publiant les conditions révisées sur votre site. Except as stated below, all amended terms shall automatically be effective immediately upon posting on our site. Vous ne serez pas notifié par écrit ni par e-mail en cas de changement intervenant sur le présent Contrat. Le présent Contrat ne peut être modifié d'aucune autre façon que par écrit, avec votre signature et celle de Capital Confirmation Inc. Ce Contrat entre en vigueur au 1er mars 2003.

  1. Éligibilité de l'adhésion.

Nos services ne sont disponibles qu'auprès des personnes ayant la capacité juridique de conclure des contrats en vertu des lois en vigueur. Sans limiter la portée de ce qui précède, nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs ni les membres de Capital Confirmation suspendus provisoirement ou définitivement. Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas bénéficier de nos services. Si vous n'êtes pas éligible, veuillez ne pas utiliser nos services. En outre, votre compte Capital Confirmation (y compris les commentaires) et votre identifiant d'utilisateur ne peuvent pas être transférés ni vendus à une tierce personne. En vous inscrivant en tant qu'entité commerciale, vous déclarez être habilité à représenter légalement l'entreprise dans le cadre de ce Contrat. Si vous êtes inscrit en tant que personne physique, vous déclarez que vous êtes l'individu que vous prétendez être.

  1. Fees and Service.

Capital Confirmation provides a venue for digital transaction management, including but not limited to, audit confirmations, accounts receivable/accounts payable confirmations, credit inquiries, employee benefit plan audits and confirmations, and legal confirmations for accounting firms, law firms, banks, and other users (the “Service”).

Joining and using our service is free. Il y a néanmoins des frais pour demander et recevoir des confirmations. Our Fees and Credits Policy is available here and is incorporated by reference. Notre Politique de facturation et de crédit ainsi que les frais inhérents à nos services peuvent être amenés à changer occasionnellement. Les changements concernant cette Politique sont effectifs à l'issue d'un délai minimum de quatorze (14) jours après la publication desdits changements dans le présent Accord. However, we may choose to temporarily change our Fee Policy and the fees for our services for promotional events and such changes are effective when we post the temporary promotional event on the www.confirmation.com website. Lors de l'achat d'une confirmation, vous avez la possibilité de consulter et d'accepter les frais qui vous seront facturés pour l'utilisation de nos services. Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier l'un ou plusieurs de nos services à tout moment. Lorsque nous lançons un nouveau service, les frais liés à ce service entrent en vigueur au moment de son lancement. Sauf mention contraire, les frais sont exprimés en dollars américains. Vous êtes responsable du paiement des frais associés à l'utilisation de nos services et de notre site Internet, ainsi que de toutes les taxes en vigueur.

  1. Capital Confirmation est une plate-forme.

3.1 Capital Confirmation n'est ni une banque ni un cabinet juridique, et n'est pas non plus le représentant légal d'une banque ou d'un cabinet juridique. Notre site est une plate-forme qui permet aux utilisateurs de demander, de recevoir et d'acheter des confirmations à tout moment, où qu'ils soient. We are not involved in the actual transaction between users of and providers of the confirmation information. Par conséquent, nous ne contrôlons pas la qualité, la précision, la rapidité, la légalité ni la véracité ou l'exactitude des demandes et des réponses. We also cannot ensure that a provider will actually complete a transaction.

3.2 Vérification de l'identité. Nous utilisons de nombreuses techniques pour vérifier l'identité de nos utilisateurs au moment de leur inscription sur notre site. Toutefois, la vérification des identités étant particulièrement difficile sur Internet, Capital Confirmation n'est pas en mesure de garantir l'identité supposée de chaque utilisateur. C'est pourquoi nous avons mis en place un système de communication entre utilisateurs, pour vous permettre de mieux savoir à qui vous avez affaire. Nous vous encourageons à communiquer directement avec d'autres utilisateurs grâce aux outils disponibles sur notre site.

3.3 Décharge. Puisque nous sommes une plate-forme, en cas de différend avec un ou plusieurs utilisateur(s), vous dégagez Capital Confirmation (ses administrateurs, directeurs, agents, filiales, partenaires et employés) de toute responsabilité quant aux réclamations, demandes d'indemnisation et dommages (directs ou indirects) de quelque nature, connus ou inconnus, prévisibles ou non, divulgués ou non, résultant dudit différend ou d'autre manière liés audit différend. If you are a California resident, you waive California Civil Code §1542, which says: “A general release does not extend to claims which the creditor does not know or suspect to exist in his favor at the time of executing the release, which if known by him must have materially affected his settlement with the debtor.”

3.4 Contrôle des informations. Nous ne contrôlons pas les informations fournies par les autres utilisateurs et disponibles sur notre plate-forme. Il est possible que des informations provenant d'autres utilisateurs soient inexactes. Veuillez faire preuve de précaution, de bon sens et de prudence en utilisant notre site.

3.5 Assistance clientèle. Monday through Friday between the hours of 8:00 A.M. and 5:00 P.M. Central Standard Time, customer support shall be available free of charge by telephone or by email at one or more phone numbers or email addresses to be specified on our website located at www.confirmation.com.

  1. Autorisation, demande et achat.

En autorisant, demandant ou achetant une confirmation, vous acceptez de respecter les conditions du présent Contrat. Les demandes ne sont pas rétractables. Si vous choisissez d'autoriser, de demander ou d'acheter une confirmation, vous certifiez être habilité à autoriser, demander ou acheter ladite confirmation.

  1. Recherche d'adresse.

Capital Confirmation extrait des informations sur les adresses à partir de sources de données publiques et privées. Ce système exploite des archives publiques et privées, ainsi que des sources de données commerciales incomplètes et parfois erronées. Il arrive que les données soient mal saisies ou traitées incorrectement. Il ne faut pas partir du principe que toutes les informations du système sont correctes. Avant son exploitation, toute donnée fournie par ce système devra être vérifiée de manière indépendante.

  1. Confirmations hors réseau.

The Out-of-Network confirmation service requires the requestor to enter the contact information for the responder and the responder’s company. En tant que demandeur, vous choisissez à qui et à quelle entité la confirmation hors réseau doit être transmise, et donc quelle entité et qui au sein de cette entité est chargé(e) d'y répondre. Vous acceptez donc la seule et entière responsabilité de la vérification et de la validation de l'identité de l'intervenant et de la société qu'il est censé représenter. Vous comprenez que Capital Confirmation ne valide pas l'identité de l'intervenant ou de la société qu'il est censé représenter. You release and hold harmless Capital Confirmation from any and all claims related to the responder’s identity and/or the identity of the company the responder claims to represent if you request confirmations through www.confirmation.com using the Out-of-Network confirmation service.

  1. Fraude.

Sans préjudice envers tout autre recours, Capital Confirmation peut suspendre ou résilier votre compte si nous vous soupçonnons (par conviction, règlement, enquête d'assurance ou tout autre moyen) d'exercer une activité frauduleuse en lien avec notre site.

  1. Vos informations personnelles.

8.1 Definition. “Your Information” is defined as any information you provide to us or other users in the registration or confirmation process, in any message area or through any email feature. Vous endossez la seule responsabilité sur Vos informations personnelles, dans la mesure où nous ne jouons qu'un rôle passif de diffusion et de publication en ligne des informations vous concernant.

8.2 Activités restreintes. Your Information (or any items listed) and your activities on the site shall not: (a) be false, inaccurate or misleading; (b) be fraudulent; (c) infringe any third party’s copyright, patent, trademark, trade secret or other proprietary rights or rights of publicity or privacy; (d) violate any law, statute, ordinance or regulation (including, but not limited to, those governing consumer protection or antidiscrimination); (e) be defamatory, trade libelous, unlawfully threatening or unlawfully harassing; (f) be obscene or contain child pornography; (g) contain any viruses, Trojan horses, worms, time bombs, cancelbots, easter eggs or other computer programming routines that may damage, detrimentally interfere with, surreptitiously intercept or expropriate any system, data or personal information; and (h) create liability for us or cause us to lose (in whole or in part) the services of our ISPs or other suppliers. En outre, vous ne pouvez pas autoriser ni demander une confirmation sur ce site (ou accomplir toute forme de transaction amorcée à l'aide de notre service) si l'autorisation de paiement ou le paiement de la facturation ou des frais d'utilisation de cette dernière est susceptible d'enfreindre tout acte, loi, ordonnance ou réglementation applicable.

8.3 Permis. Dans l'unique but de permettre à Capital Confirmation d'utiliser les informations que vous nous fournissez, tout en respectant tous les droits qui vous incombent vis-à-vis de ces informations, vous acceptez de nous accorder un droit non exclusif, valable dans le monde entier, perpétuel, irrévocable, libre de redevance, avec possibilité de sous-licence (à différents tiers), d'utilisation, d'exploitation et de divulgation (mais sans aucun autre droit) desdites informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir, concernant vos informations personnelles. Capital Confirmation utilisera uniquement vos informations personnelles conformément à notre Déclaration de confidentialité.

  1. Droit de propriété intellectuelle.

Capital Confirmation détient et conserve tous les droits, titres et intérêts liés à la propriété intellectuelle du Service ou en lien avec la relation décrite dans le présent Contrat. La « propriété intellectuelle » couvre toutes les idées, découvertes, inventions, tous les projets, toutes les conceptions, améliorations, marques commerciales ou de service, tous les secrets commerciaux, toutes les informations exclusives, tous les programmes, codes sources, codes d'objets, toutes les demandes de brevets, tous les brevets, les droits d'auteur (quelle qu'en soit la durée, y compris leurs renouvellements, prolongations et restitutions), éléments protégeables et objectifs inhérents, y compris les améliorations, perfectionnements et travaux dérivés, qu'ils existent déjà ou découlent des présentes. You hereby assign and transfer to Capital Confirmation any and all rights in any such Intellectual Property, either presently existing or hereinafter arising, and agree to take such actions (at Capital Confirmation's expense) as Capital Confirmation may reasonably request to secure such rights for Capital Confirmation. En tant qu'utilisateur enregistré de notre service et pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de la dernière connexion, vous acceptez de ne pas proposer de services ou d'aider un tiers à proposer des services qui pourraient concurrencer de quelque manière que ce soit les services proposés par Capital Confirmation. Unsolicited ideas or product feedback will automatically become our property, without any compensation to you and we may use or distribute such submissions and their contents for any purpose and in any way without any obligations of confidentiality or otherwise.

  1. Accès et ingérence.

Vous acceptez de n'utiliser aucun moteur de balayage, robot d'indexation ou autre appareil automatique ou opération manuelle destinée à surveiller ou copier nos pages Web ou le contenu du présent document sans notre autorisation écrite expresse préalable. You agree that you will not reverse engineer, disassemble, decompile, decode, adapt, develop, or modify the website or Service, or otherwise attempt to derive or gain access to the source code of the website or Service, in whole or in part. Vous acceptez de n'utiliser aucun périphérique, logiciel ou processus destiné à contourner nos dispositifs de sécurité ou à interférer ou tenter d'entraver le bon fonctionnement du site Capital Confirmation ou les activités menées sur celui-ci. Vous acceptez de n'entreprendre aucune action entraînant une sollicitation déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure. La majeure partie des informations présentes sur notre site est actualisée en temps réel et est propriétaire, ou d'usage autorisé à Capital Confirmation par nos utilisateurs ou tiers. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des travaux dérivés ou publier tout contenu originaire de notre site Web (à l'exception de vos informations personnelles) sans l'autorisation écrite expresse préalable de Capital Confirmation ou du tiers approprié. You must ensure that all information you supply to us through our website or Service, or in relation to our website or Service, is true, accurate, complete and not misleading. You shall have sole responsibility for the legality, reliability, integrity, accuracy, and quality of this information. You shall not access all or any part of our website or Service to build a product or service which competes with the Service. You shall not attempt to obtain, or assist third parties in obtaining, access to our website or Service, other than as provided under this Agreement. You shall not make, nor permit any party to make, any use of our website or Service other than to avail of the Service. You shall not make alterations to, or permit our website or Service or any part of it to be combined with, or become incorporated into, any other programs. You shall not provide or otherwise make available our website or the Service in whole or in part (including object and source code), in any form, to any person without our prior written consent. You shall not infringe on our licensors' intellectual property rights or those of any third party in relation to your use of our website or Service.

  1. Infraction.

Without limiting other remedies, we may immediately remove you, warn our community of your actions, issue a warning, temporarily suspend, indefinitely suspend or terminate your membership and refuse to provide our services to you if: (a) you breach this Agreement or the documents it incorporates by reference; (b) we are unable to verify or authenticate any information you provide to us; or (c) we believe that your actions may cause financial loss or legal liability for you, our users or us.

  1. Communications électroniques ; identifiants et mots de passe ; effet obligatoire.

Vous recevrez et nous transmettrez les informations via Internet par le biais d'une technologie SSL et un cryptage 2048 bits. Vous devez utiliser des navigateurs Internet (tels que Internet Explorer version 7.0 ou supérieure) supportant l'utilisation d'un cryptage 2048 bits. In order to initiate a session where information is transmitted, you will select and use an identification code (such as a "log-in ID") and a password. Vous devez préserver la confidentialité du code d'identification et du mot de passe, et permettre uniquement au personnel autorisé d'utiliser ce code d'identification et ce mot de passe en relation avec le service concerné. Nous-mêmes et toutes les personnes recevant de votre part des informations transmises par le biais du code d'identification et du mot de passe que vous avez choisis, seront en droit de se fier aux informations que vous avez transmises comme provenant de vous et comme étant véridiques, exactes et complètes à tous égards, et ayant le même effet et la même valeur que les informations transmises via un formulaire portant votre signature manuscrite. Si vous pensez que votre code d'identification et/ou votre mot de passe ont été perdus, volés ou compromis de quelque manière que ce soit, veuillez nous en informer immédiatement au 1-888-716-3577. Après une réponse de notre part, les communications utilisant ce code d'identification et/ou ce mot de passe ne seront plus valides.

  1. Confidentialité.

Nous ne vendons ni ne louons vos informations personnelles à des tiers, et nous utilisons vos informations conformément à notre déclaration de confidentialité. Nous considérons la protection de la vie privée de nos utilisateurs comme un principe communautaire de première importance. Nous sommes conscients que vous-même et vos informations constituez l'un de nos atouts les plus importants. Nous stockons et traitons vos informations sur des serveurs situés aux États-Unis, qui sont protégés par des dispositifs de sécurité aussi bien physiques qu'informatiques. Ces principes de confidentialité sont vérifiés et certifiés par des tiers.

Toutes les informations financières du client sous le contrôle des procédures sécurisées de Confirmation.com seront gérées et stockées conformément à notre politique en matière de sécurité et de confidentialité. Confirmation.com takes no responsibility for Customer Financial information once this data is no longer within Confirmation.com's control (e.g data downloaded by user, or mailed confirmations).

Our current Privacy Statement is available (at https://www.confirmation.com/Modals/PrivacyPolicy.aspx). Si vous vous opposez à ce que vos informations soient transférées ou utilisées de cette manière, veuillez ne pas utiliser nos services.

13A. Personal Data transferred outside of the EU / EEA / Switzerland.

This Clause 13A applies where we process ‘personal data’ (as defined in Schedule 1).

Nous nous engageons à ce que toutes les garanties soient mises en place afin de protéger les données dont nous assurons le stockage et le traitement. Our data processing activities will take place in a third country not recognized by the European Commission or the Swiss Federal Data Protection and Information Commission as providing an adequate level of privacy protection, therefore where you are established in the EU / EEA / Switzerland or our services to you involve the transfer of personal data which originates from the EU / EEA / Switzerland, Schedule 1 will apply and is incorporated into and forms part of this Agreement.

  1. Authentification du client.

You certify that any and all subject(s) set up as your client(s) on the Confirmation.com service are authorized representatives of your client(s).

  1. Autorisation.

You certify that any confirmations requested are with the subject(s)' prior written permission. You agree to keep the authorization on file for a minimum of 5 years. Cette autorisation écrite se présente généralement sous la forme d'une lettre de mission du client. You warrant that the release of the subject(s)' information will not result in a breach of any applicable data privacy legislation.

  1. Droits d'audit.

Capital Confirmation may, from time to time, conduct various audits of your practices and procedures to determine your compliance with this Agreement. You agree to reasonably cooperate in all those audits. Capital Confirmation may conduct on-site and/or off-site audits of your facilities as Capital Confirmation determines during normal business hours, and upon reasonable notice.

  1. Clause de non-garantie.

NOUS-MÊMES ET NOS EMPLOYÉS, NOS FOURNISSEURS ET NOS SUCCURSALES FOURNISSONS NOTRE SITE WEB ET NOS SERVICES « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. WE, TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY LAW, DISCLAIMS ALL WARRANTIES, INCLUDING THE WARRANTY OF

MERCHANTABILITY, NON-INFRINGEMENT OF THIRD-PARTIES' RIGHTS, AND THE WARRANTY OF FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE. LE FOURNISSEUR NE GARANTIT EN AUCUN CAS L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ OU LA RAPIDITÉ DES SERVICES OU DE SES CONTENUS. WE MAKE NO WARRANTIES THAT THE WEBSITE OR SERVICE WILL REMAIN AVAILABLE. WE RESERVE THE RIGHT TO DISCONTINUE OR ALTER ANY OR ALL OF THE WEBSITE OR SERVICE, AND TO STOP PUBLISHING OUR WEBSITE OR SERVICE AT ANY TIME AND IN OUR SOLE DISCRETION WITHOUT NOTICE OR EXPLANATION, AND YOU WILL NOT BE ENTITLED TO ANY COMPENSATION OR OTHER PAYMENT UPON THE DISCONTINUANCE OR ALTERATION OF OUR WEBSITE OR SERVICES.

  1. Plafond de responsabilité.

NOS FILIALES, NOS EMPLOYÉS ET NOS FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES PERTES DE PROFITS ET DES DOMMAGES PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE NOTRE SITE, NOS SERVICES OU DU PRÉSENT CONTRAT, ET CE QUELLE QU'EN SOIT L'ORIGINE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE. L'UTILISATEUR NE SERA PAS RESPONSABLE DU PAIEMENT DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, MÊME S'IL A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

IN NO EVENT SHALL WE, OUR SUBSIDIARIES, EMPLOYEES OR OUR SUPPLIERS BE LIABLE WITH RESPECT TO THE ACCURACY OR RELIABILITY OF INFORMATION PROVIDED BY THE AUDITOR, WHETHER INPUTTED INTO THE CAPITAL CONFIRMATION WEBSITE OR ANY ASSOCIATED PLATFORMS BY US CAPITAL CONFIRMATION OR BY THE AUDITOR. THE AUDITOR MAINTAINS THE SOLE RESPONSIBILITY AND LIABILITY FOR REVIEWING AND APPROVING THE INFORMATION POPULATED INTO THE CAPITAL CONFIRMATION WEBSITE AND ASSOCIATED PLATFORMS.

OUR LIABILITY, AND THE LIABILITY OF OUR SUBSIDIARIES, EMPLOYEES, AND SUPPLIERS, TO YOU OR ANY THIRD PARTIES IN ANY CIRCUMSTANCE IS LIMITED TO THE LESSOR OF (A) THE AMOUNT OF FEES YOU PAY TO US

IN THE 12 MONTHS PRECEDING THE FIRST DATE ON WHICH SUCH

LIABILITY AROSE, OR (B) $100.

  1. Fair Credit Reporting Disclosure.

The parties acknowledge that CCI is not a consumer reporting agency as such term is defined in the federal Fair Credit Reporting Act, 15 U.S.C. 1581 et seq. ("FCRA") and therefore, is not subject to the requirements or provisions of the FCRA. Any reports accessed through the Services or Sites do not constitute consumer reports as such term is defined in the FCRA, and accordingly, such reports may not be used to determine eligibility for credit, employment, insurance underwriting, tenant screening or for any other purpose provided for in the FCRA. CCI makes no representations or warranties as to its compliance or certifications with respect to the Fair Credit Reporting Act or its regulatory requirements. However, other Users, including banking institutions, financial organizations, credit reporting agencies, and other entities with which the User may interact through the Services or Sites may be subject to the Fair Credit Reporting Act. CCI makes no representations or warranties about such other User's compliance or certifications with respect to the Fair Credit Reporting Act or its regulatory requirements. CCI shall not be deemed a guarantor of the accuracy or completeness of information provided by other Users.

  1. Indemnités.

You shall indemnify and hold Capital Confirmation and (as applicable) our parent, subsidiaries, affiliates, officers, directors, agents, and employees and the financial institutions harmless from any and all third-party claims, losses and damages, liability, and costs, including attorney’s fees, against, or incurred by, Capital Confirmation to the extent such claims, damages, liability and costs result directly or indirectly from: (a) your negligence or intentional conduct; and/or (b) your breach of your obligations under this Agreement including, but not limited to, any breach which results in the unauthorized and/or non-permissible use of information obtained via Capital Confirmation’s Confirmation.com service or any other such service under this Agreement; (c) any claim that our website or Service or the use thereof infringes upon, misappropriates, or violates any intellectual property rights of any third party, provided that such claim results from or is related to (i) an unauthorized modification of our website or Service; (ii) the combination of the website or Service with software, hardware, or equipment not provided by us if our website or Service alone would not be the subject of such claim; or (iii) your unauthorized use of the website or Service; (d) any data breach suffered by you, your vendor or processor, or by a vendor or processor for Capital Confirmation; or (e) any claim, action, audit, investigation, regulatory action, inquiry, or other proceeding that arises out of or relates to your failure to comply with any applicable laws and regulations in connection with the transfer of personal data to or outside the EU/EEA including any applicable data protection legislation.

  1. Confidentiality.

You may be given access to our confidential information or confidential information from other authorized Users in relation to your use of our website or Service. Information and knowledge related to the operation and processes of the website and Service are also considered confidential information. You shall hold confidential information in confidence and, unless required by law, not make confidential information available to any third party, or use confidential information for any purpose other than as provided for in using our website or Service. You shall take all reasonable steps to ensure that confidential information to which you have access is not disclosed or distributed by any person in violation of this Agreement. You acknowledge that details of the Service constitute our confidential information.

  1. Respect de la législation.

You represent and warrant that you have read, understand, and shall comply with all laws, regulations and judicial actions including, but not limited to, the Identity Theft and Assumption Deterrence Act, the Fraud and False Statements Act, the USA PATRIOT Act, the Health Insurance Portability and Accountability Act of 1998 (“HIPAA”), the Gramm-Leach-Bliley Act and the Fair Credit Reporting Act (15 U.S.C. 1681 et seq.), including without limitation, all amendments thereto, and all other applicable federal or state legislation, regulations and judicial actions, as now or as may become effective.

You certify that you will use the service and the information received for no other purpose than is legally permissible. You understand that if the system is used improperly by company personnel, or if its access codes are made available to any unauthorized personnel due to carelessness on your part or any other, you may be held responsible for financial losses, fees or monetary charges that may be incurred and that its access privileges may be terminated.

  1. British Banker's Association, BBA Enterprises Limited, plus toute autre société faisant partie du groupe de la British Banker's Association (constituant ensemble la « BBA »)

Rien dans le présent contrat ne doit limiter la responsabilité de la BBA pour : des dommages corporels ou décès causés par sa négligence ou celle ou son personnel ; une fraude ou déclaration frauduleuse ; toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi anglaise, même si d'autres termes du présent contrat suggèrent que cela pourrait être le cas.

You expressly acknowledge and agree that the BBA: (a) is not a part to this  Agreement and is not involved in the design, supply or support of Capital  Confirmation Inc’s services including the service promoted to UK banks as “BBA  Confirmations”; (b) makes no representation or warranty that the services will be  adequate or appropriate for you and its requirements and any BBA trademarks or  logos present in marketing materials or other documents o not represent and  endorsement of the service; (c) shall not be responsible for providing any of the  services; and (d) shall have no liability to you whatsoever whether direct or  indirect and whether in contact, tort (including negligence), misrepresentation or  for any other reason in respect of any of the services provided under this  agreement.

  1. Indépendance des contractants.

Vous-même et Capital Confirmation êtes des entrepreneurs indépendants, et la création d'une entente d'agence, de partenariat, de coentreprise, d'employeur-employé ou de franchiseur-franchisé n'est en aucun cas l'intention du présent contrat.

  1. Préavis.

Except as explicitly stated otherwise, any notices shall be given by postal mail to

Capital Confirmation Inc. Attn: Legal Department 214 Centerview Drive, Suite 265, Brentwood, TN 37027 (in the case of Capital Confirmation) or to the email address you provide to Capital Confirmation during the registration process (in your case). Le préavis est réputé avoir été donné 24 heures après l'envoi de l'e-mail, à moins que la partie expéditrice ne soit informée que l'adresse e-mail n'est pas valide. Alternativement, nous pouvons vous donner un préavis par courrier recommandé préaffranchi avec accusé de réception, à l'adresse fournie à Capital Confirmation lors du processus d'inscription. En pareil cas, la notification est réputée donnée 3 jours après la date de son envoi.

  1. Arbitrage.

Toute controverse juridique ou créance légale découlant de ou concernant le présent contrat ou nos services, à l'exclusion des actions en justice entreprises par Capital Confirmation pour recouvrer nos frais et/ou des dommages et intérêts ou demander une injonction se rapportant à l'exploitation de ses sites, de sa propriété intellectuelle et de nos services sera résolue par arbitrage exécutoire, conformément aux règles d'arbitrage commerciales de l'Association américaine d'arbitrage (American Arbitration Association). Une telle controverse ou créance sera arbitrée sur une base individuelle et ne sera pas associée à un arbitrage comportant une créance ou une controverse de toute autre partie. L'arbitrage sera tenu à Nashville dans le Tennessee aux États-Unis, et la sentence arbitrale peut être conclue dans tout tribunal compétent. Vous-même ou Capital Confirmation êtes en droit de demander une mesure réparatoire (provisoire ou préliminaire) auprès d'un tribunal à la juridiction compétente à Nashville dans le Tennessee, nécessaire pour protéger vos droits et vos biens ou ceux de Capital Confirmation en attendant la fin de l'arbitrage. Si l'une ou l'autre des parties introduit une action contraire à cette disposition, la partie opposée peut recouvrer les frais et honoraires d'avocat à hauteur de 1000 $.

  1. Conditions supplémentaires.

Les politiques suivantes sont intégrées au présent contrat par renvoi, et apportent des conditions supplémentaires relatives aux services spécifiques proposés sur notre site :

Privacy Statement: https://www.confirmation.com/Modals/PrivacyPolicy.aspx

Fees and Credit Policy: https://www.confirmation.com/us-FeesCreditPolicy.pdf

Tout ou partie de ces politiques est susceptible d'être modifié ponctuellement, et lesdites modifications prennent effet immédiatement après la publication de celles-ci sur notre site, à l'exception de la déclaration de confidentialité qui fera l'objet d'un préavis de trente jours. En outre, lors de l'utilisation particulière de services sur notre site, vous acceptez être assujetti(e) à toutes les politiques ou règles applicables auxdits services, qui sont susceptibles d'être affichées ponctuellement. Toutes les politiques et règles qui seront affichées sont incorporées par renvoi au présent contrat.

You acknowledge and agree that: (a) members of Capital Confirmation’s Group may be retained as sub-processors; and (b) Capital Confirmation and members of Capital Confirmation’s Group respectively may engage third-party sub-processors in connection with the provision of the Services.

We do not guarantee and shall not be liable for the performance of any sub-processor or sub-contractor.

  1. Governing Law.

This Agreement shall be governed in all respects by the laws of the State of Tennessee, without reference to conflict of laws principles. You further consent to exclusive jurisdiction by the United States District Court for the Middle District of Tennessee.

  1. Assignment.

En cas de fusion ou d'acquisition, vous acceptez que le présent contrat et tous les contrats incorporés soient automatiquement attribués par Capital Confirmation à un tiers à notre entière discrétion. You may not, without our prior written consent, assign, transfer, sub-contract or otherwise deal with any of your rights and/or obligations under this Agreement.

  1. Infos générales.

Nous ne garantissons en aucun cas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à nos services, et l'exploitation de notre site peut être entravée par de nombreux facteurs indépendants de notre volonté. Si une disposition du présent contrat est jugée non valide ou inapplicable, cette disposition sera annulée et les dispositions restantes demeureront de plein effet. Les titres de clauses dans le présent contrat sont mentionnés à titre de renvoi uniquement et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ou ne décrivent en aucun cas la portée ou l'étendue de la clause concernée. Notre absence d'action face à une infraction de votre part ou de celle d'un tiers n'annule en aucun cas notre droit d'agir en cas d'infraction ultérieure ou similaire. L'anglais est la langue officielle des contenus du site Web Confirmation.com. Grâce aux services d'un fournisseur tiers, Confirmation.com est en mesure de fournir aux utilisateurs non anglophones la possibilité d'accéder aux informations du site. Les traductions réalisées par ce processus automatisé ne doivent pas être considérées comme exactes, en particulier lorsqu'il est question de termes techniques et juridiques. En outre, certains fichiers, notamment les graphiques, les photos et les fichiers PDF ne peuvent être traduits par le biais de ce processus. Capital Confirmation Inc. ne garantit pas l'exactitude ou la fiabilité de toute information traduite par ce système, et ne sera pas responsable des pertes causées par une telle confiance dans l'exactitude ou la fiabilité desdites informations. Bien que tout soit fait pour assurer l'exactitude de la traduction, certaines parties peuvent comporter des erreurs. Toute personne ou entité qui se base sur les informations traduites par le système le fait à ses propres risques. Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord qui nous lie à vous, relativement à l'objet des présentes. Sections 2 (Fees and Service) with respect to fees owed for our services, 3.3 (Release), 8.3 (License), 10 (Access and Interference), 18 (Liability Limit), 19 (Indemnity) and 26 (Arbitration) shall survive any termination or expiration of this Agreement.

  1. Renseignements.

Les services fournis en vertu des présentes sont proposés par Capital Confirmation Inc., situé au 214 Centerview Drive, Suite 265, Brentwood, Tennessee 37027, États-Unis. Fees for our services are described above in Section 2 (Fees and Service).

  1. Litiges.

Les litiges vous opposant à Capital Confirmation au regard de nos services devront être signalés à l'assistance client par courrier postal à l'adresse suivante : Capital Confirmation, Customer Support, 214 Centerview Drive, Suite 265, Brentwood, TN 37027, États-Unis. Nous vous invitons à signaler tous les litiges entre utilisateurs aux forces de l'ordre, ou à une entité de médiation ou d'arbitrage compétente.

  1. Votre acceptation du présent contrat d'utilisation.

You evidence your acceptance of this User Agreement by clicking on “Accept User

Agreement and Add Account" button on the Capital Confirmation website or by using the Confirmation.com service. Une telle acceptation aura la même valeur légale que votre signature écrite figurant sur un document papier qui contient les conditions du présent contrat d'utilisation.

Document complémentaire 1

TRANSFERT DE DONNÉES EUROPÉENNES

Capital Confirmation will process personal data outside of the European Economic Area and Switzerland in a third country, the United States, which is not recognized by the European Commission and the Swiss Federal Data Protection and Information Commission respectively as providing an adequate level of privacy protection.

  1. (A) Capital Confirmation is committed to ensuring that adequate safeguards are in place to protect the data that Capital Confirmation store and process.
  2. (B) Capital Confirmation has signed up to the EU-US Privacy Shield Framework, a European Commission approved adequacy mechanism for providing protection to personal data transferred to a third country.
  3. (C) Capital Confirmation has signed up to the Swiss-US Privacy Shield Framework, a Swiss Federal Data Protection and Information Commission approved adequacy mechanism for providing protection to personal data transferred to a third country.
  4. (D) This Schedule 1 reflects that Capital Confirmation is Privacy Shield certified (in relation to the EU and Switzerland, as may be relevant) and that the parties agree to rely on such certification as the chosen adequacy mechanism to provide protection to personal data which is subject to the Directive, and which is transferred by you to Capital Confirmation.
  5. Définitions et interprétation.
  6. 1 The following expressions are used in this Schedule 1:
    1. (a) “Capital Confirmation Group” means Capital Confirmation and any corporate entities which are from time to time under Common Control with Capital Confirmation
    2. (b) “Directive” – Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and any applicable national legislation or regulation implementing that Directive or any subsequent EU or Swiss legislation in respect of privacy or data protection as updated amended or replaced from time to time including the Regulation (EU) 2017/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2017 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation) and any related national legislation or regulation;
    3. (c) “personal data” “processing”, “data controller”, “data subject” and “data processor” shall have the meanings ascribed to them in the Directive;
  7. 2 An entity “Controls” another entity if it (a) holds a majority of the voting rights in it; (b) is a member or shareholder of it and has the right to remove a majority of its board of directors or equivalent managing body; (c) is a member or shareholder of it and controls alone or pursuant to an agreement with other shareholders or members, a majority of the voting rights in it; (d) has the right to exercise a dominant influence over it pursuant to its constitutional documents or pursuant to a contract; and two entities are treated as being in “Common Control” if either controls the other (directly or indirectly) or both are controlled (directly or indirectly) by the same entity.
  8. International data transfer outside the European Economic Area or Switzerland
  9. 1 Where we process ‘personal data’ (as defined in Directive) for the purpose of the provision of the services to you and which is transferred outside of the European Economic Area or Switzerland (either directly or via onward transfer) to us in the United States. we are committed to ensuring that adequate safeguards are in place to protect such data that we store and process. As set out in Clause 13, our data processing activities will take place in the United States, a third country not recognized by the European Commission or the Swiss Federal Data Protection and Information Commission as providing an adequate level of privacy protection. Accordingly, we self-certify to and comply with the EU-US Privacy Shield and Swiss-US Privacy Shield Frameworks administered by the US Department of Commerce. We will comply with the EU-US Privacy Shield and Swiss-US Privacy Shield Frameworks, as required, for as long as such mechanism is regarded as providing adequate protection to personal data transferred outside the European Economic Area or Switzerland (as the case may be) by the European Commission and the Swiss Federal Data Protection and Information Commission respectively (or other body with such authority).
  10. 2 Further, we agree to:
    1. (i) act only on instructions from you in connection with the provision of the services (unless otherwise prohibited by applicable law).
    2. (ii) provide appropriate and technical organizational measures to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration unauthorized disclosure or access. Including maintaining administrative, physical, and technical safeguards for protection of the security, confidentiality and integrity of Personal Data uploaded to the online audit confirmation service, as described in Capital Confirmation's service organization controls report, accessible via the Security section on this page or otherwise made reasonably available by us from time to time.
    3. (iii) provide assistance, where applicable, to you in responding to individuals exercising their rights under applicable data protection law (unless otherwise prohibited by applicable law).
  11. 3 You acknowledge and agree that: (a) members of Capital Confirmation’s Group may be retained as sub-processors; and (b) Capital Confirmation and members of Capital Confirmation’s Group respectively may engage third-party sub-processors in connection with the provision of the Services.

Politique de confidentialité

Confirmation Privacy Statement

Effective on: April 16, 2018

This privacy policy applies to www.confirmation.com, bba.confirmation.com, edu.confirmation.com, and www.creditconfirm.com ("Confirmation Website(s)") owned and operated by Capital Confirmation, Inc. ("Capital Confirmation"). This privacy policy describes how Capital Confirmation collects and uses the personal information you provide on the Confirmation Website(s). Elle décrit également les choix mis à votre disposition concernant l'utilisation que nous faisons de vos informations personnelles et la façon dont vous pouvez y accéder et les mettre à jour.

  1. What personal data and protected health information (PHI) Capital Confirmation collects.
  2. What personal data third parties collect through the Website(s).
  3. Quelles sociétés effectuent la collecte des informations.
  4. How Capital Confirmation uses the information.
  5. With whom Capital Confirmation may share user information.
  6. Quels sont les choix proposés aux utilisateurs en matière de collecte, d'utilisation et de diffusion des informations.
  7. What types of security procedures are in place to protect the loss, misuse or alteration of information under Capital Confirmation’s control.
  8. Comment les utilisateurs peuvent corriger les inexactitudes éventuelles contenues dans les informations.

INFORMATION COLLECTION AND USE

Inscription

In order to use the Confirmation website(s), a user must first complete the registration form. Au cours de l'inscription, l'utilisateur doit fournir des renseignements de contact professionnels et personnels (par exemple son nom et son adresse e-mail). Nous utilisons ces informations pour vérifier l'identité de nos utilisateurs et leur offrir l'accès à nos services. Nous demandons également à nos clients travaillant dans la comptabilité de nous communiquer leur immatriculation ou leur titre d'expert-comptable, afin de vérifier leur statut et inclure la vérification de leur emploi.

Commande

Nous demandons certaines informations concernant l'utilisateur dans notre formulaire de commande. L'utilisateur doit fournir ses coordonnées (nom, adresse e-mail et adresse postale) et des informations de nature financière (numéro de carte de crédit, date d'expiration). Ces informations sont utilisées lors de la facturation, et pour exécuter les commandes du client. Si nous avons des difficultés à traiter une commande, ces informations sont utilisées pour contacter le client.

Des informations de tiers sont collectées sur le site (par exemple les informations client saisies dans le but d'effectuer des confirmations de comptes). Les informations suivantes sont exigées du client : coordonnées, nom du client, nom du contact du client, adresse du client et adresse e-mail du contact du client. Ces informations sont utilisées pour vérifier l'identité des clients utilisant ce service. Un e-mail de bienvenue est généré et envoyé aux clients pour les informer de l'activation du service par leur comptable et pour leur communiquer leurs codes de sécurité initiaux. Ces e-mails sont uniquement utilisés dans le but principal de pouvoir fournir les services de ce site, et ne sont pas utilisés dans d'autres buts.

INFORMATION USE

Capital Confirmation, through its online service production Confirmation website(s), collects three types of information:

  1. General Personal Data
  2. Informations financières du client
  3. Données protégées relatives à la santé

General Personal Data is used to validate the user, associate transactional confirmation activities including authorization, determine access permissions, and to facilitate communications from the site. Le client est libre de modifier ces informations à tout moment.

Customer Financial Information includes certain bank/company balance information that is stored in our database on a temporary basis, and credit card payment information provided by the customer at the time of the payment for the provision of services.

PHI may be stored on Capital Confirmation’s HIPAA compliant system as a document attachment to a legal confirmation request when/if this information is deemed pertinent to the legal confirmation audit.

All Customer Financial information or legal confirmation attachments containing PHI residing within Capital Confirmation's secure processing controls will be maintained and stored according to our stated security and privacy policies. Capital Confirmation takes no responsibility for Customer Financial Information once this data is no longer within Capital Confirmation's control (e.g., data downloaded by user, or mailed confirmations). The Confirmation website(s) serve the function of an on-line provider of balance assurance services for its customers. This service is designed for use by accountants in their conducting of audit procedures as described by Generally Accepted Accounting Standards (GAAS).

We process General Personal Data only for so long as is necessary for the purpose(s) for which it was originally collected, after which it will be deleted or archived except to the extent that it is necessary for us to continue to comply with our legal obligations, resolve disputes, and enforce our agreements.

Profil

We store information specifically given to us by our users through the account set up process, and/or the account edit process. In addition, we store IP address, browser type, Internet Service Provider (ISP) and access times. Nous ne stockons pas les informations qui nous ont été fournies par le biais de cookies. A profile has stored information that provides the company with information describing the end user of our service. All such collected information is used only for the conducting of the provision of our service.

Cookies et autres technologies de suivi

We Capital Confirmation and our analytics or service providers use cookies or similar technologies in analyzing trends, administering the site, tracking users' movements around the site and to gather demographic information about our user base as a whole. Nous pourrons recevoir des rapports venant de sociétés utilisant ces technologies sur une base individuelle ou collective.

We use cookies for to remember users' settings (e.g. language preference), for authentication. Les utilisateurs peuvent contrôler l'utilisation des cookies au niveau de leur propre navigateur. Si vous refusez les cookies, vous pourrez quand même utiliser notre site, mais sans en utiliser pleinement certaines fonctions ou sections.

Publicité en ligne

We use Google AdWords, Google Analytics, Google Display Network, Adobe Analytics, and HubSpot to track user behavior and manage our advertising on other sites. Our third party partners may use technologies such as cookies to gather information about your activities on this site and other sites in order to provide you advertising based upon your browsing activities and interests. If you wish to not have this information used for the purpose of serving you interest-based ads, you may opt-out by clicking here. Veuillez noter que cela ne vous empêche pas de recevoir des publicités. Les publicités que vous continuerez de recevoir seront génériques.

Fichiers journaux

Like most standard website(s) servers we use log files. This includes Internet Protocol (IP) addresses, browser type and Internet Service Provider (ISP), referring/exit pages, operating system and access time. Capital Confirmation and its production Confirmation Website(s), use log files only to track errors in the system. Log file information is not tied to a user's personal data.

INFORMATION COLLECTED FOR OUR CLIENTS

Capital Confirmation collects information under the direction of its clients, and has no direct relationship with the individuals whose personal data it processes. Si vous êtes client de l'un de nos Clients et ne souhaitez plus être contacté par l'un de nos Clients utilisant notre service, veuillez contacter le Client concerné directement. Nous pouvons éventuellement transmettre des informations personnelles à des sociétés nous aidant à vous fournir notre service. Les transmissions à d'autres tiers sont couvertes par les accords de service nous liant à nos Clients.

An individual who seeks access, or who seeks to correct, amend, or delete inaccurate data should direct his query to the Capital Confirmation's Client (the data controller). Dans le cas d'une demande de suppression des données, nous répondrons dans un délai de 30 jours. Nous conserverons les données personnelles pour le compte de nos Clients aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de la fourniture de services à notre Client. Capital Confirmation conservera ces informations personnelles de manière à pouvoir se conformer à ses obligations d'ordre légal, résoudre les conflits et exécuter ses contrats.

COMMUNICATIONS FROM THE SITE

Core Communications

These include email, mail, and call communications to facilitate the processing of audit confirmations, announce new enhancements to the service, aid in common user account administration functions, distribute information on upcoming site maintenance, and to provide notice of various updates to our terms of service or polices. These also include communications designed to educate and provide resources to both new and existing users on how to use the application, welcome emails, training sessions, and Responder Network updates.

Assistance client

Nous communiquons régulièrement avec les utilisateurs afin de pouvoir leur fournir les services demandés. Lorsqu'il s'agit de problèmes concernant leur compte, nous répondons par e-mail ou par téléphone, selon ce que préfère le client.

Marketing Communications

We may from time to time send emails or mail to provide you with information regarding new product and service offerings, product and service notifications, and/or complimentary resources.

Generally, you may not opt-out of Customer Support or Core Communications. Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous reste l'option de désactiver votre compte. If you do not wish to receive marketing communications you can simply not consent to receiving them (if your location requires consent), use the “Manage Your Preferences” and “Unsubscribe” links provided within each marketing email message, or contact Customer Support at Customer.Support@confirmation.com.

SHARING

We will share your personal data or legal confirmation attachments containing PHI with third parties only in the ways that are described in this privacy policy. We do not sell your personal data or legal confirmation attachments containing PHI to third parties.

Clause de non-responsabilité

In certain situations, Capital Confirmation may be required to disclose personal data or legal confirmation attachments containing PHI in response to lawful requests by public authorities, including to meet national security or law enforcement requirements.

Though we make every effort to preserve user privacy, we may also need to disclose personal data or legal confirmation attachments containing PHI when required by law such as to comply with a subpoena, bankruptcy proceedings, or similar legal process when we believe in good faith that disclosure is necessary to protect our rights, protect your safety or the safety of others, investigate fraud, or respond to a government request.

Aggregate Information (non-personal data)

Nous ne partageons pas d'informations démographiques regroupées avec nos partenaires ou agents publicitaires. These are the instances in which we will share users' personal data or legal confirmation attachments containing PHI:

Tiers intermédiaires

We use PCI-DSS compliant outside credit card processing companies to bill users for services. These companies do not retain, share, store, or use personal data for any secondary purposes.

Transitions d'activité

In the event Capital Confirmation goes through a business transition, such as a merger, being acquired by another company, or selling a portion of its assets, users' personal data or legal confirmation attachments containing PHI will, in most instances, be part of the assets transferred. Users will be notified via prominent notice on our website(s) for 30 days prior to a change of ownership or control of their personal data or legal confirmation attachments containing PHI. Si, suite à la transition, les informations identifiables d'ordre personnel des utilisateurs ou les pièces jointes de confirmation légales contenant des données protégées sur la santé doivent être utilisées différemment de ce qui a été annoncé au moment de leur collecte, ces utilisateurs auront le choix de l'accepter ou de le refuser conformément à notre section sur les avis relatifs aux changements, et ce, avant que les informations ne commencent à être utilisées différemment.

Sondages et concours

Notre site peut parfois solliciter des informations dans le cadre de sondages ou de concours. Les utilisateurs ont libre choix de participer ou non à ces concours et sondages, ils sont donc libres de révéler ou non ces informations. Les informations demandées comprennent en général des informations de contact (nom et adresse postale, par exemple) et démographiques (par exemple le code postal). Les informations de contact seront utilisées pour prévenir les gagnants et leur faire parvenir leurs prix. Les informations collectées lors de sondages seront utilisées pour contrôler la qualité du site ou en améliorer l'utilisation pour une plus grande satisfaction du client. Les informations d'ordre personnel fournies par les utilisateurs ne sont pas partagées avec des tiers, sauf s'ils en ont été informés et l'ont accepté. Though we may use an intermediary to conduct these surveys or contests, they may not use users' personal datafor any secondary purposes.

SÉCURITÉ

This Website(s) takes every precaution to protect our users' information. When users submit sensitive information via the Website(s), their information is protected both online and offline.

The Confirmation Website(s)s are entirely encrypted and protected using 256 bit encryption with a public RSA 2048 bit key for SSL Extended Validation Certificates with Server Gated Cryptography by DigiCert for internet communications. This means that when our registration/order form asks users to enter sensitive information (such as credit card number), that information is encrypted. While we use SSL encryption to protect sensitive information online, we also use appropriate technical and organisational measures to protect user-information offline. Dans nos bureaux, l'accès à toute information concernant les utilisateurs, et non pas seulement les informations confidentielles citées ci-dessus, est restreint. Only employees who need the information to perform a specific job (for example, our billing clerk or a Customer Support representative) are granted access to personal data. The servers that store personal data are in a secure environment, in a hardened hosting facility. Cependant, il n'existe aucune méthode de transmission par Internet ou de stockage électronique qui soit sécurisée à 100 %. Nous ne pouvons donc garantir une sécurité absolue.

If users have any questions about the security at our Website(s), users can send an email to: Customer.Support@confirmation.com (www.confirmation.com, bba.confirmation.com, www.creditconfirm.com) or EDCustomer.Support@confirmation.com (edu.confirmation.com).

SUPPLEMENTATION OF INFORMATION

In order for the website(s) to properly fulfill its obligation to users it is necessary for us to supplement the information we receive with information from 3rd party sources.We use outside sources to verify a user’s accounting credentials to validate that user’s access to our system.If you provide us personal information about others, or if others give us your information, we will only use that information for the specific reason for which it was provided to us.

Personal Data Management and Inquiries

You have the following rights in relation to personal data relating to you that we process:

  1. Upon request Capital Confirmation will provide you with information about whether we hold any of your personal information. You may also request a copy or access to the personal data concerned.
  2. If your personal data changes (such as zip code, phone, email or postal address) you can update your data by editing your user profile on the Confirmation.com Website(s) or by contacting Customer Support.
  3. Where we are processing personal data relating to you on the basis of your prior consent to that processing, you may withdraw your consent at any time, after which we shall stop the processing concerned.
  4. If you have a complaint about the processing of your personal data by Capital Confirmation, please contact Customer Support. If we are unable to rectify the issue to your satisfaction, you are always able to lodge a formal complaint with the applicable Supervisory Authority.

Personal data inquiries can be submitted by contacting the Capital Confirmation Data Protection Officer at Customer.Support@confirmation.com(www.confirmation.com, bba.confirmation.com, www.creditconfirm.com) or EDCustomer.Support@confirmation.com (edu.confirmation.com). We will respond to your request within 30 days.

Social Media Widgets

Our website(s) includes social media features, such as the Facebook "Like" button, and Widgets, such as the "Share This" button or interactive mini-programs that run on our website(s). These features may collect your Internet Protocol (IP) address, which page you are visiting on our website(s), and may set a cookie to enable the feature to function properly. social media features and widgets are either hosted by a third party or hosted directly on our website(s). Your interactions with these features are governed by the privacy statement of the company providing it.

Témoignages

Nous publions sur notre site les témoignages personnels de nos clients satisfaits, ainsi que les recommandations en notre faveur. Nous pourrons éventuellement publier votre témoignage et votre nom, avec votre accord. If you wish to update or delete your testimonial, you can contact us at Customer.Support@confirmation.com (www.confirmation.com, bba.confirmation.com, www.creditconfirm.com) or EDCustomer.Support@confirmation.com(edu.confirmation.com).

Liens vers des sites tiers

Our website includes links to other website(s) whose privacy practices may differ from those of Capital Confirmation. If you submit personal data to any of those sites, your information is governed by their privacy policies. We encourage you to carefully read the privacy statement of any website(s) you visit.

Avis relatif aux changements

Si nous décidons de modifier notre politique de confidentialité, nous publierons ces changements dans la présente déclaration de confidentialité, sur la page d'accueil et en tout autre endroit qui nous semblera approprié, de manière à ce que nos utilisateurs soient toujours avertis des informations que nous collectons, de la façon dont nous les utilisons, ainsi que des circonstances dans lesquelles nous les rendons publiques, le cas échéant. Nous utiliserons les informations conformément à la politique de confidentialité régissant la collecte de ces mêmes informations.

If, however, we are going to use a user's personal data in a manner different from that stated at the time of collection we will notify users via email prior to the change becoming effective. Les utilisateurs pourront accepter ou refuser que nous utilisions les informations de cette nouvelle manière. However, if users have opted out of all communication with the site through deactivating their account, then they will not be contacted, nor will their personal data be used in this new manner. In addition, if we make any material changes in our privacy practices that do not affect user information already stored in our database, we will post a prominent notice on our website(s) prior to the changes taking effect. Dans certains cas, nous posterons un avis et enverrons également un e-mail aux utilisateurs qui ont choisi de recevoir nos communications. Cet e-mail les informera des modifications portées aux pratiques de confidentialité.

REGIONAL PRIVACY REQUIREMENTS

EU-U.S. Privacy Shield and Swiss-U.S. Privacy Shield

The data that we process in relation to you may be transferred to, and stored at, a destination outside the European Economic Area ("EEA") and Switzerland, that may not be subject to equivalent data protection law. It may also be processed by staff situated outside these areas who work for us or for one of our suppliers. This includes staff engaged in activities such as the fulfilment of orders, the processing of payment details, and the provision of support services.

Where personal data is transferred in relation to providing our services, we will take all steps reasonably necessary to ensure that it is protected by appropriate safeguards. Capital Confirmation and its subsidiary companies (Capital Confirmation International LLC, Confirmation Technology Services LLC, Confirmation.com UK Pvt. Ltd., Confirmation.com India Pvt. Ltd., Confirmation.com Japan Kabushiki Kaisha) participates in and has certified its compliance with the EU-U.S. Privacy Shield Framework and the Swiss-U.S Privacy Shield Framework. Capital Confirmation is committed to subjecting all personal data received from European Union (EU) member countries and Switzerland, respectively, in reliance on the Privacy Shield Framework, to the Framework’s applicable Principles. To learn more about the Privacy Shield Frameworks, and to view our certification, visit the U.S. Department of Commerce’s Privacy Shield List (https://www.privacyshield.gov/list).

Capital Confirmation is responsible for the processing of personal data it receives, under the Privacy Shield Framework, and subsequently transfers to a third party acting as an agent on its behalf. Capital Confirmation complies with the Privacy Shield Principles for all onward transfers of personal data from the EU and Switzerland, including the onward transfer liability provisions. With respect to personal data received or transferred pursuant to the Privacy Shield Frameworks, Capital Confirmation is subject to the regulatory enforcement powers of the U.S. Federal Trade Commission. In certain situations, Capital Confirmation may be required to disclose personal data in response to lawful requests by public authorities, including to meet national security or law enforcement requirements.

If you have an unresolved privacy or data use concern that we have not addressed satisfactorily, please contact our U.S.-based third party dispute resolution provider (free of charge) at https://feedback-form.truste.com/watchdog/request. Under certain conditions, more fully described on the Privacy Shield Website(s (https://www.privacyshield.gov/article?id=How-toSubmit-a-Complaint), you may invoke binding arbitration when other dispute resolution procedures have been exhausted.

EU General Data Protection Regulation (GDPR)

In providing our services, we act as a data processor on behalf of the users of our services in relation to personal data that is processed using the service, in which case we will process the relevant personal data only for the purpose(s) of providing the service and otherwise in accordance with our agreement with the users and the regulations that apply to us directly as a data processor.

Legal Basis for Personal Data Processing

Collecting, processing, and using personal data by Capital Confirmation occurs under the following legal bases:

  • Legitimate Interest – User validation, transactional confirmation activities including authorization, user access permissions, user account management, core site communications, and customer support.
  • Consent – Marketing communications.

Data Protection Officer

Compliance with Capital Confirmation's privacy policy, and applicable data protection laws, is verified regularly with internal impact assessments and other controls. The coordination of these activities is the responsibility of the Data Protection Officer, who can be contacted in accordance with the contact information below.

Dan Zangwill
Data Protection Officer
DataInquiries@confirmation.com

Automated Decisions

Personal data processed by Capital Confirmation is never used to make automated decisions that would have negative consequences for its data subjects.

Supervisory Authority

The United Kingdom’s Information Commissioner’s Office is the lead supervisory authority for Capital Confirmation, Inc. in the EU and can provide further information about your rights and our obligations in relation to personal data, as well as to address any complaints that you have about our processing of your personal data.

Contacts

Les utilisateurs ayant des questions ou des suggestions concernant notre politique de confidentialité peuvent nous contacter de plusieurs manières :

 

Certification de confidentialité TRUSTe                    

Définir les normes de sécurité

To illustrate Confirmation's commitment to effective operational controls and privacy and security best practices, we undergo all three Service Organization Control (SOC) examinations every six months, have received an ISO 27001 certification for the service, TRUSTe Privacy Policy certified, and EU Privacy Shield certified. Ensemble, ces procédures garantissent les contrôles que nous mettons en place pour protéger la vie privée et la confidentialité des données de nos utilisateurs, ainsi que la sécurité et la disponibilité de notre système, et l'intégrité du traitement des données.

Certification de confidentialité TRUSTe
                   

                    

 

Audits SOC 1, SOC 2 et SOC 3

Les rapports du SOC examinent les contrôles effectués sur les services fournis par les prestataires. Il existe trois types de rapports SOC, et pour être certains de répondre aux besoins de nos différents clients, nous nous soumettons aux trois audits SOC.

  • Le rapport SOC 1 de type 2, établi conformément à la norme SSAE 18, évalue la conception et l'efficacité des contrôles relatifs aux contrôles internes effectués par des utilisateurs sur les rapports financiers.
  • Le rapport SOC 2 de type 2 évalue la conception et l'efficacité des contrôles relatifs à la sécurité, la disponibilité et l'intégrité du système utilisé pour traiter les données des utilisateurs, ainsi que la confidentialité et la sécurité des informations traitées par le système.
  • SOC 3 évalue si le système est conforme aux principes des services et des critères de certification.

View our SOC 3 Report.

          

Certification ISO 27001

La certification ISO 27001 sur les services de Confirmation.com représente la norme reconnue à l'échelle mondiale pour la mise en place et la certification d'un système de gestion de sécurité de l'information. Cette norme détermine les exigences nécessaires pour établir, mettre en œuvre, exploiter, surveiller, tenir à jour et améliorer un système de gestion de sécurité de l'information documenté en tenant compte de l'ensemble des risques liés au contexte commercial d'une entreprise.

Le système de gestion de sécurité de l'information de Confirmation.com couvre son service et son infrastructure de confirmation d'audit en ligne, y compris les données et les environnements de données, les serveurs, le code source et les réseaux internes relatifs à ses bureaux de Brentwood dans le Tennessee et de Delray Beach en Floride.

Consulter notre certification ISO 27001

Certification TRUSTe

Confirmation.com se conforme aux normes de certification de confidentialité de TRUSTe, les plus fiables sur Internet. Le sceau TRUSTe de confidentialité marque les entreprises qui adhèrent aux stricts principes de confidentialité de TRUSTe et qui font tout leur possible pour traiter les informations des clients avec le plus grand respect.

View our TRUSTe Privacy Seal

Certification de confidentialité TRUSTe

Privacy Shield Frameworks

Capital Confirmation has certified under the guidelines set forth in the EU-US Privacy Shield and Swiss-US Privacy Shield frameworks and has undergone successful review by the U.S. Department of Commerce.

The Privacy Shield Frameworks provide a set of robust and enforceable protections for the personal data of EU and Swiss individuals transferred to third parties. The Frameworks provide strong U.S. government oversight, increased cooperation with EU and Swiss data protection authorities (DPAs), and transparency regarding how participating companies use personal data. The Privacy Shield Frameworks also offer EU and Swiss individuals multiple avenues to address any concerns regarding participants' compliance with the Frameworks including free dispute resolution.

View our Privacy Shield

Règlement général sur la protection des données (GDPR)

Le GDPR vise avant tout à redonner aux résidents de l'Union européenne, le contrôle de leurs données personnelles et à simplifier l'environnement réglementaire pour les entreprises internationales en unifiant la réglementation dans tous les États membres. Confirmation.com s'engage à protéger ses données et celles de ses clients. Pour cela, l'entreprise a mis en place de nombreux contrôles pour assurer le respect du GDPR. Please read below for more information.

What is GDPR?

On May 25, 2018, the European Union (EU) began enforcing a new data protection regulation, the General Data Protection Regulation, or GDPR. The GDPR is designed to harmonize data privacy laws across Europe, to protect and empower all EU citizens' data privacy and to reshape the way organizations across the region approach data privacy.

Who does the GDPR impact?

The GDPR applies to organizations located within the EU, and to organizations located outside of the EU if they offer goods or services to, or monitor the behavior of, EU natural persons or 'data subjects.' It applies to all companies processing and holding the personal data of data subjects residing in the EU, regardless of the company's location.

What steps is Confirmation.com taking to comply with GDPR?

Confirmation.com welcomes the GDPR as an important step forward in streamlining data protection requirements across the EU, and as an opportunity for our organization to strengthen our commitment to data protection.

The following steps have been taken to ensure compliance with the GDPR:

  • Implemented a Security Management System
  • Appointed a Data Protection Officer
  • Appointed a EU-Based Data Protection Representative
  • Updated Data Privacy Policies
  • All Data Classified as “Most Sensitive” is Encrypted At-Rest
  • Annual Data Protection Impact Assessments Performed
  • Implemented Data Protection by Design Into All Business Projects
  • Created a GDPR Compliant Data Breach Incident Response Plan
  • Personal Data Processing Inventory (Article 30 Report) Created and Maintained.
  • Implemented Personal Data Loss Prevention Controls
  • Enhanced Data Privacy and Security Awareness Training implemented
  • Enhanced Encryption For Personal Data in Transit via TLS 1.2
  • Created GDPR Compliant Procedures for EU Data Subject Inquiries
  • Streamlined Explicit Consent and Withdrawal Procedures Implemented
  • Fair Personal Data Processing Notices Created and Sent to Data Subjects
  • Implemented GDPR Compliant Third Party Risk Management System
  • Registered with the ICO (UK Information Commissioner’s Office) To Provide EU Data Subject Inquiry Recourse
  • Certified EU-US Privacy Shield
  • Certified Swiss-US Privacy Shield

For more information about Confirmation.com and GDPR, email DataInquiries@confirmation.com. Further information on GDPR specifically can be found at eugdpr.org.

HIPAA/HITECH

The federal Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996 (HIPAA), includes laws and regulations governing health insurance coverage protection and health information security for Americans and their families. The intent of HIPAA is to assure the portability of health insurance, decrease health care fraud and abuse, improve efficiency and effectiveness of healthcare, enforce standards, and guarantee security and privacy of patient identifiable information.

The Health Information Technology for Economic and Clinical Health (HITECH) Act, enacted as part of the American Recovery and Reinvestment Act of 2009, was signed into law on February 17, 2009, to promote the adoption and meaningful use of health information technology. Subtitle D of the HITECH Act addresses the privacy and security concerns associated with the electronic transmission of health information, in part, through several provisions that strengthen the civil and criminal enforcement of the HIPAA rules.

HIPAA and HITECH compliance certification is the formal way to assure individuals that a provider is committed to protect their medical information.

We are committed to respect the privacy of all health care information and to follow industry standard guidelines for securing patient information.

PCI-DSS Level 3 Compliance

Maintaining payment security is required for all entities that store, process or transmit cardholder data. Guidance for maintaining payment security is provided in PCI security standards. These standards detail the technical and operational requirements for organizations accepting or processing payment transactions, and for software developers and manufacturers of applications and devices used in those transactions.

AICPA - AU-C Section 500: Audit Evidence

Confirmation helps auditors comply with auditing standards and requirements. Please read below to learn how Confirmation complies with the AICPA.

Confirmations externes

Conseils

.A18 Une confirmation externe présente les éléments probants obtenus par l'auditeur sous forme de réponse écrite directement adressée à l'auditeur par les soins d'une tierce partie (l'intervenant) sous format papier, format électronique, ou autre support.

How Confirmation Complies

Confirmation uses a unique authentication and authorization process to verify the authenticity of each user. En adressant une demande à un intervenant agréé, vous évitez d'avoir à vérifier l'identité de la personne interrogée ou si elle est habilitée à intervenir.

Fiabilité

Conseils

.A32  While recognizing that exceptions may exist, the following generalizations about the reliability of audit evidence may be useful:

  • Les éléments probants obtenus directement par l'auditeur sont plus fiables que les éléments probants obtenus indirectement ou par un intermédiaire.
  • Les éléments probants sous la forme de document, que ce soit sous format papier, électronique ou autre support, sont plus fiables que les preuves orales.

How Confirmation Complies

Confirmation uses a unique authentication and authorization process to verify the authenticity of each user. By sending a request to a validated responder, you eliminate the burden of having to verify the identity of the respondent and whether or not they are authorized to respond.Undergoes SOC 1, SOC 2 and SOC 3 examinations every six months, and has received an ISO 27001 certification of its Confirmation.com service.

AICPA - AU-C Section 505: External Confirmations

Confirmation helps auditors comply with auditing standards and requirements. Please read below to learn how Confirmation complies with the AICPA.

Choisir l'intervenant adéquat

Conseils

.A3  Responses to confirmation requests provide more relevant and reliable audit evidence when confirmation requests are sent to a confirming party who the auditor believes is knowledgeable about the information to be confirmed.

How Confirmation Complies

Confirmation uses a unique authentication and authorization process to verify the authenticity of each user. En adressant une demande à un intervenant agréé, vous évitez d'avoir à vérifier l'identité de la personne interrogée ou si elle est habilitée à intervenir.

Fiabilité des réponses aux demandes de confirmation

Conseils

.A15  An electronic confirmation system or process that creates a secure confirmation environment may mitigate the risks of interception or alteration. La création d'un environnement de confirmation sécurisé dépend du processus ou du mécanisme utilisé par l'auditeur et la personne interrogée afin de minimiser les risques que les confirmations soient interceptées et altérées, et que les résultats obtenus soient incorrects.

How Confirmation Complies

Utilise le niveau de sécurité le plus élevé pour garantir la confidentialité et l'intégrité des données. Undergoes SOC 1, SOC 2 and SOC 3 examinations every six months, and has received an ISO 27001 certification of its Confirmation service.

AICPA - Practice Alert 03-1: Audit Confirmations

Confirmation helps auditors comply with auditing standards and requirements. Please read below to learn how Confirmation complies with the AICPA.

Conseils

.19 Si l'auditeur est rassuré sur le fait que la procédure de confirmation électronique est sécurisée et contrôlée de manière adéquate, et si la confirmation émane directement d'une personne autorisée de bonne foi, ces confirmations électroniques peuvent être considérées comme des réponses valides et suffisantes.

How Confirmation Complies

Undergoes SOC 1, SOC 2 and SOC 3 examinations every six months, and has received an ISO 27001 certification of its Confirmation service. Utilise le niveau de sécurité le plus élevé pour garantir la confidentialité et l'intégrité des données. Confirmation uses a unique authentication and authorization process to verify the authenticity of each user. En adressant une demande à un intervenant agréé, vous évitez d'avoir à vérifier l'identité de la personne interrogée ou si elle est habilitée à intervenir.

PCAOB - AU Section 330: The Confirmation Process

Confirmation helps auditors comply with auditing standards and requirements. Please read below to learn how Confirmation complies with the PCAOB.

Personne interrogée

Conseils

.27  The auditor should consider whether there is sufficient basis for concluding that the confirmation request is being sent to a respondent from whom the auditor can expect the response will provide meaningful and appropriate audit evidence. 

How Confirmation Complies

Confirmation.com utilise une procédure d'authentification et d'autorisation unique pour vérifier l'identité de chaque utilisateur. En adressant une demande à un intervenant agréé, vous évitez d'avoir à vérifier l'identité de la personne interrogée ou si elle est habilitée à intervenir.

Réalisation des procédures de confirmation

Conseils

.29  During the performance of confirmation procedures, the auditor should maintain control over the confirmation requests and responses. Garder la maîtrise signifie établir une communication directe entre le destinataire prévu et l'auditeur afin de minimiser les risques que les demandes ou réponses de confirmation aient été interceptées et altérées, et que les résultats obtenus soient incorrects.

How Confirmation Complies

Utilise le niveau de sécurité le plus élevé pour garantir la confidentialité et l'intégrité des données. Permet à un auditeur d'envoyer les demandes de confirmation d'audit directement à l'intervenant prévu. Fait l'objet d'audits SOC 1, SOC 2, et SOC 3 tous les six mois et a obtenu la certification ISO 27001 pour son service Confirmation.com.

PCAOB - AU Section 326: Audit Evidence

Confirmation helps auditors comply with auditing standards and requirements. Please read below to learn how Confirmation complies with the PCAOB.

Des éléments probants suffisants et pertinents

Conseils

.08 Les éléments probants sont plus fiables lorsqu'ils sont fournis par des sources indépendantes et compétentes qui sont extérieures à l'entité.

How Confirmation Complies

Fait l'objet d'audits SOC 1, SOC 2, et SOC 3 tous les six mois et a obtenu la certification ISO 27001 pour son service Confirmation.com.

ISA - ISA 505 : confirmations externes

Confirmation helps auditors comply with auditing standards and requirements. Please read below to learn how Confirmation complies with the ISA.

Alinéa 6(a) Définition : confirmation externe 

Conseils

Éléments probants obtenus par l'auditeur sous forme de réponse écrite directement adressée à l'auditeur par les soins d'une tierce partie (l'intervenant) sous format papier ou format électronique, ou tout autre support.

How Confirmation Complies

Confirmation.com permet aux auditeurs de recevoir des confirmations d'audit par voie électronique. Les réponses sont préparées par une banque agréée à la suite de la demande d'un auditeur. L'utilisation de Confirmation.com répond aux exigences d'une « Confirmation externe ».

Alinéa 7 Conserver le contrôle 

Conseils

Lors de l'utilisation de procédures de confirmations externes, l'auditeur doit conserver le contrôle sur les demandes de confirmation externe.

How Confirmation Complies

Les auditeurs gardent le contrôle sur le processus, notamment sur le paramétrage des clients et des comptes, les demandes d'autorisation client et l'envoi/la réception des confirmations.

A2 Choisir l'intervenant adéquat 

Conseils

Les réponses aux demandes de confirmation constituent des éléments probants plus fiables et pertinents lorsque les demandes de confirmation sont envoyées à un intervenant que l'auditeur estime être compétent pour confirmer les informations à vérifier. Par exemple, un responsable d'une institution financière qui a connaissance des transactions ou des accords pour lesquels une confirmation est nécessaire pourra certainement être la personne la plus appropriée au sein de cette institution financière pour une demande de confirmation.

How Confirmation Complies

Les banques participantes ont des procédures de contrôle et de suivi des accès très stricts pour s'assurer que seuls les responsables autorisés par la banque répondent aux demandes d'audit provenant de Confirmation.com.

A6 Validation des adresses 

Conseils

Pour s'assurer que les demandes sont adressées aux bons destinataires, nous testons certaines ou la totalité des adresses destinées aux demandes de confirmation, avant envoi.

How Confirmation Complies

Nous validons toutes les entités appartenant au réseau Confirmation.com. Les contrôles définissant ce processus font partie du rapport SOC 1 émis tous les six mois dans le cadre de l'audit des contrôles. En vous appuyant sur nos procédures de validation, vous n'avez pas à mettre en place vos propres procédures de validation.

A12 Réponses électroniques 

Conseils

Les réponses reçues par voie électronique, par exemple par télécopie ou par courrier électronique, présentent des risques en termes de fiabilité parce que la preuve de l'origine et l'autorité de la personne interrogée peuvent être difficiles à établir et les modifications difficiles à détecter. Un processus utilisé par l'auditeur et la personne interrogée qui crée un environnement sécurisé pour les réponses reçues par voie électronique peut limiter les risques. Si l'auditeur est satisfait de la sécurité et du contrôle d'un tel processus, la fiabilité des réponses concernées est renforcée. Une procédure de confirmation électronique peut intégrer diverses techniques de validation de l'identité de l'expéditeur des informations au format électronique, par exemple par l'utilisation d'un cryptage, de signatures numériques et de procédures permettant de vérifier l'authenticité du site Web.

How Confirmation Complies

Confirmation.com utilise les meilleurs contrôles de sécurité des informations et de confidentialité des données. Nous disposons de procédures et de contrôles permettant de garantir l'intégrité, la confidentialité et l'accessibilité des données. Nous sommes soumis à des audits réalisés par des tiers afin de garantir l'efficacité de nos contrôles :

  • Des audits SOC 1, SOC 2 et SOC 3 tous les six mois.
  • Nous avons reçu une certification ISO27001 pour le service Confirmation.com.
  • Confidentialité des données TRUSTe et certification Safe Harbor (sphère de sécurité) de l'UE

A13 Mobilisation de tiers 

Conseils

Si une entité de confirmation utilise un tiers pour coordonner et apporter des réponses aux demandes de confirmation, l'auditeur peut mettre en place des procédures pour éviter que : (a) la réponse ne provienne pas d'une source légitime ; (b) une personne interrogée ne soit pas autorisée à répondre ; et (c) l'intégrité de la transmission puisse avoir été compromise.

How Confirmation Complies

L'environnement de contrôle de Confirmation.com garantit que l'accès de l'utilisateur est contrôlé et surveillé dans les banques et que la transmission des données est sécurisée et garantit leur intégrité. Nos rapports de contrôle évoqués ci-dessus confirment l'efficacité de ces procédures.

Alinéa 12 Absence de réponses 

Conseils

Pour chaque cas d'absence de réponse, l'auditeur devra utiliser des procédures d'audit alternatives pour obtenir un élément probant pertinent et fiable.

How Confirmation Complies

Confirmation.com garantit des réponses pour les confirmations en réseau, permettant ainsi d'utiliser des procédures alternatives.