Privacy & User Agreements

Contrat d'utilisation

LE TEXTE SUIVANT DÉCRIT LES CONDITIONS SELON LESQUELLES CAPITAL CONFIRMATION INC. VOUS PERMET D'ACCÉDER À SES SERVICES.

Welcome to the User Agreement for Capital Confirmation Inc. This Agreement describes the terms and conditions applicable to your use of our services available under the domains and sub-domains of www.confirmation.com, and learn.confirmation.com ("Confirmation Website(s)") owned and operated by Capital Confirmation, and the general principles for the websites of our subsidiaries. Si vous refusez de respecter les conditions du présent Contrat, veuillez ne pas utiliser ou accéder à nos services. You evidence your acceptance of the terms and conditions of this Agreement by checking the box for the "Yes, I have read and accept the User Agreement." statement and clicking the "Create New Account" button on Capital Confirmation's website and through your use of any of the Confirmation.com services (aka "Confirm™" service).

If you have any questions, please email us at Confirmation.CS@thomsonreuters.com.

Pour devenir membre de Capital Confirmation, vous devez lire, approuver et accepter l'ensemble des conditions contenues dans le présent Contrat d'utilisation et la déclaration de confidentialité, qui comprennent les conditions incorporées par renvoi et celles énoncées expressément ci-dessous. Nous vous recommandons fortement, parallèlement à ce Contrat d'utilisation, de consulter et lire les informations contenues dans les autres pages et sites Internet mentionnés dans le présent document, car elles sont susceptibles de contenir d'autres dispositions qui s'appliquent à vous en tant qu'utilisateur de Capital Confirmation. Please note: underlined words and phrases are links to these pages and websites. En acceptant le présent Contrat d'utilisation, vous acceptez en outre que votre utilisation d'autres sites Web de Capital Confirmation soit régie par les conditions générales publiées sur lesdits sites.

Nous sommes susceptibles de modifier le présent accord à tout moment en publiant les conditions révisées sur votre site. Except as stated below, all amended terms shall automatically be effective immediately upon posting on our site. Vous ne serez pas notifié par écrit ni par e-mail en cas de changement intervenant sur le présent Contrat. Le présent Contrat ne peut être modifié d'aucune autre façon que par écrit, avec votre signature et celle de Capital Confirmation Inc. Ce Contrat entre en vigueur au 1er mars 2003.

1. Membership Eligibility.

Nos services ne sont disponibles qu'auprès des personnes ayant la capacité juridique de conclure des contrats en vertu des lois en vigueur. Sans limiter la portée de ce qui précède, nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs ni les membres de Capital Confirmation suspendus provisoirement ou définitivement. Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas bénéficier de nos services. Si vous n'êtes pas éligible, veuillez ne pas utiliser nos services. En outre, votre compte Capital Confirmation (y compris les commentaires) et votre identifiant d'utilisateur ne peuvent pas être transférés ni vendus à une tierce personne. En vous inscrivant en tant qu'entité commerciale, vous déclarez être habilité à représenter légalement l'entreprise dans le cadre de ce Contrat. Si vous êtes inscrit en tant que personne physique, vous déclarez que vous êtes l'individu que vous prétendez être.

2. Fees and Service.

Capital Confirmation provides a venue for digital transaction management, including but not limited to, audit confirmations, accounts receivable/accounts payable confirmations, credit inquiries, employee benefit plan audits and confirmations, and legal confirmations for accounting firms, law firms, banks, and other users, (the "Service"). The Service also includes the provision of ancillary services deemed reasonably necessary by Capital Confirmation to run a venue for digital transaction management, including but not limited to customer support, billing, and account management.

Notre service est gratuit. Il y a néanmoins des frais pour demander et recevoir des confirmations. Our Fees and Credit Policy is available here and is incorporated by reference. Notre Politique de facturation et de crédit ainsi que les frais inhérents à nos services peuvent être amenés à changer occasionnellement. Our changes to the policy are effective upon our posting of an updated Fee Policy on the www.confirmation.com website. We may choose to temporarily change our Fee Policy and the fees for our services for promotional events and such changes are effective when we post the temporary promotional event on the www.confirmation.com website. Lors de l'achat d'une confirmation, vous avez la possibilité de consulter et d'accepter les frais qui vous seront facturés pour l'utilisation de nos services. Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier l'un ou plusieurs de nos services à tout moment. Lorsque nous lançons un nouveau service, les frais liés à ce service entrent en vigueur au moment de son lancement. Sauf mention contraire, les frais sont exprimés en dollars américains. Vous êtes responsable du paiement des frais associés à l'utilisation de nos services et de notre site Internet, ainsi que de toutes les taxes en vigueur.

3. Capital Confirmation is a Venue.

3.1 Capital Confirmation n'est ni une banque ni un cabinet juridique, et n'est pas non plus le représentant légal d'une banque ou d'un cabinet juridique. Notre site est une plate-forme qui permet aux utilisateurs de demander, de recevoir et d'acheter des confirmations à tout moment, où qu'ils soient. We are not involved in the actual transaction between users of and providers of the confirmation information. Par conséquent, nous ne contrôlons pas la qualité, la précision, la rapidité, la légalité ni la véracité ou l'exactitude des demandes et des réponses. We also cannot ensure that a provider will actually complete a transaction.

3.2 Vérification de l'identité. Nous utilisons de nombreuses techniques pour vérifier l'identité de nos utilisateurs au moment de leur inscription sur notre site. Toutefois, la vérification des identités étant particulièrement difficile sur Internet, Capital Confirmation n'est pas en mesure de garantir l'identité supposée de chaque utilisateur. C'est pourquoi nous avons mis en place un système de communication entre utilisateurs, pour vous permettre de mieux savoir à qui vous avez affaire. Nous vous encourageons à communiquer directement avec d'autres utilisateurs grâce aux outils disponibles sur notre site.

3.3 Décharge. Puisque nous sommes une plate-forme, en cas de différend avec un ou plusieurs utilisateur(s), vous dégagez Capital Confirmation (ses administrateurs, directeurs, agents, filiales, partenaires et employés) de toute responsabilité quant aux réclamations, demandes d'indemnisation et dommages (directs ou indirects) de quelque nature, connus ou inconnus, prévisibles ou non, divulgués ou non, résultant dudit différend ou d'autre manière liés audit différend. If you are a California resident, you waive California Civil Code §1542, which says: “A general release does not extend to claims which the creditor does not know or suspect to exist in his favor at the time of executing the release, which if known by him must have materially affected his settlement with the debtor.”

3.4 Contrôle des informations. Nous ne contrôlons pas les informations fournies par les autres utilisateurs et disponibles sur notre plate-forme. Il est possible que des informations provenant d'autres utilisateurs soient inexactes. Veuillez faire preuve de précaution, de bon sens et de prudence en utilisant notre site.

3.5 Assistance clientèle. Monday through Friday between the hours of 8:00 A.M. and 5:00 P.M. Central Standard Time, customer support shall be available free of charge by telephone or by email at one or more phone numbers or email addresses to be specified on our website located at www.confirmation.com.

4. Authorizing, Requesting and Purchasing.

En autorisant, demandant ou achetant une confirmation, vous acceptez de respecter les conditions du présent Contrat. Les demandes ne sont pas rétractables. Si vous choisissez d'autoriser, de demander ou d'acheter une confirmation, vous certifiez être habilité à autoriser, demander ou acheter ladite confirmation.

5. Address Lookup.

Capital Confirmation extrait des informations sur les adresses à partir de sources de données publiques et privées. Ce système exploite des archives publiques et privées, ainsi que des sources de données commerciales incomplètes et parfois erronées. Il arrive que les données soient mal saisies ou traitées incorrectement. Il ne faut pas partir du principe que toutes les informations du système sont correctes. Avant son exploitation, toute donnée fournie par ce système devra être vérifiée de manière indépendante.

6. Out-of-Network Confirmations.

The Out-of-Network confirmation service requires the requestor to enter the contact information for the responder and the responder’s company. En tant que demandeur, vous choisissez à qui et à quelle entité la confirmation hors réseau doit être transmise, et donc quelle entité et qui au sein de cette entité est chargé(e) d'y répondre. Vous acceptez donc la seule et entière responsabilité de la vérification et de la validation de l'identité de l'intervenant et de la société qu'il est censé représenter. Vous comprenez que Capital Confirmation ne valide pas l'identité de l'intervenant ou de la société qu'il est censé représenter. You release and hold harmless Capital Confirmation from any and all claims related to the responder’s identity and/or the identity of the company the responder claims to represent if you request confirmations through www.confirmation.com using the Out-of-Network confirmation service.

7. Fraud.

Sans préjudice envers tout autre recours, Capital Confirmation peut suspendre ou résilier votre compte si nous vous soupçonnons (par conviction, règlement, enquête d'assurance ou tout autre moyen) d'exercer une activité frauduleuse en lien avec notre site.

8. Your Information.

8.1 Définition. “Your Information” is defined as any information you provide to us or other users in the registration or confirmation process (including but not limited to Client Information, as defined below), in any message area or through any email feature. Vous endossez la seule responsabilité sur Vos informations personnelles, dans la mesure où nous ne jouons qu'un rôle passif de diffusion et de publication en ligne des informations vous concernant. You acknowledge and agree that as part of the Service Capital Confirmation will be required to host and process information relating to the audit confirmations, accounts receivable/accounts payable confirmations, credit inquiries, employee benefit plan audits and confirmations, and legal confirmations for accounting firms, law firms, banks, relating to your clients (collectively “Client Information”).

8.2 Activités restreintes. Your Information (or any items listed) and your activities on the site shall not: (a) be false, inaccurate or misleading; (b) be fraudulent; (c) infringe any third party’s copyright, patent, trademark, trade secret or other proprietary rights or rights of publicity or privacy; (d) violate any law, statute, ordinance or regulation (including, but not limited to, those governing consumer protection or antidiscrimination); (e) be defamatory, trade libelous, unlawfully threatening or unlawfully harassing; (f) be obscene or contain child pornography; (g) contain any viruses, Trojan horses, worms, time bombs, cancelbots, easter eggs or other computer programming routines that may damage, detrimentally interfere with, surreptitiously intercept or expropriate any system, data or personal information; and (h) create liability for us or cause us to lose (in whole or in part) the services of our ISPs or other suppliers. En outre, vous ne pouvez pas autoriser ni demander une confirmation sur ce site (ou accomplir toute forme de transaction amorcée à l'aide de notre service) si l'autorisation de paiement ou le paiement de la facturation ou des frais d'utilisation de cette dernière est susceptible d'enfreindre tout acte, loi, ordonnance ou réglementation applicable.

8.3 Permis. Solely to enable Capital Confirmation to use Your Information, so that we are not violating any rights you might have in that information, you agree to grant us a non-exclusive, worldwide, perpetual, irrevocable, royalty-free, sublicensable (through multiple tiers) right to exercise the copyright, publicity, and database rights (but no other rights) you have in Your Information, in any media now known or not currently known, with respect to Your Information.

8.4 Access and Use. Access and use of Client Information by Capital Confirmation, will be directed by you and limited to the extent necessary to deliver the Service. Capital Confirmation will establish standards and guidelines designed to protect the confidentiality, integrity and availability of Client Information hosted in the Service.

8.5 Supplemental Terms with German Auditors/Sworn Accountants.

The parties agree that this Section 8.5 shall only apply in the event you are a German Auditor/Sworn Accountant utilizing the Service:

a. Capital Confirmation is aware that legal obligations exist with regard to allowing access to information of your clients and that the violation of such obligations may have criminal consequences for the parties involved (cf. in particular §§ 203, 204 StGB, custodial sentence or fine).

Capital Confirmation is obligated to maintain confidentiality in accordance with the mandatory applicable legal provisions on confidentiality and the contractual provisions existing with the client.

b. Capital Confirmation will be obligated not to use the customer data provided to any extent other than that described in this Agreement. In this context, Capital Confirmation will be obligated, in particular, in the context of processing for the provision of online services to customer, to obtain knowledge of third party secrets only to the extent that this is necessary for the performance of the Agreement. By "obtain knowledge", the parties understand the process of cognitive, human and content knowledge (e.g. access to contents of individual documents with the aim of taking cognitive, human and content knowledge of them).

c. Capital Confirmation and its subcontractors may use other persons to provide the Services. Capital Confirmation ensures that both the persons employed by Capital Confirmation insofar as they could gain knowledge of customer data made available in connection with their activities, and the subcontractors are obligated to maintain confidentiality in accordance with the contractual provisions existing with the customer, at least in text form, and that the subcontractors are also obligated to obligate the persons employed by them accordingly.

9. Ownership of Intellectual Property.

Capital Confirmation détient et conserve tous les droits, titres et intérêts liés à la propriété intellectuelle du Service ou en lien avec la relation décrite dans le présent Contrat. La « propriété intellectuelle » couvre toutes les idées, découvertes, inventions, tous les projets, toutes les conceptions, améliorations, marques commerciales ou de service, tous les secrets commerciaux, toutes les informations exclusives, tous les programmes, codes sources, codes d'objets, toutes les demandes de brevets, tous les brevets, les droits d'auteur (quelle qu'en soit la durée, y compris leurs renouvellements, prolongations et restitutions), éléments protégeables et objectifs inhérents, y compris les améliorations, perfectionnements et travaux dérivés, qu'ils existent déjà ou découlent des présentes. You hereby assign and transfer to Capital Confirmation any and all rights in any such Intellectual Property, either presently existing or hereinafter arising, and agree to take such actions (at Capital Confirmation's expense) as Capital Confirmation may reasonably request to secure such rights for Capital Confirmation. En tant qu'utilisateur enregistré de notre service et pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de la dernière connexion, vous acceptez de ne pas proposer de services ou d'aider un tiers à proposer des services qui pourraient concurrencer de quelque manière que ce soit les services proposés par Capital Confirmation. Unsolicited ideas or product feedback will automatically become our property, without any compensation to you and we may use or distribute such submissions and their contents for any purpose and in any way without any obligations of confidentiality or otherwise.

9.1 Permis. You agree to grant us a non-exclusive, worldwide, perpetual, irrevocable, royalty-free, sublicensable (through multiple tiers) right to use your company name, trademark, word mark, service mark, and logo (collectively, “Marks”) in correspondence with Clients and Users related to the Service. You also grant us and our affiliates a non-exclusive, worldwide, perpetual, irrevocable, royalty-free, transferable right to use your Marks in any publicity, promotion, news release, website, social media posting, announcement, customer list, sales deck, marketing or promotional material, case study, advertisement or in a similar medium.

10. Access and Interference.

Vous acceptez de n'utiliser aucun moteur de balayage, robot d'indexation ou autre appareil automatique ou opération manuelle destinée à surveiller ou copier nos pages Web ou le contenu du présent document sans notre autorisation écrite expresse préalable. You agree that you will not reverse engineer, disassemble, decompile, decode, adapt, develop, or modify the website or Service, or otherwise attempt to derive or gain access to the source code of the website or Service, in whole or in part. Vous acceptez de n'utiliser aucun périphérique, logiciel ou processus destiné à contourner nos dispositifs de sécurité ou à interférer ou tenter d'entraver le bon fonctionnement du site Capital Confirmation ou les activités menées sur celui-ci. Vous acceptez de n'entreprendre aucune action entraînant une sollicitation déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure. La majeure partie des informations présentes sur notre site est actualisée en temps réel et est propriétaire, ou d'usage autorisé à Capital Confirmation par nos utilisateurs ou tiers. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des travaux dérivés ou publier tout contenu originaire de notre site Web (à l'exception de vos informations personnelles) sans l'autorisation écrite expresse préalable de Capital Confirmation ou du tiers approprié. You must ensure that all information you supply to us through our website or Service, or in relation to our website or Service, is true, accurate, complete and not misleading. You shall have sole responsibility for the legality, reliability, integrity, accuracy, and quality of this information. You shall not access all or any part of our website or Service to build a product or service which competes with the Service. You shall not attempt to obtain, or assist third parties in obtaining, access to our website or Service, other than as provided under this Agreement. You shall not make, nor permit any party to make, any use of our website or Service other than to avail of the Service. You shall not make alterations to, or permit our website or Service or any part of it to be combined with, or become incorporated into, any other programs. You shall not provide or otherwise make available our website or the Service in whole or in part (including object and source code), in any form, to any person without our prior written consent. You shall not infringe on our licensors' intellectual property rights or those of any third party in relation to your use of our website or Service. We may make available to you certain Application Programming Interfaces (an "API" or "APIs") to achieve additional functionality for users, and provide capabilities or integrations that leverage one or more of our products or services available at www.confirmation.com or provided by our affiliates, which you may use where applicable, subject to our then current fees (if any) for such APIs. Unless previously authorized by us, or our affiliates, you must not automatically connect (whether through APIs or otherwise) any Service to other data, software, services or networks.

11. Breach.
Without limiting other remedies, we may immediately remove you, warn our community of your actions, issue a warning, temporarily suspend, indefinitely suspend or terminate your membership and refuse to provide our services to you if: (a) you breach this Agreement or the documents it incorporates by reference; (b) we are unable to verify or authenticate any information you provide to us; or (c) we believe that your actions may cause financial loss or legal liability for you, our users or us.

12. Electronic Communications; Identifiers and Passwords; Binding Effect.

Vous recevrez et nous transmettrez les informations via Internet par le biais d'une technologie SSL et un cryptage 2048 bits. You must use Internet browsers that will support the use of 2048-bit encryption. In order to initiate a session where information is transmitted, you will select and use an identification code (such as a "log-in ID") and a password. Vous devez préserver la confidentialité du code d'identification et du mot de passe, et permettre uniquement au personnel autorisé d'utiliser ce code d'identification et ce mot de passe en relation avec le service concerné. Nous-mêmes et toutes les personnes recevant de votre part des informations transmises par le biais du code d'identification et du mot de passe que vous avez choisis, seront en droit de se fier aux informations que vous avez transmises comme provenant de vous et comme étant véridiques, exactes et complètes à tous égards, et ayant le même effet et la même valeur que les informations transmises via un formulaire portant votre signature manuscrite. Si vous pensez que votre code d'identification et/ou votre mot de passe ont été perdus, volés ou compromis de quelque manière que ce soit, veuillez nous en informer immédiatement au 1-866-325-72011. Après une réponse de notre part, les communications utilisant ce code d'identification et/ou ce mot de passe ne seront plus valides.

13. Privacy & Data Processing.
13.1 Privacy We do not sell or rent your personal information to third parties and only use your personal information as described in the Privacy Statement available at https://www.confirmation.com/legal-security-privacy/index.html. We take the protection of our users’ privacy seriously. We store and process your personal information on computers located in the European Union and the United States that are protected with security measures.

If you object to your personal information being collected, used, transferred, or otherwise processed in this way, please do not use our services.

13.2 Data Processing. The parties agree that the terms of the Customer Data Processing Addendum (“DPA”), shall apply to the extent Capital Confirmation Processes Customer Personal Data (as those terms are defined in the DPA), in which case the DPA is hereby incorporated into this Agreement by this reference. If the parties are required to enter into the Standard Contractual Clauses to legitimize the transfer of Personal Data outside of the European Economic Area (EEA) and/or Switzerland, then the parties hereby agree to the Standard Contractual Clauses as outlined in the DPA provided that, Appendix 1 and Appendix 2 to the Standard Contractual Clauses are hereby replaced in their entirety with the terms set forth in Schedule 1. For the purposes of this User Agreement references to “Thomson Reuters” in the DPA shall be deemed to refer to Capital Confirmation and references to “Customer” shall be deemed to refer to You.

14. Client Authentication.

You certify that any and all subject(s) set up as your client(s) on the Confirmation.com service are authorized representatives of your client.

15. Authorization.

You certify that any confirmations requested are with the subject(s) prior written permission. You agree to keep the authorization on file for a minimum of 5 years. Cette autorisation écrite se présente généralement sous la forme d'une lettre de mission du client. You warrant that the release of the subject information will not result in a breach of any applicable Data Protection Laws.

16. Audit Rights.

Capital Confirmation may, from time to time, conduct various audits of your practices and procedures to determine your compliance with this Agreement. You will reasonably cooperate in all those audits. Capital Confirmation may conduct on-site and/or off-site audits of your facilities as Capital Confirmation determines during normal business hours, and upon reasonable notice.

17. No Warranty.

WE, OUR SUBSIDIARIES, EMPLOYEES AND OUR SUPPLIERS PROVIDE OUR WEB SITE AND SERVICES, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO ANY APIS, ON AN "AS IS" BASIS WITHOUT ANY WARRANTIES OF ANY KIND. WE, TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY LAW, DISCLAIMS ALL WARRANTIES, INCLUDING THE WARRANTY OF MERCHANTABILITY, NON-INFRINGEMENT OF THIRD-PARTIES' RIGHTS, AND THE WARRANTY OF FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE. WE MAKE NO WARRANTIES ABOUT THE ACCURACY, RELIABILITY, COMPLETENESS, OR TIMELINESS OF THE SERVICES OR ANY CONTENT THEREIN. WE MAKE NO WARRANTIES THAT THE WEBSITE OR SERVICE WILL REMAIN AVAILABLE. WE RESERVE THE RIGHT TO DISCONTINUE OR ALTER ANY OR ALL OF THE WEBSITE OR SERVICE, AND TO STOP PUBLISHING OUR WEBSITE OR SERVICE AT ANY TIME AND IN OUR SOLE DISCRETION WITHOUT NOTICE OR EXPLANATION, AND YOU WILL NOT BE ENTITLED TO ANY COMPENSATION OR OTHER PAYMENT UPON THE DISCONTINUANCE OR ALTERATION OF OUR WEBSITE OR SERVICES. FOR THE AVOIDANACE OF ALL DOUBT, WE DO NOT WARRANT, NOR WILL BE RESPONSIBLE FOR, ANY PRODUCTS, SERVICES, FUNCTIONALITY, OR INTERFACES THAT ARE PROVIDED BY YOU OR ANY THIRD PARTY.

18. Liability Limit.

IN NO EVENT SHALL WE, OUR SUBSIDIARIES, EMPLOYEES OR OUR SUPPLIERS BE LIABLE FOR LOST PROFITS OR ANY SPECIAL, INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES ARISING OUT OF OR IN CONNECTION WITH OUR SITE, OUR SERVICES, INCLUDING WITHOUT LIMITATION USE OF ANY APIS, OR THIS AGREEMENT (HOWEVER ARISING, INCLUDING NEGLIGENCE). L'UTILISATEUR NE SERA PAS RESPONSABLE DU PAIEMENT DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, MÊME S'IL A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

IN NO EVENT SHALL WE, OUR SUBSIDIARIES, EMPLOYEES OR OUR SUPPLIERS BE LIABLE WITH RESPECT TO THE ACCURACY OR RELIABILITY OF INFORMATION PROVIDED BY THE AUDITOR, WHETHER INPUTTED INTO THE CAPITAL CONFIRMATION WEBSITE OR ANY ASSOCIATED PLATFORMS BY US CAPITAL CONFIRMATION OR BY THE AUDITOR. THE AUDITOR MAINTAINS THE SOLE RESPONSIBILITY AND LIABILITY FOR REVIEWING AND APPROVING THE INFORMATION POPULATED INTO THE CAPITAL CONFIRMATION WEBSITE AND ASSOCIATED PLATFORMS.

EN TOUTE CIRCONSTANCE, NOTRE RESPONSABILITÉ ET CELLE DE NOS FILIALES, NOS EMPLOYÉS ET NOS FOURNISSEURS ENVERS VOUS OU DES TIERS EST LIMITÉE AU PLUS BAS DES MONTANTS SUIVANTS : A) 12 $, ET B) LE MONTANT DES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ AU COURS DES 100 MOIS PRÉCÉDANT LA PREMIÈRE DATE D'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. NOTWITHSTANDING ANYTHING TO THE CONTRARY HEREIN YOUR SOLE AND EXCLUSIVE REMEDY FOR ANY FAILURE OR NONPERFORMANCE OF ANY APIS PROVIDED BY CAPITAL CONFIRMATION SHALL BE FOR CAPITAL CONFIRMATION TO USE COMMERCIALLY REASONABLE EFFORTS TO ADJUST OR REPAIR THE NONPERFORMING APIS.

19. Fair Credit Reporting Disclosure.

The parties acknowledge that CCI is not a consumer reporting agency as such term is defined in the federal Fair Credit Reporting Act, 15 U.S.C. 1581 et seq. ("FCRA") and therefore, is not subject to the requirements or provisions of the FCRA. Any reports accessed through the Services or Sites do not constitute consumer reports as such term is defined in the FCRA, and accordingly, such reports may not be used to determine eligibility for credit, employment, insurance underwriting, tenant screening or for any other purpose provided for in the FCRA. CCI makes no representations or warranties as to its compliance or certifications with respect to the Fair Credit Reporting Act or its regulatory requirements. However, other Users, including banking institutions, financial organizations, credit reporting agencies, and other entities with which the User may interact through the Services or Sites may be subject to the Fair Credit Reporting Act. CCI makes no representations or warranties about such other User's compliance or certifications with respect to the Fair Credit Reporting Act or its regulatory requirements. CCI shall not be deemed a guarantor of the accuracy or completeness of information provided by other Users.

20. Indemnity.
You shall indemnify and hold Capital Confirmation and (as applicable) our parent, subsidiaries, affiliates, officers, directors, agents, and employees and the financial institutions harmless from any and all third-party claims, losses and damages, liability, and costs, including attorney’s fees, against, or incurred by, Capital Confirmation to the extent such claims, damages, liability and costs result directly or indirectly from: (a) your negligence or intentional conduct; (b) your breach of your obligations under this Agreement including, but not limited to, any breach which results in the unauthorized and/or non-permissible use of information obtained via Capital Confirmation’s Confirmation.com service or any other such service under this Agreement; (c) any claim that our website or Service or the use thereof infringes upon, misappropriates, or violates any intellectual property rights of any third party, provided that such claim results from or is related to (i) an unauthorized modification of our website or Service; (ii) the combination of the website or Service with software, hardware, or equipment not provided by us if our website or Service alone would not be the subject of such claim; or (iii) your unauthorized use of the website or Service; (d) any data breach suffered by you, your vendor or processor, or by a vendor or processor for Capital Confirmation; or (e) any claim, action, audit, investigation, regulatory action, inquiry, or other proceeding that arises out of or relates to your failure to comply with any applicable laws and regulations in connection with the transfer of personal data to or outside the EU/EEA including any applicable Data Protection Laws.

21. Confidentiality.

You may be given access to our confidential information or confidential information from other authorized Users in relation to your use of our website or Service. Information and knowledge related to the operation and processes of the website and Service are also considered confidential information. You shall hold confidential information in confidence and, unless required by law, not make confidential information available to any third party, or use confidential information for any purpose other than as provided for in using our website or Service. You shall take all reasonable steps to ensure that confidential information to which you have access is not disclosed or distributed by any person in violation of this Agreement. You acknowledge that details of the Service constitute our confidential information.

22. Legal Compliance.

You represents and warrants that you have read, understand and shall comply with all laws, regulations and judicial actions including, but not limited to, the Identity Theft and Assumption Deterrence Act, the Fraud and False Statements Act, the USA Freedom Act, the Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996 (“HIPAA”), the Gramm-Leach-Bliley Act and the Fair Credit Reporting Act (15 U.S.C. 1681 et seq.), including without limitation, all amendments thereto, and all other applicable federal or state legislation, regulations and judicial actions, as now or as may become effective.

You certify that you will use the service and the information received for no other purpose than is legally permissible. You understand that if the system is used improperly by company personnel, or if its access codes are made available to any unauthorized personnel due to carelessness on the part of you or any other, you may be held responsible for financial losses, fees or monetary charges that may be incurred and that its access privileges may be terminated. You will not obtain, retain, use, or provide access to the Service to an affiliate or any third party in a manner that may breach any applicable export control or economic sanctions laws and regulations for any jurisdiction, including the United States of America, the United Kingdom and the European Union and its Member States. You warrant that neither you, nor any affiliate to which you provide access to the Service, is affiliated with a specially designated or sanctioned entity under any of those laws and that, in any transaction relating to Confirmation or the Service, such transactions will not involve sanctioned parties, including without limitation through the use of bank accounts at banks that are sanctioned parties. Further, the parties represent and warrant that they have read, understand and shall comply with all applicable laws, regulations and judicial actions including, but not limited to, anti-bribery laws, anti-corruption laws, anti-slavery laws, anti-human trafficking, tax laws, any applicable law aimed at preventing the facilitation of criminal behavior.

23. UK Finance Limited plus any other group company of UK Finance Limited (together the “UKF”).
Nothing in this agreement shall limit the UKF’s liability for death or personal injury caused by its negligence or that or its personnel; fraud or fraudulent misrepresentation; or for any other liability which cannot be excluded under English law, even if any other terms of this Agreement would suggest that this might otherwise be the case.

You expressly acknowledge and agree that the UKF: (a) is not a part to this Agreement and is not involved in the design, supply or support of Capital Confirmation Inc’s services including the service promoted to UK banks as “UKF Confirmations”; (b) makes no representation or warranty that the services will be adequate or appropriate for you and its requirements and any UKF trademarks or logos present in marketing materials or other documents o not represent and endorsement of the service; (c) shall not be responsible for providing any of the services; and (d) shall have no liability to you whatsoever whether direct or indirect and whether in contact, tort (including negligence), misrepresentation or for any other reason in respect of any of the services provided under this agreement.

24. No Agency.

Vous-même et Capital Confirmation êtes des entrepreneurs indépendants, et la création d'une entente d'agence, de partenariat, de coentreprise, d'employeur-employé ou de franchiseur-franchisé n'est en aucun cas l'intention du présent contrat.

25. Notices.
Except as explicitly stated otherwise, any notices shall be given by postal mail to Capital Confirmation Inc. Attn: Legal Department 610 Opperman Drive, Eagan, MN 55123 (in the case of Capital Confirmation) or to the email address you provide to Capital Confirmation during the registration process (in your case). Le préavis est réputé avoir été donné 24 heures après l'envoi de l'e-mail, à moins que la partie expéditrice ne soit informée que l'adresse e-mail n'est pas valide. Alternativement, nous pouvons vous donner un préavis par courrier recommandé préaffranchi avec accusé de réception, à l'adresse fournie à Capital Confirmation lors du processus d'inscription. En pareil cas, la notification est réputée donnée 3 jours après la date de son envoi.

26. Arbitration.
Toute controverse juridique ou créance légale découlant de ou concernant le présent contrat ou nos services, à l'exclusion des actions en justice entreprises par Capital Confirmation pour recouvrer nos frais et/ou des dommages et intérêts ou demander une injonction se rapportant à l'exploitation de ses sites, de sa propriété intellectuelle et de nos services sera résolue par arbitrage exécutoire, conformément aux règles d'arbitrage commerciales de l'Association américaine d'arbitrage (American Arbitration Association). Une telle controverse ou créance sera arbitrée sur une base individuelle et ne sera pas associée à un arbitrage comportant une créance ou une controverse de toute autre partie. L'arbitrage sera tenu à Nashville dans le Tennessee aux États-Unis, et la sentence arbitrale peut être conclue dans tout tribunal compétent. Vous-même ou Capital Confirmation êtes en droit de demander une mesure réparatoire (provisoire ou préliminaire) auprès d'un tribunal à la juridiction compétente à Nashville dans le Tennessee, nécessaire pour protéger vos droits et vos biens ou ceux de Capital Confirmation en attendant la fin de l'arbitrage. Si l'une ou l'autre des parties introduit une action contraire à cette disposition, la partie opposée peut recouvrer les frais et honoraires d'avocat à hauteur de 1000 $.

27. Additional Terms.

Les politiques suivantes sont intégrées au présent contrat par renvoi, et apportent des conditions supplémentaires relatives aux services spécifiques proposés sur notre site :

Customer Data Processing Addendum:

https://www.thomsonreuters.com/content/dam/ewp-m/documents/thomsonreuters/en/pdf/gdrp/global-customer-data-processing-addendum.pdf

Déclaration de confidentialité :

https://www.confirmation.com/legal-security-privacy/index.html

Fee and Credit Policy:

https://www.confirmation.com/resources/uncategorized/fees-and-credit-policy/

Tout ou partie de ces politiques est susceptible d'être modifié ponctuellement, et lesdites modifications prennent effet immédiatement après la publication de celles-ci sur notre site, à l'exception de la déclaration de confidentialité qui fera l'objet d'un préavis de trente jours. En outre, lors de l'utilisation particulière de services sur notre site, vous acceptez être assujetti(e) à toutes les politiques ou règles applicables auxdits services, qui sont susceptibles d'être affichées ponctuellement. Toutes les politiques et règles qui seront affichées sont incorporées par renvoi au présent contrat.

You acknowledge and agree that: (a) members of Capital Confirmation's Group may be retained as sub-processors; and (b) Capital Confirmation and members of Capital Confirmation's Group respectively may engage third-party sub-processors in connection with the provision of the Services. We do not guarantee and shall not be liable for the performance of any sub-processor or sub-contractor.

28. Governing Law.

This Agreement shall be governed in all respects by the laws of the State of Tennessee, without reference to conflict of laws principles. You further consent to exclusive jurisdiction by the United States District Court for the Middle District of Tennessee.

29. Assignment.

En cas de fusion ou d'acquisition, vous acceptez que le présent contrat et tous les contrats incorporés soient automatiquement attribués par Capital Confirmation à un tiers à notre entière discrétion. You may not, without our prior written consent, assign, transfer, sub-contract or otherwise deal with any of your rights and/or obligations under this Agreement.

30. General.
Nous ne garantissons en aucun cas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à nos services, et l'exploitation de notre site peut être entravée par de nombreux facteurs indépendants de notre volonté. Si une disposition du présent contrat est jugée non valide ou inapplicable, cette disposition sera annulée et les dispositions restantes demeureront de plein effet. Les titres de clauses dans le présent contrat sont mentionnés à titre de renvoi uniquement et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ou ne décrivent en aucun cas la portée ou l'étendue de la clause concernée. Notre absence d'action face à une infraction de votre part ou de celle d'un tiers n'annule en aucun cas notre droit d'agir en cas d'infraction ultérieure ou similaire. L'anglais est la langue officielle des contenus du site Web Confirmation.com. Grâce aux services d'un fournisseur tiers, Confirmation.com est en mesure de fournir aux utilisateurs non anglophones la possibilité d'accéder aux informations du site. Les traductions réalisées par ce processus automatisé ne doivent pas être considérées comme exactes, en particulier lorsqu'il est question de termes techniques et juridiques. En outre, certains fichiers, notamment les graphiques, les photos et les fichiers PDF ne peuvent être traduits par le biais de ce processus. Capital Confirmation Inc. ne garantit pas l'exactitude ou la fiabilité de toute information traduite par ce système, et ne sera pas responsable des pertes causées par une telle confiance dans l'exactitude ou la fiabilité desdites informations. Bien que tout soit fait pour assurer l'exactitude de la traduction, certaines parties peuvent comporter des erreurs. Toute personne ou entité qui se base sur les informations traduites par le système le fait à ses propres risques. Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord qui nous lie à vous, relativement à l'objet des présentes. Les sections 2 (Frais et services) au regard des honoraires dus pour vos services, 3.3 (Publication), 8.3 (Permis), 10 (Accès et ingérence), 18 (Plafond de responsabilité), 20 (Indemnités) et 26 (arbitrage) survivront à toute résiliation ou expiration du présent contrat.

31. Disclosures.
The services hereunder are offered by Capital Confirmation Inc., located at 610 Opperman Drive, Eagan, MN 55123. Nos frais de service sont décrits ci-dessus dans la section 2 (Frais et services).

32. Disputes.

Disputes between you and Capital Confirmation regarding our services may be reported to Customer Support by mailing us at Capital Confirmation, Customer Support, 610 Opperman Drive, Eagan, MN 55123. Nous vous invitons à signaler tous les litiges entre utilisateurs aux forces de l'ordre, ou à une entité de médiation ou d'arbitrage compétente.

33. Your Acceptance of this User Agreement.

Vous acceptez ce Contrat d'utilisation en cliquant sur le bouton « Accepter le Contrat d'utilisation et Ajouter un compte » sur le site Internet de Capital Confirmation ou en utilisant le service Confirmation.com. Une telle acceptation aura la même valeur légale que votre signature écrite figurant sur un document papier qui contient les conditions du présent contrat d'utilisation.

Document complémentaire 1

Where applicable as outlined in Section 13 (Privacy & Data Processing) of the User Agreement, Appendix 1 and Appendix 2 to the Standard Contractual Clauses are hereby replaced in their entirety with the following:

Appendice 1
aux clauses contractuelles types

Cet appendice fait partie des Clauses et doit être rempli et signé par les parties.

Les États membres sont tenus de compléter ou de spécifier, conformément à leurs procédures nationales, toute information utile à inscrire dans cet appendice

Exportateur de données

The data exporter is (please specify briefly your activities relevant to the transfer):

The data exporter will export the personal data contained in the client's documentation to the responders via the Confirmation.com platform. Exported data will concern personal data of data exporter's employees with access given to the online platform handled by the data importer. Also, data exporter's client data for the purposes of forwarding data exporter's audit requests to responders by the data importer.

Importateur de données

The data importer is (please specify briefly activities relevant to the transfer):

Capital Confirmation Inc.

The data importer provides an online venue for digital transaction management, including but not limited to, audit confirmations, accounts receivable/accounts payable confirmations, credit inquiries, employee benefit plan audits and confirmations, and legal confirmations for accounting firms, law firms, banks, and other users. Processed data will concern data exporter's employees for which accounts in the platform handled by the data importer will be created. Also, data exporter's client data for the purposes of forwarding data exporter's audit requests to responders by the data importer.

Personnes concernées

The personal data transferred concern the following categories of data subjects (please specify):

Data exporter’s employees and personal data of data exporter’s client’s representatives and other subjects mentioned in the documentation, which is sent to the responder

Catégories de données

The personal data transferred concern the following categories of data (please specify):

The categories of data are: names, surnames, addresses, account numbers, financial information, PESEL number and other personal data of the subjects mentioned in the documentation sent to the responder. Employees, partners, principals, directors, former employees, former partners, former principals, former directors, new hires, individual contractors and temporary staff of the data exporter, as well as applicants, dependants, contractors / subcontractors, clients, suppliers/vendors of the data exporter

Catégories spéciales de données (si nécessaire)

Not applicable

Opérations de traitement

The personal data transferred will be subject to the following basic processing activities (please specify):

The platform Confirmation.com is internet-based system, that allows the data exporter to send documentation to auditors for the needs of the audit. The documentation will be encrypted by the data importer while uploading it to the platform, so the data importer should not get access to the contents of the documentation and personal data contained in the documentation beyond the scope necessary to perform the encryption process.

DATA EXPORTER

Name:………………………………………………………………………………………………………………………

Authorised Signature………………………………………………………………………………………………………………………

DATA IMPORTER

Capital Confirmation Inc.

Nom :

Authorised Signature………………………………………………………………………………………………………………………

Appendice 2

aux clauses contractuelles types

Cet appendice fait partie des Clauses et doit être rempli et signé par les parties.

Description des mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité mises en places par l’importateur de données conformément aux Clauses 4(d) et 5(c) (ou document/législation joint(e)) :

Data Importer has implemented the technical and organisation security measures set out in the Agreements and incorporated herein by reference.

DATA EXPORTER

Nom :

Signature autorisée

Capital Confirmation Inc.

Nom :

Signature autorisée

Contrat d'utilisation

LE TEXTE SUIVANT DÉCRIT LES CONDITIONS SELON LESQUELLES CAPITAL CONFIRMATION INC. VOUS PERMET D'ACCÉDER À SES SERVICES.

Welcome to the User Agreement for Capital Confirmation Inc. This Agreement describes the terms and conditions applicable to your use of our services available under the domains and sub-domains of www.confirmation.com, and learn.confirmation.com ("Confirmation Website(s)") owned and operated by Capital Confirmation, and the general principles for the websites of our subsidiaries. Si vous refusez de respecter les conditions du présent Contrat, veuillez ne pas utiliser ou accéder à nos services. You evidence your acceptance of the terms and conditions of this Agreement through your use of any of the Confirmation.com services (aka "Confirm™" service).

If you have any questions, please email us at Confirmation.CS@thomsonreuters.com.

Pour devenir membre de Capital Confirmation, vous devez lire, approuver et accepter l'ensemble des conditions contenues dans le présent Contrat d'utilisation et la déclaration de confidentialité, qui comprennent les conditions incorporées par renvoi et celles énoncées expressément ci-dessous. Nous vous recommandons fortement, parallèlement à ce Contrat d'utilisation, de consulter et lire les informations contenues dans les autres pages et sites Internet mentionnés dans le présent document, car elles sont susceptibles de contenir d'autres dispositions qui s'appliquent à vous en tant qu'utilisateur de Capital Confirmation. Please note: underlined words and phrases are links to these pages and websites. En acceptant le présent Contrat d'utilisation, vous acceptez en outre que votre utilisation d'autres sites Web de Capital Confirmation soit régie par les conditions générales publiées sur lesdits sites.

Nous sommes susceptibles de modifier le présent accord à tout moment en publiant les conditions révisées sur votre site. Except as stated below, all amended terms shall automatically be effective immediately upon posting on our site. Vous ne serez pas notifié par écrit ni par e-mail en cas de changement intervenant sur le présent Contrat. Le présent Contrat ne peut être modifié d'aucune autre façon que par écrit, avec votre signature et celle de Capital Confirmation Inc. Ce Contrat entre en vigueur au 1er mars 2003.

1. Membership Eligibility.
Nos services ne sont disponibles qu'auprès des personnes ayant la capacité juridique de conclure des contrats en vertu des lois en vigueur. Sans limiter la portée de ce qui précède, nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs ni les membres de Capital Confirmation suspendus provisoirement ou définitivement. Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas bénéficier de nos services. Si vous n'êtes pas éligible, veuillez ne pas utiliser nos services. En outre, votre compte Capital Confirmation (y compris les commentaires) et votre identifiant d'utilisateur ne peuvent pas être transférés ni vendus à une tierce personne. En vous inscrivant en tant qu'entité commerciale, vous déclarez être habilité à représenter légalement l'entreprise dans le cadre de ce Contrat. Si vous êtes inscrit en tant que personne physique, vous déclarez que vous êtes l'individu que vous prétendez être.

2. Fees and Service.
Capital Confirmation provides a venue for digital transaction management, including but not limited to, audit confirmations, accounts receivable/accounts payable confirmations, credit inquiries, employee benefit plan audits and confirmations, and legal confirmations for accounting firms, law firms, banks, and other users (the "Service"). L'adhésion et l'utilisation de notre service pour répondre aux confirmations d'audit sont gratuites. Les changements concernant cette Politique sont effectifs à l'issue d'un délai minimum de quatorze (14) jours après la publication desdits changements dans le présent Accord. Lorsque nous lançons un nouveau service, les frais liés à ce service entrent en vigueur au moment de son lancement. The Service also includes the provision of ancillary services deemed reasonably necessary by Capital Confirmation to run a venue for digital transaction management, including but not limited to customer support, billing, and account management.

3. Capital Confirmation is a Venue.

3.1 Capital Confirmation n'est ni un cabinet comptable ni un client utilisateur, pas plus qu'il n'est un cabinet comptable habilité ou le représentant d'un client utilisateur. Notre site est une plate-forme qui permet aux utilisateurs de répondre à des confirmations d'audit. We are not involved in the actual transaction between users of and providers of the confirmation information. Par conséquent, nous ne contrôlons pas la qualité, la précision, la rapidité, la légalité ni la véracité ou l'exactitude des demandes et des réponses.

3.2 Vérification de l'identité. Nous utilisons de nombreuses techniques pour vérifier l'identité de nos utilisateurs au moment de leur inscription sur notre site. Toutefois, la vérification des identités étant particulièrement difficile sur Internet, Capital Confirmation n'est pas en mesure de garantir l'identité supposée de chaque utilisateur. C'est pourquoi nous avons mis en place un système de communication entre utilisateurs, pour vous permettre de mieux savoir à qui vous avez affaire. Nous vous encourageons à communiquer directement avec d'autres utilisateurs grâce aux outils disponibles sur notre site.

3.3 Décharge. Puisque nous sommes une plate-forme, en cas de différend avec un ou plusieurs utilisateur(s), vous dégagez Capital Confirmation (ses administrateurs, directeurs, agents, filiales, partenaires et employés) de toute responsabilité quant aux réclamations, demandes d'indemnisation et dommages (directs ou indirects) de quelque nature, connus ou inconnus, prévisibles ou non, divulgués ou non, résultant dudit différend ou d'autre manière liés audit différend. If you are a California resident, you waive California Civil Code §1542, which says: “A general release does not extend to claims which the creditor does not know or suspect to exist in his favor at the time of executing the release, which if known by him must have materially affected his settlement with the debtor.”

3.4 Contrôle des informations. Nous ne contrôlons pas les informations fournies par les autres utilisateurs et disponibles sur notre plate-forme. Il est possible que des informations provenant d'autres utilisateurs soient inexactes. Veuillez faire preuve de précaution, de bon sens et de prudence en utilisant notre site.

3.5 Assistance clientèle. Monday through Friday between the hours of 8:00 A.M. and 5:00 P.M. Central Standard Time, customer support shall be available free of charge by telephone or by email at one or more phone numbers or email addresses to be specified on our website located at www.confirmation.com.

4. Responding

En répondant à une demande de confirmation, vous acceptez de respecter les conditions du présent contrat. Les réponses ne sont pas rétractables. Si vous choisissez de donner votre confirmation, vous certifiez détenir le droit de répondre aux confirmations en question au nom de l'entreprise que vous représentez et pour laquelle vous travaillez. Dans le cas d'une réponse à titre individuel, vous certifiez être la personne que déclarez être.

5. Fraud

Sans préjudice envers tout autre recours, Capital Confirmation peut suspendre ou résilier votre compte si nous vous soupçonnons (par conviction, règlement, enquête d'assurance ou tout autre moyen) d'exercer une activité frauduleuse en lien avec notre site.

6. Your Information.

6.1 Définition. “Your Information” is defined as any information you provide to us or other users in the registration or confirmation process (including but not limited to Client Information, as defined below), in any message area or through any email feature. Vous endossez la seule responsabilité sur Vos informations personnelles, dans la mesure où nous ne jouons qu'un rôle passif de diffusion et de publication en ligne des informations vous concernant. You acknowledge and agree that as part of the Service Capital Confirmation will be required to host and process information relating to the audit confirmations, accounts receivable/accounts payable confirmations, credit inquiries, employee benefit plan audits and confirmations, and legal confirmations for accounting firms, law firms, and banks, relating to your clients (collectively “Client Information”).

6.2 Activités restreintes. Your Information (or any items listed) and your activities on the site shall not: (a) be false, inaccurate or misleading; (b) be fraudulent; (c) infringe any third party’s copyright, patent, trademark, trade secret or other proprietary rights or rights of publicity or privacy; (d) violate any law, statute, ordinance or regulation (including, but not limited to, those governing consumer protection or antidiscrimination); (e) be defamatory, trade libelous, unlawfully threatening or unlawfully harassing; (f) be obscene or contain child pornography; (g) contain any viruses, Trojan horses, worms, time bombs, cancelbots, easter eggs or other computer programming routines that may damage, detrimentally interfere with, surreptitiously intercept or expropriate any system, data or personal information; and (h) create liability for us or cause us to lose (in whole or in part) the services of our ISPs or other suppliers. En outre, vous ne pouvez pas autoriser ou répondre à une confirmation sur ce site (ou accomplir toute forme de transaction amorcée à l'aide de notre service) si le montant de la facturation ou des frais d'utilisation de cette dernière est susceptible d'enfreindre toute loi, ordonnance ou réglementation applicable.

6.3 Permis. Solely to enable Capital Confirmation to use You Information, so that we are not violating any rights you might have in that information, you agree to grant us a non-exclusive, worldwide, perpetual, irrevocable, royalty-free, sublicensable (through multiple tiers) right to exercise the copyright, publicity, and database rights (but no other rights) you have in Your Information, in any media now known or not currently known, with respect to Your Information. Capital Confirmation utilisera uniquement vos informations personnelles conformément à notre Déclaration de confidentialité.

6.4 Access and Use. Access and use of Client Information by Capital Confirmation, will be directed by you and limited to the extent necessary to deliver the Service. Capital Confirmation will establish standards and guidelines designed to protect the confidentiality, integrity and availability of Client Information hosted in the Service.

7. Ownership of Intellectual Property.

Capital Confirmation détient et conserve tous les droits, titres et intérêts liés à la propriété intellectuelle du Service ou en lien avec la relation décrite dans le présent Contrat. La « propriété intellectuelle » couvre toutes les idées, découvertes, inventions, tous les projets, toutes les conceptions, améliorations, marques commerciales ou de service, tous les secrets commerciaux, toutes les informations exclusives, tous les programmes, codes sources, codes d'objets, toutes les demandes de brevets, tous les brevets, les droits d'auteur (quelle qu'en soit la durée, y compris leurs renouvellements, prolongations et restitutions), éléments protégeables et objectifs inhérents, y compris les améliorations, perfectionnements et travaux dérivés, qu'ils existent déjà ou découlent des présentes. You hereby assign and transfer to Capital Confirmation any and all rights in any such Intellectual Property, either presently existing or hereinafter arising, and agree to take such actions (at Capital Confirmation's expense) as Capital Confirmation may reasonably request to secure such rights for Capital Confirmation. En tant qu'utilisateur enregistré de notre service et pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de la dernière connexion, vous acceptez de ne pas proposer de services ou d'aider un tiers à proposer des services qui pourraient concurrencer de quelque manière que ce soit les services proposés par Capital Confirmation. Unsolicited ideas or product feedback will automatically become our property, without any compensation to you and we may use or distribute such submissions and their contents for any purpose and in any way without any obligations of confidentiality or otherwise.

8. Access and Interference.

Vous acceptez de n'utiliser aucun moteur de balayage, robot d'indexation ou autre appareil automatique ou opération manuelle destinée à surveiller ou copier nos pages Web ou le contenu du présent document sans notre autorisation écrite expresse préalable. You agree that you will not reverse engineer, disassemble, decompile, decode, adapt, develop, or modify the website or Service, or otherwise attempt to derive or gain access to the source code of the website or Service, in whole or in part. Vous acceptez de n'utiliser aucun périphérique, logiciel ou processus destiné à contourner nos dispositifs de sécurité ou à interférer ou tenter d'entraver le bon fonctionnement du site Capital Confirmation ou les activités menées sur celui-ci. Vous acceptez de n'entreprendre aucune action entraînant une sollicitation déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure. La majeure partie des informations présentes sur notre site est actualisée en temps réel et est propriétaire, ou d'usage autorisé à Capital Confirmation par nos utilisateurs ou tiers. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des travaux dérivés ou publier tout contenu originaire de notre site Web (à l'exception de vos informations personnelles) sans l'autorisation écrite expresse préalable de Capital Confirmation ou du tiers approprié. You must ensure that all information you supply to us through our website or Service, or in relation to our website or Service, is true, accurate, complete and not misleading. You shall have sole responsibility for the legality, reliability, integrity, accuracy, and quality of this information. You shall not access all or any part of our website or Service to build a product or service which competes with the Service. You shall not attempt to obtain, or assist third parties in obtaining, access to our website or Service, other than as provided under this Agreement. You shall not make, nor permit any party to make, any use of our website or Service other than to avail of the Service. You shall not make alterations to, or permit our website or Service or any part of it to be combined with, or become incorporated into, any other programs. You shall not provide or otherwise make available our website or the Service in whole or in part (including object and source code), in any form, to any person without our prior written consent. You shall not infringe on our licensors' intellectual property rights or those of any third party in relation to your use of our website or Service. We may make available to you certain Application Programming Interfaces (an "API" or "APIs") to achieve additional functionality for users, and provide capabilities or integrations that leverage one or more of our products or services available at www.confirmation.com or provided by our affiliates, which you may use where applicable, subject to our then current fees (if any) for such APIs. Unless previously authorized by us, or our affiliates, you must not automatically connect (whether through APIs or otherwise) any Service to other data, software, services or networks.

9. Breach.

Without limiting other remedies, we may immediately remove you, warn our community of your actions, issue a warning, temporarily suspend, indefinitely suspend or terminate your membership and refuse to provide our services to you if: (a) you breach this Agreement or the documents it incorporates by reference; (b) we are unable to verify or authenticate any information you provide to us; or (c) we believe that your actions may cause financial loss or legal liability for you, our users or us.

10. Electronic Communications; Identifiers and Passwords; Binding Effect.

Vous recevrez et nous transmettrez les informations via Internet par le biais d'une technologie SSL et un cryptage 2048 bits. You must use Internet browsers that will support the use of 2048-bit encryption. In order to initiate a session where information is transmitted, you will either select and use an identification code (such as a "log-in ID") and a password or will be prompted to click a link to log-in. You shall protect and safeguard identification codes, passwords, log-in links/emails, and shall only permit authorized employees or yourself to use the identification code and password, or to click the log-in link, in connection with the service. Nous et tous les individus recevant de votre part des informations transmises soit par le biais du code d'identification et du mot de passe que vous avez choisis, soit par un lien ou un e-mail de connexion, serons en droit de nous fier aux informations que vous avez transmises comme provenant de vous, comme étant véridiques, exactes et complètes à tous égards, et ayant le même effet et la même valeur que des informations transmises via un formulaire portant votre signature manuscrite. Si vous pensez que votre code d'identification et/ou votre mot de passe ont été perdus, volés ou compromis de quelque manière que ce soit, veuillez nous en informer immédiatement au 1-866-325-7201. Après une réponse de notre part, les communications utilisant ce code d'identification et/ou ce mot de passe ne seront plus valides.

11. Privacy & Data Processing.

11.1 Privacy We do not sell or rent your personal information to third parties and only use your personal information as described in the Privacy Statement available at https://www.confirmation.com/legal-security-privacy/index.html. We take the protection of our users’ privacy seriously. We store and process your personal information on computers located in the European Union and the United States that are protected with security measures.

If you object to your information being collected, used, transferred, or otherwise processed in this way, please do not use our services.

11.2 Data Processing. The parties agree that the terms of the Customer Data Processing Addendum (“DPA”), shall apply to the extent Capital Confirmation Processes Customer Personal Data (as those terms are defined in the DPA), in which case the DPA is hereby incorporated into this Agreement by this reference. If the parties are required to enter into the Standard Contractual Clauses to legitimize the transfer of Personal Data outside of the European Economic Area (EEA) and/or Switzerland, then the parties hereby agree to the Standard Contractual Clauses as outlined in the DPA provided that, Appendix 1 and Appendix 2 to the Standard Contractual Clauses are hereby replaced in their entirety with the terms set forth in Schedule 1. For the purposes of this User Agreement references to “Thomson Reuters” in the DPA shall be deemed to refer to Capital Confirmation and references to “Customer” shall be deemed to refer to You.

12. Supervisor, Secretary, Coordinator and Clerk Authentication.

You certifies that any and all subject(s) set up as your supervisor(s), secretary(s), coordinator(s) and/or clerk(s) on the Confirm service are your authorized and employed representatives of the .

13. Audit Rights.

Capital Confirmation may, from time to time, conduct various audits of your practices and procedures to determine your compliance with this Agreement. You will reasonably cooperate in all those audits. Capital Confirmation may conduct on-site and/or off-site audits of your facilities as Capital Confirmation determines during normal business hours, and upon reasonable notice.

14. No Warranty.

WE, OUR SUBSIDIARIES, EMPLOYEES AND OUR SUPPLIERS PROVIDE OUR WEB SITE AND SERVICES, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO ANY APIS, ON AN "AS IS" BASIS WITHOUT ANY WARRANTIES OF ANY KIND. WE, TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY LAW, DISCLAIMS ALL WARRANTIES, INCLUDING THE WARRANTY OF MERCHANTABILITY, NON-INFRINGEMENT OF THIRD-PARTIES' RIGHTS, AND THE WARRANTY OF FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE. WE MAKE NO WARRANTIES ABOUT THE ACCURACY, RELIABILITY, COMPLETENESS, OR TIMELINESS OF THE SERVICES OR ANY CONTENT THEREIN. WE MAKE NO WARRANTIES THAT THE WEBSITE OR SERVICE WILL REMAIN AVAILABLE. WE RESERVE THE RIGHT TO DISCONTINUE OR ALTER ANY OR ALL OF THE WEBSITE OR SERVICE, AND TO STOP PUBLISHING OUR WEBSITE OR SERVICE AT ANY TIME AND IN OUR SOLE DISCRETION WITHOUT NOTICE OR EXPLANATION, AND YOU WILL NOT BE ENTITLED TO ANY COMPENSATION OR OTHER PAYMENT UPON THE DISCONTINUANCE OR ALTERATION OF OUR WEBSITE OR SERVICES. FOR THE AVOIDANACE OF ALL DOUBT, WE DO NOT WARRANT, NOR WILL BE RESPONSIBLE FOR, ANY PRODUCTS, SERVICES, FUNCTIONALITY, OR INTERFACES THAT ARE PROVIDED BY YOU OR ANY THIRD PARTY.

15. Liability Limit.

IN NO EVENT SHALL WE, OUR SUBSIDIARIES, EMPLOYEES OR OUR SUPPLIERS BE LIABLE FOR LOST PROFITS OR ANY SPECIAL, INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES ARISING OUT OF OR IN CONNECTION WITH OUR SITE, OUR SERVICES, INCLUDING WITHOUT LIMITATION USE OF ANY APIS, OR THIS AGREEMENT (HOWEVER ARISING, INCLUDING NEGLIGENCE). L'UTILISATEUR NE SERA PAS RESPONSABLE DU PAIEMENT DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, MÊME S'IL A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

IN NO EVENT SHALL WE, OUR SUBSIDIARIES, EMPLOYEES OR OUR SUPPLIERS BE LIABLE WITH RESPECT TO THE ACCURACY OR RELIABILITY OF INFORMATION PROVIDED BY THE AUDITOR, WHETHER INPUTTED INTO THE CAPITAL CONFIRMATION WEBSITE OR ANY ASSOCIATED PLATFORMS BY US CAPITAL CONFIRMATION OR BY THE AUDITOR. THE AUDITOR MAINTAINS THE SOLE RESPONSIBILITY AND LIABILITY FOR REVIEWING AND APPROVING THE INFORMATION POPULATED INTO THE CAPITAL CONFIRMATION WEBSITE AND ASSOCIATED PLATFORMS.

EN TOUTE CIRCONSTANCE, NOTRE RESPONSABILITÉ ET CELLE DE NOS FILIALES, NOS EMPLOYÉS ET NOS FOURNISSEURS ENVERS VOUS OU DES TIERS EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : A) 12 $, OU B) LE MONTANT DES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ AU COURS DES 100 MOIS PRÉCÉDANT LA PREMIÈRE DATE D'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. NOTWITHSTANDING ANYTHING TO THE CONTRARY HEREIN YOUR SOLE AND EXCLUSIVE REMEDY FOR ANY FAILURE OR NONPERFORMANCE OF ANY APIS PROVIDED BY CAPITAL CONFIRMATION SHALL BE FOR CAPITAL CONFIRMATION TO USE COMMERCIALLY REASONABLE EFFORTS TO ADJUST OR REPAIR THE NONPERFORMING APIS.

16. Fair Credit Reporting Disclosure.

The parties acknowledge that CCI is not a consumer reporting agency as such term is defined in the federal Fair Credit Reporting Act, 15 U.S.C. 1581 et seq. ("FCRA") and therefore, is not subject to the requirements or provisions of the FCRA. Any reports accessed through the Services or Sites do not constitute consumer reports as such term is defined in the FCRA, and accordingly, such reports may not be used to determine eligibility for credit, employment, insurance underwriting, tenant screening or for any other purpose provided for in the FCRA. CCI makes no representations or warranties as to its compliance or certifications with respect to the Fair Credit Reporting Act or its regulatory requirements. However, other Users, including banking institutions, financial organizations, credit reporting agencies, and other entities with which the User may interact through the Services or Sites may be subject to the Fair Credit Reporting Act. CCI makes no representations or warranties about such other User's compliance or certifications with respect to the Fair Credit Reporting Act or its regulatory requirements. CCI shall not be deemed a guarantor of the accuracy or completeness of information provided by other Users.

17. Indemnity.

You shall indemnify and hold Capital Confirmation and (as applicable) our parent, subsidiaries, affiliates, officers, directors, agents, and employees and the financial institutions harmless from any and all third-party claims, losses and damages, liability, and costs, including attorney’s fees, against, or incurred by, Capital Confirmation to the extent such claims, damages, liability and costs result directly or indirectly from: (a) your negligence or intentional conduct; (b) your breach of its obligations under this Agreement including, but not limited to, any breach which results in the unauthorized and/or non-permissible use of information obtained via Capital Confirmation’s Confirmation.com service or any other such service under this Agreement; (c) any claim that our website or Service or the use thereof infringes upon, misappropriates, or violates any intellectual property rights of any third party, provided that such claim results from or is related to (i) an unauthorized modification of our website or Service; (ii) the combination of the website or Service with software, hardware, or equipment not provided by us if our website or Service alone would not be the subject of such claim; or (iii) your unauthorized use of the website or Service; (d) any data breach suffered by you, your vendor or processor, or by a vendor or processor for Capital Confirmation; or (e) any claim, action, audit, investigation, regulatory action, inquiry, or other proceeding that arises out of or relates to your failure to comply with any applicable laws and regulations in connection with the transfer of personal data to or outside the EU/EEA including any applicable data protection legislation.

18. Confidentiality

You may be given access to our confidential information or confidential information from other authorized Users in relation to your use of our website or Service. Information and knowledge related to the operation and processes of the website and Service are also considered confidential information. You shall hold confidential information in confidence and, unless required by law, not make confidential information available to any third party, or use confidential information for any purpose other than as provided for in using our website or Service. You shall take all reasonable steps to ensure that confidential information to which you have access is not disclosed or distributed by any person in violation of this Agreement. You acknowledge that details of the Service constitute our confidential information.

19. Legal Compliance.

You represents and warrants that it has read, understands and shall comply with all laws, regulations and judicial actions including, but not limited to, the Identity Theft and Assumption Deterrence Act, the Fraud and False Statements Act, the USA Freedom Act, the Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996 (“HIPAA”), the Gramm-Leach-Bliley Act and the Fair Credit Reporting Act (15 U.S.C. 1681 et seq.), including without limitation, all amendments thereto, and all other applicable federal or state legislation, regulations and judicial actions, as now or as may become effective.

You certify that you will use the service and the information received for no other purpose than is legally permissible. You understand that if the system is used improperly by your personnel, or if its access codes are made available to any unauthorized personnel due to carelessness on your part or any other, you may be held responsible for financial losses, fees or monetary charges that may be incurred and that its access privileges may be terminated. You will not obtain, retain, use, or provide access to the Service to an affiliate or any third party in a manner that may breach any applicable export control or economic sanctions laws and regulations for any jurisdiction, including the United States of America, the United Kingdom and the European Union and its Member States. You warrant that neither you, nor any affiliate to which you provide access to the Service, is affiliated with a specially designated or sanctioned entity under any of those laws and that, in any transaction relating to Confirmation or the Service, such transactions will not involve sanctioned parties, including without limitation through the use of bank accounts at banks that are sanctioned parties. Further, the parties represent and warrant that they have read, understand and shall comply with all applicable laws, regulations and judicial actions including, but not limited to, anti-bribery laws, anti-corruption laws, anti-slavery laws, anti-human trafficking, tax laws, any applicable law aimed at preventing the facilitation of criminal behavior.

20. UK Finance Limited plus any other group company of UK Finance Limited (together the “UKF”).

Nothing in this agreement shall limit the UKF’s liability for death or personal injury caused by its negligence or that or its personnel; fraud or fraudulent misrepresentation; or for any other liability which cannot be excluded under English law, even if any other terms of this Agreement would suggest that this might otherwise be the case.

You expressly acknowledge and agree that the UKF: (a) is not a party to this Agreement and is not involved in the design, supply or support of Capital Confirmation Inc’s services including the service promoted to UK banks as “UKF Confirmations”; (b) makes no representation or warranty that the services will be adequate or appropriate for you and its requirements and any UKF trademarks or logos present in marketing materials or other documents do not represent an endorsement of the service; (c) shall not be responsible for providing any of the services; and (d) shall have no liability to you whatsoever whether direct or indirect and whether in contact, tort (including negligence), misrepresentation or for any other reason in respect of any of the services provided under this agreement.

21. No Agency.

Vous-même et Capital Confirmation êtes des entrepreneurs indépendants, et la création d'une entente d'agence, de partenariat, de coentreprise, d'employeur-employé ou de franchiseur-franchisé n'est en aucun cas l'intention du présent contrat.

22. Notices.

Except as explicitly stated otherwise, any notices shall be given by postal mail to Capital Confirmation Inc. Attn: Legal Department 610 Opperman Drive, Eagan, MN 55123 (in the case of Capital Confirmation) or to the email address you provide to Capital Confirmation during the registration process (in your case). Le préavis est réputé avoir été donné 24 heures après l'envoi de l'e-mail, à moins que la partie expéditrice ne soit informée que l'adresse e-mail n'est pas valide. Alternativement, nous pouvons vous donner un préavis par courrier recommandé préaffranchi avec accusé de réception, à l'adresse fournie à Capital Confirmation lors du processus d'inscription. En pareil cas, la notification est réputée donnée 3 jours après la date de son envoi.

23. Arbitration.

Toute controverse juridique ou créance légale découlant de ou concernant le présent contrat ou nos services, à l'exclusion des actions en justice entreprises par Capital Confirmation pour recouvrer nos frais et/ou des dommages et intérêts ou demander une injonction se rapportant à l'exploitation de ses sites, de sa propriété intellectuelle et de nos services sera résolue par arbitrage exécutoire, conformément aux règles d'arbitrage commerciales de l'Association américaine d'arbitrage (American Arbitration Association). Une telle controverse ou créance sera arbitrée sur une base individuelle et ne sera pas associée à un arbitrage comportant une créance ou une controverse de toute autre partie. L'arbitrage sera tenu à Nashville dans le Tennessee aux États-Unis, et la sentence arbitrale peut être conclue dans tout tribunal compétent. Vous-même ou Capital Confirmation êtes en droit de demander une mesure réparatoire (provisoire ou préliminaire) auprès d'un tribunal à la juridiction compétente à Nashville dans le Tennessee, nécessaire pour protéger vos droits et vos biens ou ceux de Capital Confirmation en attendant la fin de l'arbitrage. Si l'une ou l'autre des parties introduit une action contraire à cette disposition, la partie opposée peut recouvrer les frais et honoraires d'avocat à hauteur de 1000 $.

24. Governing Law.

This Agreement shall be governed in all respects by the laws of the State of Tennessee, without reference to conflict of laws principles. You further consent to exclusive jurisdiction by the United States District Court for the Middle District of Tennessee.

25. Assignment

En cas de fusion ou d'acquisition, vous acceptez que le présent contrat et tous les contrats incorporés soient automatiquement attribués par Capital Confirmation à un tiers à notre entière discrétion. You may not, without our prior written consent, assign, transfer, sub-contract or otherwise deal with any of your rights and/or obligations under this Agreement.

26. Additional Terms.

Les politiques suivantes sont intégrées au présent contrat par renvoi, et apportent des conditions supplémentaires relatives aux services spécifiques proposés sur notre site :

Customer Data Processing Addendum:

https://www.thomsonreuters.com/content/dam/ewp-m/documents/thomsonreuters/en/pdf/gdrp/global-customer-data-processing-addendum.pdf

Déclaration de confidentialité :

https://www.confirmation.com/legal-security-privacy/index.html

Tout ou partie de ces politiques est susceptible d'être modifié ponctuellement, et lesdites modifications prennent effet immédiatement après la publication de celles-ci sur notre site, à l'exception de la déclaration de confidentialité qui fera l'objet d'un préavis de trente jours. En outre, lors de l'utilisation particulière de services sur notre site, vous acceptez être assujetti(e) à toutes les politiques ou règles applicables auxdits services, qui sont susceptibles d'être affichées ponctuellement. Toutes les politiques et règles qui seront affichées sont incorporées par renvoi au présent contrat.

You acknowledge and agree that: (a) members of Capital Confirmation’s Group may be retained as sub-processors; and (b) Capital Confirmation and members of Capital Confirmation’s Group respectively may engage third-party sub-processors in connection with the provision of the Services.

27. General

Nous ne garantissons en aucun cas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à nos services, et l'exploitation de notre site peut être entravée par de nombreux facteurs indépendants de notre volonté. Si une disposition du présent contrat est jugée non valide ou inapplicable, cette disposition sera annulée et les dispositions restantes demeureront de plein effet. Les titres de clauses dans le présent contrat sont mentionnés à titre de renvoi uniquement et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ou ne décrivent en aucun cas la portée ou l'étendue de la clause concernée. Notre absence d'action face à une infraction de votre part ou de celle d'un tiers n'annule en aucun cas notre droit d'agir en cas d'infraction ultérieure ou similaire. L'anglais est la langue officielle des contenus du site Web Confirmation.com. Grâce aux services d'un fournisseur tiers, Confirmation.com est en mesure de fournir aux utilisateurs non anglophones la possibilité d'accéder aux informations du site. Les traductions réalisées par ce processus automatisé ne doivent pas être considérées comme exactes, en particulier lorsqu'il est question de termes techniques et juridiques. En outre, certains fichiers, notamment les graphiques, les photos et les fichiers PDF ne peuvent être traduits par le biais de ce processus. Capital Confirmation Inc. ne garantit pas l'exactitude ou la fiabilité de toute information traduite par ce système, et ne sera pas responsable des pertes causées par une telle confiance dans l'exactitude ou la fiabilité desdites informations. Bien que tout soit fait pour assurer l'exactitude de la traduction, certaines parties peuvent comporter des erreurs. Toute personne ou entité qui se base sur les informations traduites par le système le fait à ses propres risques. Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord qui nous lie à vous, relativement à l'objet des présentes. Les sections 2 (Frais et services) au regard des honoraires dus pour vos services, 3.3 (Publication), 6.3 (Permis), 8 (Accès et ingérence), 15 (Plafond de responsabilité), 17 (Indemnités) et 23 (arbitrage) survivront à toute résiliation ou expiration du présent contrat.

28. Disclosures.

The services hereunder are offered by Capital Confirmation Inc., located at 610 Opperman Drive, Eagan, MN 55123. Nos frais de service sont décrits ci-dessus dans la section 2 (Frais et services).

29. Disputes.

Disputes between you and Capital Confirmation regarding our services may be reported to Customer Support by mailing us at Capital Confirmation, Customer Support, 610 Opperman Drive, Eagan, MN 55123. Nous vous invitons à signaler tous les litiges entre utilisateurs aux forces de l'ordre, ou à une entité de médiation ou d'arbitrage compétente.

30. Your Acceptance of this User Agreement.

En utilisant le service Confirmation.com, vous acceptez ce contrat d'utilisation. Une telle acceptation aura la même valeur légale que votre signature écrite figurant sur un document papier qui contient les conditions du présent contrat d'utilisation.

Document complémentaire 1

Where applicable as outlined in Section 11 (Privacy & Data Processing) of the User Agreement, Appendix 1 and Appendix 2 to the Standard Contractual Clauses are hereby replaced in their entirety with the following:

Appendice 1
aux clauses contractuelles types

Cet appendice fait partie des Clauses et doit être rempli et signé par les parties.

Les États membres sont tenus de compléter ou de spécifier, conformément à leurs procédures nationales, toute information utile à inscrire dans cet appendice

Exportateur de données

The data exporter is (please specify briefly your activities relevant to the transfer):

The data exporter will export the personal data contained in the client's documentation to the requestors via the Confirmation.com platform. Exported data will concern personal data of data exporter's employees with access given to the online platform handled by the data importer. Also, data exporter's customers data for the purposes of forwarding data exporter's audits to requestors by the Importer.

Importateur de données

The data importer is (please specify briefly activities relevant to the transfer):

Capital Confirmation Inc.

The data importer provides an online venue for digital transaction management, including but not limited to, audit confirmations, accounts receivable/accounts payable confirmations, credit inquiries, employee benefit plan audits and confirmations, and legal confirmations for accounting firms, law firms, banks, and other users. Processed data will concern data exporter's employees for which accounts in the platform handled by the data importer will be created. Also, data exporter's customers data for the purposes of forwarding data exporters confirmations to requestors by the data importer.

Personnes concernées

The personal data transferred concern the following categories of data subjects (please specify):

Data exporter’s employees and personal data of data exporter’s client’s representatives and other subjects mentioned in the documentation, which is sent to the requestor

Catégories de données

The personal data transferred concern the following categories of data (please specify):

-names, surnames, names of authorized representatives of the data exporter’s clients

-including but not limited to: names, surnames, addresses, account numbers, financial information, PESEL number and other personal data of the subjects mentioned in the documentation sent to the requestor.

Catégories spéciales de données (si nécessaire)

Not applicable

Opérations de traitement

The personal data transferred will be subject to the following basic processing activities (please specify):

The platform Confirmation.com is internet-based system, that allows the data exporter to send documentation to auditors for the needs of the audit. The documentation will be encrypted by the data importer while uploading it to the platform, so the data importer should not get access to the contents of the documentation and personal data contained in the documentation beyond the scope necessary to perform the encryption process.

DATA EXPORTER

Name:………………………………………………………………………………………………………………………

Authorised Signature………………………………………………………………………………………………………………………

DATA IMPORTER

Capital Confirmation, Inc.

Name:………………………………………………………………………………………………………………………

Authorised Signature………………………………………………………………………………………………………………………

Appendice 2

aux clauses contractuelles types

Cet appendice fait partie des Clauses et doit être rempli et signé par les parties.

Description des mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité mises en places par l’importateur de données conformément aux Clauses 4(d) et 5(c) (ou document/législation joint(e)) :

Data Importer has implemented the technical and organisation security measures set out in the Agreements and incorporated herein by reference.

DATA EXPORTER

Nom :

Signature autorisée

Capital Confirmation Inc.

Nom :

Signature autorisée

Contrat d'utilisation

LE TEXTE SUIVANT DÉCRIT LES CONDITIONS SELON LESQUELLES CAPITAL CONFIRMATION INC. VOUS PERMET D'ACCÉDER À SES SERVICES.

Welcome to the User Agreement for Capital Confirmation Inc. This Agreement describes the terms and conditions applicable to your use of our services available under the domains and sub-domains of www.confirmation.com, and learn.confirmation.com ("Confirmation Website(s)") owned and operated by Capital Confirmation, and the general principles for the websites of our subsidiaries. Si vous refusez de respecter les conditions du présent Contrat, veuillez ne pas utiliser ou accéder à nos services. You evidence your acceptance of the terms and conditions of this Agreement through your use of any of the Confirmation.com services (aka "Confirm™" service).

If you have any questions, please email us at Confirmation.CS@thomsonreuters.com

Pour utiliser notre service, vous devez lire, approuver et accepter l'ensemble des conditions contenues dans le présent contrat d'utilisation et la déclaration de confidentialité, comprenant les conditions incorporées par renvoi et celles énoncées expressément ci-dessous. Nous vous recommandons fortement, parallèlement à ce Contrat d'utilisation, de consulter et lire les informations contenues dans les autres pages et sites Internet mentionnés dans le présent document, car elles sont susceptibles de contenir d'autres dispositions qui s'appliquent à vous en tant qu'utilisateur de Capital Confirmation. Please note: underlined words and phrases are links to these pages and websites. En acceptant le présent Contrat d'utilisation, vous acceptez en outre que votre utilisation d'autres sites Web de Capital Confirmation soit régie par les conditions générales publiées sur lesdits sites.

Nous sommes susceptibles de modifier le présent accord à tout moment en publiant les conditions révisées sur votre site. Except as stated below, all amended terms shall automatically be effective immediately upon posting on our site. Vous ne serez pas notifié par écrit ni par e-mail en cas de changement intervenant sur le présent Contrat. Le présent Contrat ne peut être modifié d'aucune autre façon que par écrit, avec votre signature et celle de Capital Confirmation Inc. Ce Contrat entre en vigueur au 1er mars 2003.

1. Membership Eligibility.

Nos services ne sont disponibles qu'auprès des personnes ayant la capacité juridique de conclure des contrats en vertu des lois en vigueur. Sans limiter la portée de ce qui précède, nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs ni les membres de Capital Confirmation suspendus provisoirement ou définitivement. Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas bénéficier de nos services. Si vous n'êtes pas éligible, veuillez ne pas utiliser nos services. En outre, votre compte Capital Confirmation (y compris les commentaires) et votre identifiant d'utilisateur ne peuvent pas être transférés ni vendus à une tierce personne. En vous inscrivant en tant qu'entité commerciale, vous déclarez être habilité à représenter légalement l'entreprise dans le cadre de ce Contrat. Si vous êtes inscrit en tant que personne physique, vous déclarez que vous êtes l'individu que vous prétendez être.

2. Fees and Service.

Capital Confirmation provides a venue for digital transaction management, including but not limited to, audit confirmations, accounts receivable/accounts payable confirmations, credit inquiries, employee benefit plan audits and confirmations, and legal confirmations for accounting firms, law firms, banks, and other users (the "Service"). Joining and using our Service to respond to audit confirmations is free. Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier l'un ou plusieurs de nos services à tout moment. Lorsque nous lançons un nouveau service, les frais liés à ce service entrent en vigueur au moment de son lancement. The Service also includes the provision of ancillary services deemed reasonably necessary by Capital Confirmation to run a venue for digital transaction management, including but not limited to customer support, billing, and account management.

3. Capital Confirmation is a Venue.

3.1 Capital Confirmation n'est ni une banque ni un cabinet juridique, et n'est pas non plus le représentant légal d'une banque ou d'un cabinet juridique. Notre site est une plate-forme qui permet aux utilisateurs de demander et de recevoir des confirmations à tout moment, où qu'ils soient. We are not involved in the actual transaction between users of and providers of the confirmation information. Par conséquent, nous ne contrôlons pas la qualité, la précision, la rapidité, la légalité ni la véracité ou l'exactitude des demandes et des réponses. We also cannot ensure that a provider will actually complete a transaction.

3.2 Vérification de l'identité. Nous utilisons de nombreuses techniques pour vérifier l'identité de nos utilisateurs au moment de leur inscription sur notre site. Toutefois, la vérification des identités étant particulièrement difficile sur Internet, Capital Confirmation n'est pas en mesure de garantir l'identité supposée de chaque utilisateur. C'est pourquoi nous avons mis en place un système de communication entre utilisateurs, pour vous permettre de mieux savoir à qui vous avez affaire. Nous vous encourageons à communiquer directement avec d'autres utilisateurs grâce aux outils disponibles sur notre site.

3.3 Décharge. Puisque nous sommes une plate-forme, en cas de différend avec un ou plusieurs utilisateur(s), vous dégagez Capital Confirmation (ses administrateurs, directeurs, agents, filiales, partenaires et employés) de toute responsabilité quant aux réclamations, demandes d'indemnisation et dommages (directs ou indirects) de quelque nature, connus ou inconnus, prévisibles ou non, divulgués ou non, résultant dudit différend ou d'autre manière liés audit différend. If you are a California resident, you waive California Civil Code §1542, which says: “A general release does not extend to claims which the creditor does not know or suspect to exist in his favor at the time of executing the release, which if known by him must have materially affected his settlement with the debtor.”

3.4 Contrôle des informations. Nous ne contrôlons pas les informations fournies par les autres utilisateurs et disponibles sur notre plate-forme. Il est possible que des informations provenant d'autres utilisateurs soient inexactes. Veuillez faire preuve de précaution, de bon sens et de prudence en utilisant notre site.

3.5 Assistance clientèle. Monday through Friday between the hours of 8:00 A.M. and 5:00 P.M Central Standard Time, customer support shall be available free of charge by telephone or by email at one or more phone numbers or email addresses to be specified on our website located at www.confirmation.com.

4. Authorizing and Requesting.

En demandant ou en autorisant une confirmation, vous acceptez de respecter les conditions du présent contrat. Les demandes et les autorisations ne sont pas rétractables. Si vous choisissez de demander ou d'autoriser une confirmation, vous certifiez détenir le droit de demander, d'autoriser ou de donner ladite confirmation.

5. Address Lookup.

Capital Confirmation extrait des informations sur les adresses à partir de sources de données publiques et privées. Ce système exploite des archives publiques et privées, ainsi que des sources de données commerciales incomplètes et parfois erronées. Il arrive que les données soient mal saisies ou traitées incorrectement. Il ne faut pas partir du principe que toutes les informations du système sont correctes. Avant son exploitation, toute donnée fournie par ce système devra être vérifiée de manière indépendante.

6. Fraud.

Sans préjudice envers tout autre recours, Capital Confirmation peut suspendre ou résilier votre compte si nous vous soupçonnons (par conviction, règlement, enquête d'assurance ou tout autre moyen) d'exercer une activité frauduleuse en lien avec notre site.

7. Your Information.

7.1 Définition. “Your Information” is defined as any information you provide to us or other users in the registration or confirmation process, in any message area or through any email feature including but not limited to information relating to the audit confirmations, accounts receivable/accounts payable confirmations, credit inquiries, employee benefit plan audits and confirmations, and legal confirmations for accounting firms, law firms, banks. Vous endossez la seule responsabilité sur Vos informations personnelles, dans la mesure où nous ne jouons qu'un rôle passif de diffusion et de publication en ligne des informations vous concernant. You acknowledge and agree that as part of the Service Capital Confirmation will be required to host and process Your Information. Capital Confirmation will establish standards and guidelines designed to protect the confidentiality, integrity and availability of Your Information hosted in the Service

7.2 Activités restreintes. Your Information (or any items listed) and your activities on the site shall not: (a) be false, inaccurate or misleading; (b) be fraudulent; (c) infringe any third party’s copyright, patent, trademark, trade secret or other proprietary rights or rights of publicity or privacy; (d) violate any law, statute, ordinance or regulation (including, but not limited to, those governing consumer protection or antidiscrimination); (e) be defamatory, trade libelous, unlawfully threatening or unlawfully harassing; (f) be obscene or contain child pornography; (g) contain any viruses, Trojan horses, worms, time bombs, cancelbots, easter eggs or other computer programming routines that may damage, detrimentally interfere with, surreptitiously intercept or expropriate any system, data or personal information; and (h) create liability for us or cause us to lose (in whole or in part) the services of our ISPs or other suppliers. En outre, vous ne pouvez pas autoriser ou demander une confirmation sur ce site (ou accomplir toute forme de transaction amorcée à l'aide de notre service) si cette dernière est susceptible d'enfreindre toute loi, ordonnance ou réglementation applicable.

7.3 Permis. Solely to enable Capital Confirmation to use Your Information, so that we are not violating any rights you might have in that information, you agree to grant us a non-exclusive, worldwide, perpetual, irrevocable, royalty-free, sublicensable (through multiple tiers) right to exercise the copyright, publicity, and database rights (but no other rights) you have in Your Information, in any media now known or not currently known, with respect to Your Information. Capital Confirmation utilisera uniquement vos informations personnelles conformément à notre Déclaration de confidentialité.

8. Ownership of Intellectual Property.

Capital Confirmation détient et conserve tous les droits, titres et intérêts liés à la propriété intellectuelle du Service ou en lien avec la relation décrite dans le présent Contrat. La « propriété intellectuelle » couvre toutes les idées, découvertes, inventions, tous les projets, toutes les conceptions, améliorations, marques commerciales ou de service, tous les secrets commerciaux, toutes les informations exclusives, tous les programmes, codes sources, codes d'objets, toutes les demandes de brevets, tous les brevets, les droits d'auteur (quelle qu'en soit la durée, y compris leurs renouvellements, prolongations et restitutions), éléments protégeables et objectifs inhérents, y compris les améliorations, perfectionnements et travaux dérivés, qu'ils existent déjà ou découlent des présentes. You hereby assign and transfer to Capital Confirmation any and all rights in any such Intellectual Property, either presently existing or hereinafter arising, and agree to take such actions (at Capital Confirmation's expense) as Capital Confirmation may reasonably request to secure such rights for Capital Confirmation. En tant qu'utilisateur enregistré de notre service et pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de la dernière connexion, vous acceptez de ne pas proposer de services ou d'aider un tiers à proposer des services qui pourraient concurrencer de quelque manière que ce soit les services proposés par Capital Confirmation. Unsolicited ideas or product feedback will automatically become our property, without any compensation to you and we may use or distribute such submissions and their contents for any purpose and in any way without any obligations of confidentiality or otherwise.

9. Access and Interference.

Vous acceptez de n'utiliser aucun moteur de balayage, robot d'indexation ou autre appareil automatique ou opération manuelle destinée à surveiller ou copier nos pages Web ou le contenu du présent document sans notre autorisation écrite expresse préalable. You agree that you will not reverse engineer, disassemble, decompile, decode, adapt, develop, or modify the website or Service, or otherwise attempt to derive or gain access to the source code of the website or Service, in whole or in part. Vous acceptez de n'utiliser aucun périphérique, logiciel ou processus destiné à contourner nos dispositifs de sécurité ou à interférer ou tenter d'entraver le bon fonctionnement du site Capital Confirmation ou les activités menées sur celui-ci. Vous acceptez de n'entreprendre aucune action entraînant une sollicitation déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure. La majeure partie des informations présentes sur notre site est actualisée en temps réel et est propriétaire, ou d'usage autorisé à Capital Confirmation par nos utilisateurs ou tiers. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des travaux dérivés ou publier tout contenu originaire de notre site Web (à l'exception de vos informations personnelles) sans l'autorisation écrite expresse préalable de Capital Confirmation ou du tiers approprié. You must ensure that all information you supply to us through our website or Service, or in relation to our website or Service, is true, accurate, complete and not misleading. You shall have sole responsibility for the legality, reliability, integrity, accuracy, and quality of this information. You shall not access all or any part of our website or Service to build a product or service which competes with the Service. You shall not attempt to obtain, or assist third parties in obtaining, access to our website or Service, other than as provided under this Agreement. You shall not make, nor permit any party to make, any use of our website or Service other than to avail of the Service. You shall not make alterations to, or permit our website or Service or any part of it to be combined with, or become incorporated into, any other programs. You shall not provide or otherwise make available our website or the Service in whole or in part (including object and source code), in any form, to any person without our prior written consent. You shall not infringe on our licensors' intellectual property rights or those of any third party in relation to your use of our website or Service. We may make available to you certain Application Programming Interfaces (an "API" or "APIs") to achieve additional functionality for users, and provide capabilities or integrations that leverage one or more of our products or services available at www.confirmation.com or provided by our affiliates, which you may use where applicable, subject to our then current fees (if any) for such APIs. Unless previously authorized by us, or our affiliates, you must not automatically connect (whether through APIs or otherwise) any Service to other data, software, services or networks.

10. Breach.
Without limiting other remedies, we may immediately remove you, warn our community of your actions, issue a warning, temporarily suspend, indefinitely suspend or terminate your membership and refuse to provide our services to you if: (a) you breach this Agreement or the documents it incorporates by reference; (b) we are unable to verify or authenticate any information you provide to us; or (c) we believe that your actions may cause financial loss or legal liability for you, our users or us.

11. Electronic Communications; Identifiers and Passwords; Binding Effect.

Vous recevrez et nous transmettrez les informations via Internet par le biais d'une technologie SSL et un cryptage 2048 bits. You must use Internet browsers that will support the use of 2048-bit encryption. In order to initiate a session where information is transmitted, you will select and use an identification code (such as a "log-in ID") and a password. Vous devez préserver la confidentialité du code d'identification et du mot de passe, et permettre uniquement au personnel autorisé d'utiliser ce code d'identification et ce mot de passe en relation avec le service concerné. Nous-mêmes et toutes les personnes recevant de votre part des informations transmises par le biais du code d'identification et du mot de passe que vous avez choisis, seront en droit de se fier aux informations que vous avez transmises comme provenant de vous et comme étant véridiques, exactes et complètes à tous égards, et ayant le même effet et la même valeur que les informations transmises via un formulaire portant votre signature manuscrite. Si vous pensez que votre code d'identification et/ou votre mot de passe ont été perdus, volés ou compromis de quelque manière que ce soit, veuillez nous en informer immédiatement au 1-866-325-7201. Après une réponse de notre part, les communications utilisant ce code d'identification et/ou ce mot de passe ne seront plus valides.

12. Privacy & Data Processing.
12.1 Privacy. We do not sell or rent your personal information to third parties and only use your personal information as described in the Privacy Statement available at https://www.confirmation.com/legal-security-privacy/index.html. We take the protection of our users’ privacy seriously. We store and process your personal information on computers located in the European Union and the United States that are protected with security measures.

If you object to your information being collected, used, transferred, or otherwise processed in this way, please do not use our services.

12.2 Data Processing. The parties agree that the terms of the Customer Data Processing Addendum (“DPA”), shall apply to the extent Capital Confirmation Processes Customer Personal Data (as those terms are defined in the DPA), in which case the DPA is hereby incorporated into this Agreement by this reference. If the parties are required to enter into the Standard Contractual Clauses to legitimize the transfer of Personal Data outside of the European Economic Area (EEA) and/or Switzerland, then the parties hereby agree to the Standard Contractual Clauses as outlined in the DPA provided that, Appendix 1 and Appendix 2 to the Standard Contractual Clauses are hereby replaced in their entirety with the terms set forth in Schedule 1. For the purposes of this User Agreement references to “Thomson Reuters” in the DPA shall be deemed to refer to Capital Confirmation and references to “Customer” shall be deemed to refer to You.

13. No Warranty.

WE, OUR SUBSIDIARIES, EMPLOYEES AND OUR SUPPLIERS PROVIDE OUR WEB SITE AND SERVICES, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO ANY APIS, ON AN "AS IS" BASIS WITHOUT ANY WARRANTIES OF ANY KIND. WE, TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY LAW, DISCLAIM ALL WARRANTIES, INCLUDING THE WARRANTY OF MERCHANTABILITY, NON-INFRINGEMENT OF THIRD-PARTIES' RIGHTS, AND THE WARRANTY OF FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE. WE MAKE NO WARRANTIES ABOUT THE ACCURACY, RELIABILITY, COMPLETENESS, OR TIMELINESS OF THE SERVICES OR ANY CONTENT THEREIN. WE MAKE NO WARRANTIES THAT THE WEBSITE OR SERVICE WILL REMAIN AVAILABLE. WE RESERVE THE RIGHT TO DISCONTINUE OR ALTER ANY OR ALL OF THE WEBSITE OR SERVICE, AND TO STOP PUBLISHING OUR WEBSITE OR SERVICE AT ANY TIME AND IN OUR SOLE DISCRETION WITHOUT NOTICE OR EXPLANATION, AND YOU WILL NOT BE ENTITLED TO ANY COMPENSATION OR OTHER PAYMENT UPON THE DISCONTINUANCE OR ALTERATION OF OUR WEBSITE OR SERVICES. FOR THE AVOIDANACE OF ALL DOUBT, WE DO NOT WARRANT, NOR WILL BE RESPONSIBLE FOR, ANY PRODUCTS, SERVICES, FUNCTIONALITY, OR INTERFACES THAT ARE PROVIDED BY YOU OR ANY THIRD PARTY.

14. Liability Limit.

IN NO EVENT SHALL WE, OUR SUBSIDIARIES, EMPLOYEES OR OUR SUPPLIERS BE LIABLE FOR LOST PROFITS OR ANY SPECIAL, INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES ARISING OUT OF OR IN CONNECTION WITH OUR SITE, OUR SERVICES, INCLUDING WITHOUT LIMITATION USE OF ANY APIS, OR THIS AGREEMENT (HOWEVER ARISING, INCLUDING NEGLIGENCE). L'UTILISATEUR NE SERA PAS RESPONSABLE DU PAIEMENT DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, MÊME S'IL A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

IN NO EVENT SHALL WE, OUR SUBSIDIARIES, EMPLOYEES OR OUR SUPPLIERS BE LIABLE WITH RESPECT TO THE ACCURACY OR RELIABILITY OF INFORMATION PROVIDED BY THE AUDITOR, WHETHER INPUTTED INTO THE CAPITAL CONFIRMATION WEBSITE OR ANY ASSOCIATED PLATFORMS BY US CAPITAL CONFIRMATION OR BY THE AUDITOR. THE AUDITOR MAINTAINS THE SOLE RESPONSIBILITY AND LIABILITY FOR REVIEWING AND APPROVING THE INFORMATION POPULATED INTO THE CAPITAL CONFIRMATION WEBSITE AND ASSOCIATED PLATFORMS.

EN TOUTE CIRCONSTANCE, NOTRE RESPONSABILITÉ ET CELLE DE NOS FILIALES, NOS EMPLOYÉS ET NOS FOURNISSEURS ENVERS VOUS OU DES TIERS EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : A) 12 $, OU B) LE MONTANT DES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ AU COURS DES 100 MOIS PRÉCÉDANT LA PREMIÈRE DATE D'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. NOTWITHSTANDING ANYTHING TO THE CONTRARY HEREIN YOUR SOLE AND EXCLUSIVE REMEDY FOR ANY FAILURE OR NONPERFORMANCE OF ANY APIS PROVIDED BY CAPITAL CONFIRMATION SHALL BE FOR CAPITAL CONFIRMATION TO USE COMMERCIALLY REASONABLE EFFORTS TO ADJUST OR REPAIR THE NONPERFORMING APIS.

15. Fair Credit Reporting Disclosure.

The parties acknowledge that CCI is not a consumer reporting agency as such term is defined in the federal Fair Credit Reporting Act, 15 U.S.C. 1581 et seq. ("FCRA") and therefore, is not subject to the requirements or provisions of the FCRA. Any reports accessed through the Services or Sites do not constitute consumer reports as such term is defined in the FCRA, and accordingly, such reports may not be used to determine eligibility for credit, employment, insurance underwriting, tenant screening or for any other purpose provided for in the FCRA. CCI makes no representations or warranties as to its compliance or certifications with respect to the Fair Credit Reporting Act or its regulatory requirements. However, other Users, including banking institutions, financial organizations, credit reporting agencies, and other entities with which the User may interact through the Services or Sites may be subject to the Fair Credit Reporting Act. CCI makes no representations or warranties about such other User's compliance or certifications with respect to the Fair Credit Reporting Act or its regulatory requirements. CCI shall not be deemed a guarantor of the accuracy or completeness of information provided by other Users.

16. Indemnity.
You shall indemnify and hold Capital Confirmation and (as applicable) our parent, subsidiaries, affiliates, officers, directors, agents, and employees and the financial institutions harmless from any and all third-party claims, losses and damages, liability, and costs, including attorney’s fees, against, or incurred by, Capital Confirmation to the extent such claims, damages, liability and costs result directly or indirectly from: (a) Your negligence or intentional conduct; (b) Your breach of its obligations under this Agreement including, but not limited to, any breach which results in the unauthorized and/or non-permissible use of information obtained via Capital Confirmation’s Confirmation.com service or any other such service under this Agreement; (c) any claim that our website or Service or the use thereof infringes upon, misappropriates, or violates any intellectual property rights of any third party, provided that such claim results from or is related to (i) an unauthorized modification of our website or Service; (ii) the combination of the website or Service with software, hardware, or equipment not provided by us if our website or Service alone would not be the subject of such claim; or (iii) your unauthorized use of the website or Service; (d) any data breach suffered by You, Your vendor or processor, or by a vendor or processor for Capital Confirmation; or (e) any claim, action, audit, investigation, regulatory action, inquiry, or other proceeding that arises out of or relates to your failure to comply with any applicable laws and regulations in connection with the transfer of personal data to or outside the EU/EEA including any applicable data protection legislation.

17. Confidentiality.

You may be given access to our confidential information or confidential information from other authorized Users in relation to your use of our website or Service. Information and knowledge related to the operation and processes of the website and Service are also considered confidential information. You shall hold confidential information in confidence and, unless required by law, not make confidential information available to any third party, or use confidential information for any purpose other than as provided for in using our website or Service. You shall take all reasonable steps to ensure that confidential information to which you have access is not disclosed or distributed by any person in violation of this Agreement. You acknowledge that details of the Service constitute our confidential information.

18. Legal Compliance.

You represent and warrant that you have read, understand and shall comply with all laws, regulations and judicial actions including, but not limited to, the Identity Theft and Assumption Deterrence Act, the Fraud and False Statements Act, the USA Freedom Act, the Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996 (“HIPAA”), the Gramm-Leach-Bliley Act and the Fair Credit Reporting Act (15 U.S.C. 1681 et seq.), including without limitation, all amendments thereto, and all other applicable federal or state legislation, regulations and judicial actions, as now or as may become effective.

You certify that you will use the service and the information received for no other purpose than is legally permissible. You understand that if the system is used improperly by your personnel, or if your access codes are made available to any unauthorized personnel due to carelessness your part or any other, you may be held responsible for financial losses, fees or monetary charges that may be incurred and that your access privileges may be terminated. You will not obtain, retain, use, or provide access to the Service to an affiliate or any third party in a manner that may breach any applicable export control or economic sanctions laws and regulations for any jurisdiction, including the United States of America, the United Kingdom and the European Union and its Member States. You warrant that neither you, nor any affiliate to which you provide access to the Service, is affiliated with a specially designated or sanctioned entity under any of those laws and that, in any transaction relating to Confirmation or the Service, such transactions will not involve sanctioned parties, including without limitation through the use of bank accounts at banks that are sanctioned parties. Further, the parties represent and warrant that they have read, understand and shall comply with all applicable laws, regulations and judicial actions including, but not limited to, anti-bribery laws, anti-corruption laws, anti-slavery laws, anti-human trafficking, tax laws, any applicable law aimed at preventing the facilitation of criminal behavior.

19. UK Finance Limited plus any other group company of UK Finance Limited (together the “UKF”).

Nothing in this agreement shall limit the UKF’s liability for death or personal injury caused by its negligence or that or its personnel; fraud or fraudulent misrepresentation; or for any other liability which cannot be excluded under English law, even if any other terms of this Agreement would suggest that this might otherwise be the case.

You expressly acknowledge and agree that the UKF: (a) is not a part to this Agreement and is not involved in the design, supply or support of Capital Confirmation Inc.’s services including the service promoted to UK banks as “UKF Confirmations”; (b) makes no representation or warranty that the services will be adequate or appropriate for you and its requirements and any UKF trademarks or logos present in marketing materials or other documents do not represent and endorsement of the service; (c) shall not be responsible for providing any of the services; and (d) shall have no liability to you whatsoever whether direct or indirect and whether in contact, tort (including negligence), misrepresentation or for any other reason in respect of any of the services provided under this agreement.

20. No Agency.

Vous-même et Capital Confirmation êtes des entrepreneurs indépendants, et la création d'une entente d'agence, de partenariat, de coentreprise, d'employeur-employé ou de franchiseur-franchisé n'est en aucun cas l'intention du présent contrat.

21. Notices.
Except as explicitly stated otherwise, any notices shall be given by postal mail to Capital Confirmation Inc. Attn: Legal Department 610 Opperman Drive, Eagan, MN 55123 (in the case of Capital Confirmation) or to the email address you provide to Capital Confirmation during the registration process (in your case). Le préavis est réputé avoir été donné 24 heures après l'envoi de l'e-mail, à moins que la partie expéditrice ne soit informée que l'adresse e-mail n'est pas valide. Alternativement, nous pouvons vous donner un préavis par courrier recommandé préaffranchi avec accusé de réception, à l'adresse fournie à Capital Confirmation lors du processus d'inscription. En pareil cas, la notification est réputée donnée 3 jours après la date de son envoi.

22. Arbitration.
Toute controverse juridique ou toute créance légale découlant de ou concernant le présent Contrat ou nos services, à l'exclusion des actions en justice entreprises par Capital Confirmation pour recouvrer des dommages et intérêts ou demander une injonction se rapportant à l'exploitation de ses sites, de sa propriété intellectuelle et de nos services sera résolue par arbitrage exécutoire, conformément aux règles de l'arbitrage commercial de l'Association américaine d'arbitrage (American Arbitration Association). Une telle controverse ou créance sera arbitrée sur une base individuelle et ne sera pas associée à un arbitrage comportant une créance ou une controverse de toute autre partie. L'arbitrage sera tenu à Nashville dans le Tennessee aux États-Unis, et la sentence arbitrale peut être conclue dans tout tribunal compétent. Vous-même ou Capital Confirmation êtes en droit de demander une mesure réparatoire (provisoire ou préliminaire) auprès d'un tribunal à la juridiction compétente à Nashville dans le Tennessee, nécessaire pour protéger vos droits et vos biens ou ceux de Capital Confirmation en attendant la fin de l'arbitrage. Si l'une ou l'autre des parties introduit une action contraire à cette disposition, la partie opposée peut recouvrer les frais et honoraires d'avocat à hauteur de 1000 $.

23. Additional Terms.
Les politiques suivantes sont intégrées au présent contrat par renvoi, et apportent des conditions supplémentaires relatives aux services spécifiques proposés sur notre site :

Customer Data Processing Addendum:

https://www.thomsonreuters.com/content/dam/ewp-m/documents/thomsonreuters/en/pdf/gdrp/global-customer-data-processing-addendum.pdf

Déclaration de confidentialité :

https://www.confirmation.com/legal-security-privacy/index.html

Tout ou partie de ces politiques est susceptible d'être modifié ponctuellement, et lesdites modifications prennent effet immédiatement après la publication de celles-ci sur notre site, à l'exception de la déclaration de confidentialité qui fera l'objet d'un préavis de trente jours. En outre, lors de l'utilisation particulière de services sur notre site, vous acceptez être assujetti(e) à toutes les politiques ou règles applicables auxdits services, qui sont susceptibles d'être affichées ponctuellement. Toutes les politiques et règles qui seront affichées sont incorporées par renvoi au présent contrat.

You acknowledge and agree that: (a) members of Capital Confirmation’s Group may be retained as sub-processors; and (b) Capital Confirmation and members of Capital Confirmation’s Group respectively may engage third-party sub-processors in connection with the provision of the Services.

We do not guarantee and shall not be liable for the performance of any sub-processor or sub-contractor.

24. Governing Law.

This Agreement shall be governed in all respects by the laws of the State of Tennessee, without reference to conflict of laws principles. You further consent to exclusive jurisdiction by the United States District Court for the Middle District of Tennessee.

25. Assignment.

En cas de fusion ou d'acquisition, vous acceptez que le présent contrat et tous les contrats incorporés soient automatiquement attribués par Capital Confirmation à un tiers à notre entière discrétion. You may not, without our prior written consent, assign, transfer, sub-contract or otherwise deal with any of your rights and/or obligations under this Agreement.

26. General.
Nous ne garantissons en aucun cas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à nos services, et l'exploitation de notre site peut être entravée par de nombreux facteurs indépendants de notre volonté. Si une disposition du présent contrat est jugée non valide ou inapplicable, cette disposition sera annulée et les dispositions restantes demeureront de plein effet. Les titres de clauses dans le présent contrat sont mentionnés à titre de renvoi uniquement et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ou ne décrivent en aucun cas la portée ou l'étendue de la clause concernée. Notre absence d'action face à une infraction de votre part ou de celle d'un tiers n'annule en aucun cas notre droit d'agir en cas d'infraction ultérieure ou similaire. L'anglais est la langue officielle des contenus du site Web Confirmation.com. Grâce aux services d'un fournisseur tiers, Confirmation.com est en mesure de fournir aux utilisateurs non anglophones la possibilité d'accéder aux informations du site. Les traductions réalisées par ce processus automatisé ne doivent pas être considérées comme exactes, en particulier lorsqu'il est question de termes techniques et juridiques. En outre, certains fichiers, notamment les graphiques, les photos et les fichiers PDF ne peuvent être traduits par le biais de ce processus. Capital Confirmation Inc. ne garantit pas l'exactitude ou la fiabilité de toute information traduite par ce système, et ne sera pas responsable des pertes causées par une telle confiance dans l'exactitude ou la fiabilité desdites informations. Bien que tout soit fait pour assurer l'exactitude de la traduction, certaines parties peuvent comporter des erreurs. Toute personne ou entité qui se base sur les informations traduites par le système le fait à ses propres risques. Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord qui nous lie à vous, relativement à l'objet des présentes. Sections 2 (Fees and Service) with respect to fees owed for our services, 3.3 (Release), 7.3 (License), 9 (Access and Interference), 14 (Liability Limit), 16 (Indemnity) and 22 (Arbitration) shall survive any termination or expiration of this Agreement.

27. Disclosures.
The services hereunder are offered by Capital Confirmation Inc., located at 610 Opperman Drive, Eagan, MN 55123. Fees for our services are described above in Section 2 (Fees and Service).

28. Disputes.

Disputes between you and Capital Confirmation regarding our services may be reported to Customer Support by mailing us at Capital Confirmation, Customer Support, 610 Opperman Drive, Eagan, MN 55123. Nous vous invitons à signaler tous les litiges entre utilisateurs aux forces de l'ordre, ou à une entité de médiation ou d'arbitrage compétente.

29. Your Acceptance of this User Agreement.

En utilisant le service Confirmation.com, vous acceptez ce contrat d'utilisation. Une telle acceptation aura la même valeur légale que votre signature écrite figurant sur un document papier qui contient les conditions du présent contrat d'utilisation.

30. Release.

You have the right to and do certify and agree to the following:

• I have read and agree to the User’s Agreement and all information provided.
• I have the right to and do hereby authorize my financial institution, trade creditor, bank, trading partner, debtor and other business partners to use Capital Confirmation’s Confirmation.com service to respond to and release the requested information to my Accountant.
• Je reconnais également que les présentes entités en charge de la confirmation sont susceptibles de recevoir une indemnisation de la part de Capital Confirmation pour la délivrance de ces informations.

Au nom de la société que je représente valablement :

À nos institutions financières, créanciers, banques, partenaires commerciaux, débiteurs et autres partenaires :

Pour le calcul de nos soldes de dépôts et d'emprunts, nous avons fourni à nos comptables les informations concernant la confirmation électronique à la clôture des activités, à la date de demande figurant sur la confirmation électronique. Veuillez confirmer l'exactitude de ces informations ou signaler tout écart avec les informations fournies. Si les soldes n'ont pas été précisés, veuillez remplir ce formulaire électronique en indiquant le solde dans l'espace prévu à cet effet. Bien que nous n'exigions ni n'attendions de votre part aucun examen complet et détaillé de vos registres, si, au cours de la procédure de confirmation, vous découvriez des informations supplémentaires concernant d'autres comptes de dépôt ou d'emprunt que nous aurions chez vous, veuillez inclure lesdites informations dans le formulaire. Veuillez utiliser le service Confirmation.com de Capital Confirmation pour renvoyer la confirmation électronique directement à nos comptables.

Document complémentaire 1

Where applicable as outlined in Section 12 (Privacy & Data Processing) of the User Agreement, Appendix 1 and Appendix 2 to the Standard Contractual Clauses are hereby replaced in their entirety with the following:

Appendice 1
aux clauses contractuelles types

Cet appendice fait partie des Clauses et doit être rempli et signé par les parties.

Les États membres sont tenus de compléter ou de spécifier, conformément à leurs procédures nationales, toute information utile à inscrire dans cet appendice

Exportateur de données

The data exporter is (please specify briefly your activities relevant to the transfer):

The data exporter will export the personal data contained in the client's documentation to the requestors via the Confirmation.com platform. Exported data will concern personal data of data exporter's employees with access given to the online platform handled by the data importer. Also, data exporter's customers data for the purposes of forwarding data exporter's audits to requestors by the Importer.

Importateur de données

The data importer is (please specify briefly activities relevant to the transfer):

Capital Confirmation Inc.

The data importer provides an online venue for digital transaction management, including but not limited to, audit confirmations, accounts receivable/accounts payable confirmations, credit inquiries, employee benefit plan audits and confirmations, and legal confirmations for accounting firms, law firms, banks, and other users. Processed data will concern data exporter's employees for which accounts in the platform handled by the data importer will be created. Also, data exporter's customers data for the purposes of forwarding data exporters confirmations to requestors by the data importer.

Personnes concernées

The personal data transferred concern the following categories of data subjects (please specify):

Data exporter’s employees and personal data of data exporter’s client’s representatives and other subjects mentioned in the documentation, which is sent to the requestor

Catégories de données

The personal data transferred concern the following categories of data (please specify):

-names, surnames, names of authorized representatives of the data exporter’s clients

-including but not limited to: names, surnames, addresses, account numbers, financial information, PESEL number and other personal data of the subjects mentioned in the documentation sent to the requestor.

Catégories spéciales de données (si nécessaire)

Not applicable

Opérations de traitement

The personal data transferred will be subject to the following basic processing activities (please specify):

The platform Confirmation.com is internet-based system, that allows the data exporter to send documentation to auditors for the needs of the audit. The documentation will be encrypted by the data importer while uploading it to the platform, so the data importer should not get access to the contents of the documentation and personal data contained in the documentation beyond the scope necessary to perform the encryption process.

DATA EXPORTER

Name:………………………………………………………………………………………………………………………

Authorised Signature………………………………………………………………………………………………………………………

DATA IMPORTER

Capital Confirmation, Inc.

Name:………………………………………………………………………………………………………………………

Authorised Signature………………………………………………………………………………………………………………………

Appendice 2

aux clauses contractuelles types

Cet appendice fait partie des Clauses et doit être rempli et signé par les parties.

Description des mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité mises en places par l’importateur de données conformément aux Clauses 4(d) et 5(c) (ou document/législation joint(e)) :

Data Importer has implemented the technical and organisation security measures set out in the Agreements and incorporated herein by reference.

DATA EXPORTER

Nom :

Signature autorisée

Capital Confirmation Inc.

Nom :

Signature autorisée

Confirmation.com^SM Service Agreement – Law Firm User

This Confirmation.com Service Agreement - Law Firm User (this "Agreement") is between Capital Confirmation, Inc., a Delaware corporation (the "Provider"), and the law firm accessing and using the Confirmation.com Service (as defined below) (the "Law Firm"), and sets forth the terms and conditions under which the Law Firm shall have the right to use the Provider's Confirmation.com Service. This Agreement shall be effective as of the date of its electronic acceptance by the Law Firm (the "Effective Date").

1. Confirmation.com Service. During the Term of this Agreement, the Law Firm shall have the right to access and use the Provider’s Confirmation.com^SM Service (the “Confirmation.com Service”). For purposes of this Agreement, the Confirmation.com Service shall mean the Provider’s electronic communications platform operated for purposes of delivering communications between the Law Firm and other Confirmation.com Service users, including, but not limited to, accounting firms (“Auditors”) engaged from time to time by the Law Firm’s clients (“Clients”). The Confirmation.com Service shall facilitate the delivery of audit request letters from Clients to the Law Firm and the delivery of audit response letters from the Law Firm to Auditors, in each case in connection with audit services conducted for Clients and for which the relevant Client has duly authorized the use of the Confirmation.com Service.  For the avoidance of doubt, (i) the Confirmation.com Service is a communication platform, and the Law Firm’s transmission of information via the Confirmation.com Service shall have the same effect and intent as if such information had been transmitted in written form; and (ii) the Confirmation.com Service shall include the provision of ancillary services deemed reasonably necessary by Provider to run an electronic communications platform as outlined herein, including but not limited to customer support, billing, and account management..

2. APIs. Provider may make available to the Law Firm certain Application Programming Interfaces (an “API” or “APIs”) to achieve additional functionality for users, and provide capabilities or integrations that leverage one or more of our products or services available at www.confirmation.com or provided by our affiliates, which the Law Firm may use where applicable, subject to Provider’s then current fees (if any) for such APIs. Unless previously authorized by Provider, or Provider’s affiliates, the Law Firm must not automatically connect (whether through APIs or otherwise) any Confirmation.com Service to other data, software, services or networks. NOTWITHSTANDING ANYTHING TO THE CONTRARY HEREIN, THE LAW FIRM’S SOLE AND EXCLUSIVE REMEDY FOR ANY FAILURE OR NONPERFORMANCE OF ANY APIS PROVIDED, PURSUANT TO THIS AGREEMENT BY THE PROVIDER, SHALL BE FOR THE PROVIDER TO USE COMMERCIALLY REASONABLE EFFORTS TO ADJUST OR REPAIR THE NONPERFORMING APIS. FOR THE AVOIDANCE OF ALL DOUBT, THE PROVIDER DOES NOT WARRANT, NOR WILL THE PROVIDER BE RESPONSIBLE FOR, ANY PRODUCTS, SERVICES, FUNCTIONALITY, OR INTERFACES THAT ARE PROVIDED BY THE LAW FIRM OR ANY THIRD PARTY.

3. Term. This Agreement shall be effective from the Effective Date until it is terminated in accordance with the provisions of this Agreement (the “Term”).

4. Termination. Either party may terminate this Agreement at any time, to be effective immediately upon receipt by the other party of a written notice of termination. Without limiting any other remedies, the Provider may suspend or terminate the Law Firm’s account if the Provider reasonably suspects that the Law Firm (by conviction, settlement, insurance investigation or otherwise) has engaged in fraudulent activity in connection with the Provider’s site.

5. Electronic Communications; Identifiers and Passwords; Binding Effect. In order to initiate a session where information is transmitted, the Law Firm will select and use an identification code (such as a “log-in ID”) and a password. The Law Firm shall protect and safeguard its identification codes and passwords and shall permit only authorized officials, employees or agents of the Law Firm (“Authorized Persons”) to use the identification codes and passwords in connection with the Confirmation.com Service. The Provider and all other persons receiving information from the Law Firm (“Law Firm Information”) that has been transmitted using the Law Firm’s identification codes and passwords selected by the Law Firm shall be entitled to rely (absent a breach of the Provider’s physical and technological security safeguards) that the information so transmitted has been transmitted by Authorized Persons and has been duly authorized by a Client with the same effect and intent as if such information had been transmitted in written form bearing the written signature of an Authorized Person. The Provider shall promptly notify the Law Firm if the Provider has reason to believe that the Provider has suffered any breach of its systems, including without limitation its physical and technological security safeguards. If the Law Firm believes that the Law Firm’s identification codes and passwords have been lost, stolen or compromised in any respect, the Law Firm shall promptly notify the Provider’s Customer Support team at 1-866-325-72011.

6. Ownership of Intellectual Property. The Provider shall have and retain all rights, title and interest in all intellectual property relating to the Confirmation.com Service or arising out of the relationship described in this Agreement, in each case as developed by the Provider. The Provider shall have no right, title or interest in any information transmitted by or on behalf of Clients to the Law Firm or by the Law Firm to Clients or Auditors via the Confirmation.com Service. This Section 5 shall survive the termination of this Agreement. Unsolicited ideas or product feedback will automatically become our property, without any compensation to you and we may use or distribute such submissions and their contents for any purpose and in any way without any obligations of confidentiality or otherwise.

7. Notices. All notices under this Agreement must be in writing and sent by email and will be effective when received by such party at the respective following address or such other address as will have been provided in writing.

For the Provider, such notice shall be sent to:
Capital Confirmation, Inc.
Customer.Support@Confirmation.com

For the Law Firm, such notice shall be sent to the email address(es) provided by the Law Firm to the Provider.

8. Custom Development Requests. Custom development requests for the Provider’s applications must be requested in writing, reviewed by the Provider and mutually agreed to by both parties in writing. Custom development fees are charged at the Provider’s standard development rate and paid in accordance with the terms set forth within a Statement of Work (SOW) to be agreed upon by the parties in writing.

9. Confidentiality of Law Firm Information

a. The Law Firm’s transmittal of Law Firm Information to Auditors through the Confirmation.com Service shall not be deemed to constitute a waiver of any attorney-client privilege, work product doctrine or any other applicable privilege that applies to such Law Firm Information.

b. The Provider represents and warrants to the Law Firm that the Confirmation.com Service is an electronic conduit to facilitate the delivery of requests for information and responses thereto in connection with audit services conducted for the Law Firm's Clients by Auditors. In accordance with the Provider's stated security and privacy policies, the Provider shall maintain physical and technological security safeguards to protect the confidentiality of all Law Firm Information transmitted via the Confirmation.com Service.

c. The Provider agrees that all Law Firm Information is to be treated confidentially and that, except as required by law, the Provider shall not provide any Law Firm Information to any person, other than Auditors within the scope of the relevant Client’s authorization, without the prior written consent of the Law Firm.

d. If the Provider is requested or required (by oral questions, interrogatories, requests for information or documents in legal proceedings, subpoena, civil investigative demand or other similar process) to disclose any of the Law Firm Information, the Provider shall provide the Law Firm with prompt written notice of any such request or requirement so that the Law Firm may seek a protective order or other appropriate remedy and/or waive compliance with the provisions of this Agreement. If, in the absence of a protective order or other appropriate remedy or the receipt of a waiver from the Law Firm, the Provider is nonetheless legally compelled to disclose the Law Firm Information to any tribunal or other entity or else stand liable for contempt or suffer other censure or penalty, the Provider may, without liability hereunder, disclose to such tribunal or other entity only that portion of the Law Firm Information which the Provider is legally required to be disclosed, provided that the Provider exercises its best efforts to preserve the confidentiality of the Law Firm Information, including, without limitation, by cooperating with the Law Firm without expense to the Provider, to obtain an appropriate protective order or other reliable assurance that confidential treatment will be accorded the Law Firm Information by such tribunal or other entity.

10. Privacy. Provider does not sell or rent your personal information to third parties and only use your information as described in the Privacy Statement available at https://www.thomsonreuters.com/en/privacy-statement.html. Provider take the protection of our users’ privacy seriously. Provider stores and processes your personal information on computers located in the European Union and the United States that are protected with security measures.

If you object to your personal information being collected, used, transferred, or otherwise processed in this way, please do not use our services. The parties agree that the terms of the Customer Data Processing Addendum  (“DPA”), shall apply to the extent Capital Confirmation  Processes Customer Personal Data (as those terms are defined in the DPA), in which case the DPA is hereby incorporated into this Agreement by this reference. If the parties are required to enter into the Standard Contractual Clauses to legitimize the transfer of Personal Data outside of the European Economic Area (EEA) and/or Switzerland, then the parties hereby agree to the Standard Contractual Clauses as outlined in the DPA provided that, Appendix 1 and Appendix 2 to the Standard Contractual Clauses are hereby replaced in their entirety with the terms set forth in Schedule 1. For the purposes of this User Agreement references to “Thomson Reuters” in the DPA shall be deemed to refer to Capital Confirmation and references to “Customer” shall be deemed to refer to You.

11. Compliance. The Law Firm will not obtain, retain, use, or provide access to the Confirmation.com Service to an affiliate or any third party in a manner that may breach any applicable export control or economic sanctions laws and regulations for any jurisdiction, including the United States of America, the United Kingdom and the European Union and its Member States. The Law Firm warrants that neither the Law Firm, nor any affiliate to which the Law Firm provides access to the Confirmation.com Service, is affiliated with a specially designated or sanctioned entity under any of those laws and that, in any transaction relating to Provider or the Confirmation.com Service, such transactions will not involve sanctioned parties, including without limitation through the use of bank accounts at banks that are sanctioned parties. Further, the parties represent and warrant that they have read, understand and shall comply with all applicable laws, regulations and judicial actions including, but not limited to, anti-bribery laws, anti-corruption laws, anti-slavery laws, anti-human trafficking, tax laws, any applicable law aimed at preventing the facilitation of criminal behavior. 

12. Entire Agreement; Amendment.  This Agreement represents the entire agreement between the Law Firm and the Provider with respect to the Confirmation.com Service, and it takes the place of all other agreements, writings and negotiations, including any other user agreement that is either posted on the Provider’s website or deemed to be accepted by the Law Firm upon the Law Firm’s usage of the Confirmation.com Service at any time prior or subsequent to the date of this Agreement. 

13. Acceptance. You evidence your acceptance of this Agreement by using the Confirmation.com Service. Such acceptance shall have the same legal effect as your written signature set forth on a written document containing the terms and conditions of this Agreement.

EXHIBIT A

Where applicable as outlined in Section 9 (Privacy) of the User Agreement, Appendix 1 and Appendix 2 to the Standard Contractual Clauses are hereby replaced in their entirety with the following:

Appendice 1
aux clauses contractuelles types

Cet appendice fait partie des Clauses et doit être rempli et signé par les parties.

Les États membres sont tenus de compléter ou de spécifier, conformément à leurs procédures nationales, toute information utile à inscrire dans cet appendice

Exportateur de données

The data exporter is (please specify briefly your activities relevant to the transfer):

The data exporter will export the personal data contained in the client's documentation to the requestors via the Confirmation.com platform. Exported data will concern personal data of data exporter's employees with access given to the online platform handled by the data importer. Also, data exporter's customers data for the purposes of forwarding data exporter's audits to requestors by the Importer.

Importateur de données

The data importer is (please specify briefly activities relevant to the transfer):

Capital Confirmation Inc.

The data importer provides an online venue for digital transaction management, including but not limited to, audit confirmations, accounts receivable/accounts payable confirmations, credit inquiries, employee benefit plan audits and confirmations, and legal confirmations for accounting firms, law firms, banks, and other users. Processed data will concern data exporter's employees for which accounts in the platform handled by the data importer will be created. Also, data exporter's customers data for the purposes of forwarding data exporters confirmations to requestors by the data importer.

Personnes concernées

The personal data transferred concern the following categories of data subjects (please specify):

Data exporter’s employees and personal data of data exporter’s client’s representatives and other subjects mentioned in the documentation, which is sent to the requestor

Catégories de données

The personal data transferred concern the following categories of data (please specify):

-names, surnames, names of authorized representatives of the data exporter’s clients

-including but not limited to: names, surnames, addresses, account numbers, financial information, PESEL number and other personal data of the subjects mentioned in the documentation sent to the requestor.

Catégories spéciales de données (si nécessaire)

Not applicable

Opérations de traitement

The personal data transferred will be subject to the following basic processing activities (please specify):

The platform Confirmation.com is internet-based system, that allows the data exporter to send documentation to auditors for the needs of the audit. The documentation will be encrypted by the data importer while uploading it to the platform, so the data importer should not get access to the contents of the documentation and personal data contained in the documentation beyond the scope necessary to perform the encryption process.

DATA EXPORTER

Name:………………………………………………………………………………………………………………………

Authorised Signature………………………………………………………………………………………………………………………

DATA IMPORTER

Capital Confirmation Inc.

Nom :

Authorised Signature………………………………………………………………………………………………………………………

Ce contrat prend en compte les commentaires des membres de l'American Bar Association Business Law Section Audit Responses Committee, qui ne prend pas position sur la question de savoir si les cabinets d'avocat doivent ou non employer les services prévus aux termes de ce contrat ou s'ils doivent accepter ou non ses modalités.

User Agreement for Requestors of Confirmation

Contrat d'utilisation

LE TEXTE SUIVANT DÉCRIT LES CONDITIONS SELON LESQUELLES CAPITAL CONFIRMATION INC. VOUS PERMET D'ACCÉDER À SES SERVICES.

Welcome to the User Agreement for Capital Confirmation Inc. This Agreement describes the terms and conditions applicable to your use of our services available under the domains and sub-domains of www.confirmation.com, and learn.confirmation.com ("Confirmation Website(s)") owned and operated by Capital Confirmation, and the general principles for the websites of our subsidiaries. Si vous refusez de respecter les conditions du présent Contrat, veuillez ne pas utiliser ou accéder à nos services. You evidence your acceptance of the terms and conditions of this Agreement by checking the box for the "Yes, I have read and accept the User Agreement." statement and clicking the "Create New Account" button on Capital Confirmation's website and through your use of any of the Confirmation.com services (aka "Confirm" service).

If you have any questions, please email us at Confirmation.CS@thomsonreuters.com.

Pour devenir membre de Capital Confirmation, vous devez lire, approuver et accepter l'ensemble des conditions contenues dans le présent Contrat d'utilisation et la déclaration de confidentialité, qui comprennent les conditions incorporées par renvoi et celles énoncées expressément ci-dessous. Nous vous recommandons fortement, parallèlement à ce Contrat d'utilisation, de consulter et lire les informations contenues dans les autres pages et sites Internet mentionnés dans le présent document, car elles sont susceptibles de contenir d'autres dispositions qui s'appliquent à vous en tant qu'utilisateur de Capital Confirmation. Please note: underlined words and phrases are links to these pages and websites. En acceptant le présent Contrat d'utilisation, vous acceptez en outre que votre utilisation d'autres sites Web de Capital Confirmation soit régie par les conditions générales publiées sur lesdits sites.

Nous sommes susceptibles de modifier le présent accord à tout moment en publiant les conditions révisées sur votre site. Except as stated below, all amended terms shall automatically be effective immediately upon posting on our site. Vous ne serez pas notifié par écrit ni par e-mail en cas de changement intervenant sur le présent Contrat. Le présent Contrat ne peut être modifié d'aucune autre façon que par écrit, avec votre signature et celle de Capital Confirmation Inc. Ce Contrat entre en vigueur au 1er mars 2003.

1. Membership Eligibility.

Nos services ne sont disponibles qu'auprès des personnes ayant la capacité juridique de conclure des contrats en vertu des lois en vigueur. Sans limiter la portée de ce qui précède, nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs ni les membres de Capital Confirmation suspendus provisoirement ou définitivement. Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas bénéficier de nos services. Si vous n'êtes pas éligible, veuillez ne pas utiliser nos services. En outre, votre compte Capital Confirmation (y compris les commentaires) et votre identifiant d'utilisateur ne peuvent pas être transférés ni vendus à une tierce personne. En vous inscrivant en tant qu'entité commerciale, vous déclarez être habilité à représenter légalement l'entreprise dans le cadre de ce Contrat. Si vous êtes inscrit en tant que personne physique, vous déclarez que vous êtes l'individu que vous prétendez être.

2. Fees and Service.

Capital Confirmation provides a venue for digital transaction management, including but not limited to, audit confirmations, accounts receivable/accounts payable confirmations, credit inquiries, employee benefit plan audits and confirmations, and legal confirmations for accounting firms, law firms, banks, and other users (the "Service"). The Service also includes the provision of ancillary services deemed reasonably necessary by Capital Confirmation to run a venue for digital transaction management, including but not limited to customer support, billing, and account management.

Joining and using our service is free. Il y a néanmoins des frais pour demander et recevoir des confirmations. Our Fees and Credit Policy is available here and is incorporated by reference. Notre Politique de facturation et de crédit ainsi que les frais inhérents à nos services peuvent être amenés à changer occasionnellement. Our changes to the policy are effective upon our posting of an updated Fee Policy on the www.confirmation.com website. We may choose to temporarily change our Fee Policy and the fees for our services for promotional events and such changes are effective when we post the temporary promotional event on the www.confirmation.com website. Lors de l'achat d'une confirmation, vous avez la possibilité de consulter et d'accepter les frais qui vous seront facturés pour l'utilisation de nos services. Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier l'un ou plusieurs de nos services à tout moment. Lorsque nous lançons un nouveau service, les frais liés à ce service entrent en vigueur au moment de son lancement. Sauf mention contraire, les frais sont exprimés en dollars américains. Vous êtes responsable du paiement des frais associés à l'utilisation de nos services et de notre site Internet, ainsi que de toutes les taxes en vigueur.

3. Capital Confirmation is a Venue.

3.1 Capital Confirmation n'est ni une banque ni un cabinet juridique, et n'est pas non plus le représentant légal d'une banque ou d'un cabinet juridique. Notre site est une plate-forme qui permet aux utilisateurs de demander, de recevoir et d'acheter des confirmations à tout moment, où qu'ils soient. We are not involved in the actual transaction between users of and providers of the confirmation information. Par conséquent, nous ne contrôlons pas la qualité, la précision, la rapidité, la légalité ni la véracité ou l'exactitude des demandes et des réponses. We also cannot ensure that a provider will actually complete a transaction.

3.2 Vérification de l'identité. Nous utilisons de nombreuses techniques pour vérifier l'identité de nos utilisateurs au moment de leur inscription sur notre site. Toutefois, la vérification des identités étant particulièrement difficile sur Internet, Capital Confirmation n'est pas en mesure de garantir l'identité supposée de chaque utilisateur. C'est pourquoi nous avons mis en place un système de communication entre utilisateurs, pour vous permettre de mieux savoir à qui vous avez affaire. Nous vous encourageons à communiquer directement avec d'autres utilisateurs grâce aux outils disponibles sur notre site.

3.3 Décharge. Puisque nous sommes une plate-forme, en cas de différend avec un ou plusieurs utilisateur(s), vous dégagez Capital Confirmation (ses administrateurs, directeurs, agents, filiales, partenaires et employés) de toute responsabilité quant aux réclamations, demandes d'indemnisation et dommages (directs ou indirects) de quelque nature, connus ou inconnus, prévisibles ou non, divulgués ou non, résultant dudit différend ou d'autre manière liés audit différend. If you are a California resident, you waive California Civil Code §1542, which says: “A general release does not extend to claims which the creditor does not know or suspect to exist in his favor at the time of executing the release, which if known by him must have materially affected his settlement with the debtor.”

3.4 Contrôle des informations. Nous ne contrôlons pas les informations fournies par les autres utilisateurs et disponibles sur notre plate-forme. Il est possible que des informations provenant d'autres utilisateurs soient inexactes. Veuillez faire preuve de précaution, de bon sens et de prudence en utilisant notre site.

3.5 Assistance clientèle. Monday through Friday between the hours of 8:00 A.M. and 5:00 P.M. Central Standard Time, customer support shall be available free of charge by telephone or by email at one or more phone numbers or email addresses to be specified on our website located at confirmation.com.

4. Authorizing, Requesting and Purchasing.

En autorisant, demandant ou achetant une confirmation, vous acceptez de respecter les conditions du présent Contrat. Les demandes ne sont pas rétractables. Si vous choisissez d'autoriser, de demander ou d'acheter une confirmation, vous certifiez être habilité à autoriser, demander ou acheter ladite confirmation.

5. Address Lookup.

Capital Confirmation extrait des informations sur les adresses à partir de sources de données publiques et privées. Ce système exploite des archives publiques et privées, ainsi que des sources de données commerciales incomplètes et parfois erronées. Il arrive que les données soient mal saisies ou traitées incorrectement. Il ne faut pas partir du principe que toutes les informations du système sont correctes. Avant son exploitation, toute donnée fournie par ce système devra être vérifiée de manière indépendante.

6. Out-of-Network Confirmations.

The Out-of-Network confirmation service requires the requestor to enter the contact information for the responder and the responder’s company. En tant que demandeur, vous choisissez à qui et à quelle entité la confirmation hors réseau doit être transmise, et donc quelle entité et qui au sein de cette entité est chargé(e) d'y répondre. Vous acceptez donc la seule et entière responsabilité de la vérification et de la validation de l'identité de l'intervenant et de la société qu'il est censé représenter. Vous comprenez que Capital Confirmation ne valide pas l'identité de l'intervenant ou de la société qu'il est censé représenter. You release and hold harmless Capital Confirmation from any and all claims related to the responder’s identity and/or the identity of the company the responder claims to represent if you request confirmations through www.confirmation.com using the Out-of-Network confirmation service. 

7. Fraud.

Sans préjudice envers tout autre recours, Capital Confirmation peut suspendre ou résilier votre compte si nous vous soupçonnons (par conviction, règlement, enquête d'assurance ou tout autre moyen) d'exercer une activité frauduleuse en lien avec notre site.

8. Your Information.

8.1 Définition. “Your Information” is defined as any information you provide to us or other users in the registration or confirmation process(including but not limited to Client Information, as defined below), in any message area or through any email feature. Vous endossez la seule responsabilité sur Vos informations personnelles, dans la mesure où nous ne jouons qu'un rôle passif de diffusion et de publication en ligne des informations vous concernant. You acknowledge and agree that as part of the Service Capital Confirmation will be required to host and process information relating to the audit confirmations, accounts receivable/accounts payable confirmations, credit inquiries, employee benefit plan audits and confirmations, and legal confirmations for accounting firms, law firms, and banks, relating to your clients (collectively “Client Information”).

8.2 Activités restreintes. Your Information (or any items listed) and your activities on the site shall not: (a) be false, inaccurate or misleading; (b) be fraudulent; (c) infringe any third party’s copyright, patent, trademark, trade secret or other proprietary rights or rights of publicity or privacy; (d) violate any law, statute, ordinance or regulation (including, but not limited to, those governing consumer protection or antidiscrimination); (e) be defamatory, trade libelous, unlawfully threatening or unlawfully harassing; (f) be obscene or contain child pornography; (g) contain any viruses, Trojan horses, worms, time bombs, cancelbots, easter eggs or other computer programming routines that may damage, detrimentally interfere with, surreptitiously intercept or expropriate any system, data or personal information; and (h) create liability for us or cause us to lose (in whole or in part) the services of our ISPs or other suppliers. En outre, vous ne pouvez pas autoriser ni demander une confirmation sur ce site (ou accomplir toute forme de transaction amorcée à l'aide de notre service) si l'autorisation de paiement ou le paiement de la facturation ou des frais d'utilisation de cette dernière est susceptible d'enfreindre tout acte, loi, ordonnance ou réglementation applicable.

8.3 Permis. Solely to enable Capital Confirmation to use the Your Information supply us with, so that we are not violating any rights you might have in that information, you agree to grant us a non-exclusive, worldwide, perpetual, irrevocable, royalty-free, sublicensable (through multiple tiers) right to exercise the copyright, publicity, and database rights (but no other rights) you have in Your Information, in any media now known or not currently known, with respect to Your Information. Capital Confirmation utilisera uniquement vos informations personnelles conformément à notre Déclaration de confidentialité.

8.4 Access and Use. Access and use of Client Information by Capital Confirmation, will be directed by you and limited to the extent necessary to deliver the Service. Capital Confirmation will establish standards and guidelines designed to protect the confidentiality, integrity and availability of Client Information hosted in the Service.

9. Ownership of Intellectual Property.

Capital Confirmation détient et conserve tous les droits, titres et intérêts liés à la propriété intellectuelle du Service ou en lien avec la relation décrite dans le présent Contrat. La « propriété intellectuelle » couvre toutes les idées, découvertes, inventions, tous les projets, toutes les conceptions, améliorations, marques commerciales ou de service, tous les secrets commerciaux, toutes les informations exclusives, tous les programmes, codes sources, codes d'objets, toutes les demandes de brevets, tous les brevets, les droits d'auteur (quelle qu'en soit la durée, y compris leurs renouvellements, prolongations et restitutions), éléments protégeables et objectifs inhérents, y compris les améliorations, perfectionnements et travaux dérivés, qu'ils existent déjà ou découlent des présentes. You hereby assign and transfer to Capital Confirmation any and all rights in any such Intellectual Property, either presently existing or hereinafter arising, and agree to take such actions (at Capital Confirmation's expense) as Capital Confirmation may reasonably request to secure such rights for Capital Confirmation. En tant qu'utilisateur enregistré de notre service et pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de la dernière connexion, vous acceptez de ne pas proposer de services ou d'aider un tiers à proposer des services qui pourraient concurrencer de quelque manière que ce soit les services proposés par Capital Confirmation. Unsolicited ideas or product feedback will automatically become our property, without any compensation to you and we may use or distribute such submissions and their contents for any purpose and in any way without any obligations of confidentiality or otherwise.

10. Access and Interference.

Vous acceptez de n'utiliser aucun moteur de balayage, robot d'indexation ou autre appareil automatique ou opération manuelle destinée à surveiller ou copier nos pages Web ou le contenu du présent document sans notre autorisation écrite expresse préalable. You agree that you will not reverse engineer, disassemble, decompile, decode, adapt, develop, or modify the website or Service, or otherwise attempt to derive or gain access to the source code of the website or Service, in whole or in part. Vous acceptez de n'utiliser aucun périphérique, logiciel ou processus destiné à contourner nos dispositifs de sécurité ou à interférer ou tenter d'entraver le bon fonctionnement du site Capital Confirmation ou les activités menées sur celui-ci. Vous acceptez de n'entreprendre aucune action entraînant une sollicitation déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure. La majeure partie des informations présentes sur notre site est actualisée en temps réel et est propriétaire, ou d'usage autorisé à Capital Confirmation par nos utilisateurs ou tiers. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des travaux dérivés ou publier tout contenu originaire de notre site Web (à l'exception de vos informations personnelles) sans l'autorisation écrite expresse préalable de Capital Confirmation ou du tiers approprié. You must ensure that all information you supply to us through our website or Service, or in relation to our website or Service, is true, accurate, complete and not misleading. You shall have sole responsibility for the legality, reliability, integrity, accuracy, and quality of this information. You shall not access all or any part of our website or Service to build a product or service which competes with the Service. You shall not attempt to obtain, or assist third parties in obtaining, access to our website or Service, other than as provided under this Agreement. You shall not make, nor permit any party to make, any use of our website or Service other than to avail of the Service. You shall not make alterations to, or permit our website or Service or any part of it to be combined with, or become incorporated into, any other programs. You shall not provide or otherwise make available our website or the Service in whole or in part (including object and source code), in any form, to any person without our prior written consent.  You shall not infringe on our licensors' intellectual property rights or those of any third party in relation to your use of our website or Service. We may make available to you certain Application Programming Interfaces (an "API" or "APIs") to achieve additional functionality for users, and provide capabilities or integrations that leverage one or more of our products or services available at www.confirmation.com or provided by our affiliates, which you may use where applicable, subject to our then current fees (if any) for such APIs. Unless previously authorized by us, or our affiliates, you must not automatically connect (whether through APIs or otherwise) any Service to other data, software, services or networks

11. Breach. Without limiting other remedies, we may immediately remove you, warn our community of your actions, issue a warning, temporarily suspend, indefinitely suspend or terminate your membership and refuse to provide our services to you if: (a) you breach this Agreement or the documents it incorporates by reference; (b) we are unable to verify or authenticate any information you provide to us; or (c) we believe that your actions may cause financial loss or legal liability for you, our users or us.

12. Electronic Communications; Identifiers and Passwords; Binding Effect. Vous recevrez et nous transmettrez les informations via Internet par le biais d'une technologie SSL et un cryptage 2048 bits. You must use Internet browsers that will support the use of 2048-bit encryption. In order to initiate a session where information is transmitted, you will select and use an identification code (such as a “log-in ID”) and a password. Vous devez préserver la confidentialité du code d'identification et du mot de passe, et permettre uniquement au personnel autorisé d'utiliser ce code d'identification et ce mot de passe en relation avec le service concerné. Nous-mêmes et toutes les personnes recevant de votre part des informations transmises par le biais du code d'identification et du mot de passe que vous avez choisis, seront en droit de se fier aux informations que vous avez transmises comme provenant de vous et comme étant véridiques, exactes et complètes à tous égards, et ayant le même effet et la même valeur que les informations transmises via un formulaire portant votre signature manuscrite. Si vous pensez que votre code d'identification et/ou votre mot de passe ont été perdus, volés ou compromis de quelque manière que ce soit, veuillez nous en informer immédiatement au 1-866-325-72011. Après une réponse de notre part, les communications utilisant ce code d'identification et/ou ce mot de passe ne seront plus valides.

13. Privacy & Data Processing.

13.1 Privacy. We do not sell or rent your personal information to third parties and we only use your information as described in the Privacy Statement. Nous considérons la protection de la vie privée de nos utilisateurs comme un principe communautaire de première importance. We take the protection of our users’ privacy seriously. We store and process your personal information on computers located in the European Union and the United States that are protected with security measures.

If you object to your personal information being collected, used, transferred, or otherwise processed in this way, please do not use our services.

13.2 Data Processing. The parties agree that the terms of the Customer Data Processing Addendum (“DPA”), shall apply to the extent Capital Confirmation  Processes Customer Personal Data (as those terms are defined in the DPA), in which case the DPA is hereby incorporated into this Agreement by this reference. If the parties are required to enter into the Standard Contractual Clauses to legitimize the transfer of Personal Data outside of the European Economic Area (EEA) and/or Switzerland, then the parties hereby agree to the Standard Contractual Clauses as outlined in the DPA provided that, Appendix 1 and Appendix 2 to the Standard Contractual Clauses are hereby replaced in their entirety with the terms set forth in Schedule 1.   For the purposes of this User Agreement references to “Thomson Reuters” in the DPA shall be deemed to refer to Capital Confirmation and references to “Customer” shall be deemed to refer to You.

14. Client Authentication.

You certify that any and all subject(s) set up as your client(s) on the Confirmation.com service are authorized representatives of your client(s).

15. Authorization. You certify that any confirmations requested are with the subject(s)’ prior written permission. You agree to keep the authorization on file for a minimum of 5 years. Cette autorisation écrite se présente généralement sous la forme d'une lettre de mission du client. You warrant that the release of the subject(s)’ information will not result in a breach of any applicable data privacy legislation.

16. Audit Rights.

Capital Confirmation may, from time to time, conduct various audits of your practices and procedures to determine your compliance with this Agreement. You agree to reasonably cooperate in all those audits. Capital Confirmation may conduct on-site and/or off-site audits of your facilities as Capital Confirmation determines during normal business hours, and upon reasonable notice.

17. No Warranty.

WE, OUR SUBSIDIARIES, EMPLOYEES AND OUR SUPPLIERS PROVIDE OUR WEB SITE AND SERVICES, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO ANY APIS, ON AN "AS IS" BASIS WITHOUT ANY WARRANTIES OF ANY KIND. WE, TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY LAW, DISCLAIMS ALL WARRANTIES, INCLUDING THE WARRANTY OF

MERCHANTABILITY, NON-INFRINGEMENT OF THIRD-PARTIES' RIGHTS, AND THE WARRANTY OF FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE. THE WE MAKE NO WARRANTIES ABOUT THE ACCURACY, RELIABILITY, COMPLETENESS, OR TIMELINESS OF THE SERVICES OR ANY CONTENT THEREIN. WE MAKE NO WARRANTIES THAT THE WEBSITE OR SERVICE WILL REMAIN AVAILABLE. WE RESERVE THE RIGHT TO DISCONTINUE OR ALTER ANY OR ALL OF THE WEBSITE OR SERVICE, AND TO STOP PUBLISHING OUR WEBSITE OR SERVICE AT ANY TIME AND IN OUR SOLE DISCRETION WITHOUT NOTICE OR EXPLANATION, AND YOU WILL NOT BE ENTITLED TO ANY COMPENSATION OR OTHER PAYMENT UPON THE DISCONTINUANCE OR ALTERATION OF OUR WEBSITE OR SERVICES. FOR THE AVOIDANACE OF ALL DOUBT, WE DO NOT WARRANT, NOR WILL BE RESPONSIBLE FOR, ANY PRODUCTS, SERVICES, FUNCTIONALITY, OR INTERFACES THAT ARE PROVIDED BY YOU OR ANY THIRD PARTY.

18. Liability Limit.

IN NO EVENT SHALL WE, OUR SUBSIDIARIES, EMPLOYEES OR OUR SUPPLIERS BE LIABLE FOR LOST PROFITS OR ANY SPECIAL, INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES ARISING OUT OF OR IN CONNECTION WITH OUR SITE, OUR SERVICES, INCLUDING WITHOUT LIMITATION USE OF ANY APIS, OR THIS AGREEMENT (HOWEVER ARISING, INCLUDING NEGLIGENCE). L'UTILISATEUR NE SERA PAS RESPONSABLE DU PAIEMENT DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, MÊME S'IL A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

IN NO EVENT SHALL WE, OUR SUBSIDIARIES, EMPLOYEES OR OUR SUPPLIERS BE LIABLE WITH RESPECT TO THE ACCURACY OR RELIABILITY OF INFORMATION PROVIDED BY THE AUDITOR, WHETHER INPUTTED INTO THE CAPITAL CONFIRMATION WEBSITE OR ANY ASSOCIATED PLATFORMS BY US CAPITAL CONFIRMATION OR BY THE AUDITOR. THE AUDITOR MAINTAINS THE SOLE RESPONSIBILITY AND LIABILITY FOR REVIEWING AND APPROVING THE INFORMATION POPULATED INTO THE CAPITAL CONFIRMATION WEBSITE AND ASSOCIATED PLATFORMS.

EN TOUTE CIRCONSTANCE, NOTRE RESPONSABILITÉ ET CELLE DE NOS FILIALES, NOS EMPLOYÉS ET NOS FOURNISSEURS ENVERS VOUS OU DES TIERS EST LIMITÉE AU PLUS BAS DES MONTANTS SUIVANTS : A) 12 $, ET B) LE MONTANT DES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ AU COURS DES 100 MOIS PRÉCÉDANT LA PREMIÈRE DATE D'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. NOTWITHSTANDING ANYTHING TO THE CONTRARY HEREIN YOUR SOLE AND EXCLUSIVE REMEDY FOR ANY FAILURE OR NONPERFORMANCE OF ANY APIS PROVIDED BY CAPITAL CONFIRMATION SHALL BE FOR CAPITAL CONFIRMATION TO USE COMMERCIALLY REASONABLE EFFORTS TO ADJUST OR REPAIR THE NONPERFORMING APIS.

19. Fair Credit Reporting Disclosure.

The parties acknowledge that CCI is not a consumer reporting agency as such term is defined in the federal Fair Credit Reporting Act, 15 U.S.C. 1581 et seq. ("FCRA") and therefore, is not subject to the requirements or provisions of the FCRA. Any reports accessed through the Services or Sites do not constitute consumer reports as such term is defined in the FCRA, and accordingly, such reports may not be used to determine eligibility for credit, employment, insurance underwriting, tenant screening or for any other purpose provided for in the FCRA. CCI makes no representations or warranties as to its compliance or certifications with respect to the Fair Credit Reporting Act or its regulatory requirements. However, other Users, including banking institutions, financial organizations, credit reporting agencies, and other entities with which the User may interact through the Services or Sites may be subject to the Fair Credit Reporting Act. CCI makes no representations or warranties about such other User's compliance or certifications with respect to the Fair Credit Reporting Act or its regulatory requirements. CCI shall not be deemed a guarantor of the accuracy or completeness of information provided by other Users.

20. Indemnity. 

You shall indemnify and hold Capital Confirmation and (as applicable) our parent, subsidiaries, affiliates, officers, directors, agents, and employees and the financial institutions harmless from any and all third-party claims, losses and damages, liability, and costs, including attorney’s fees, against, or incurred by, Capital Confirmation to the extent such claims, damages, liability and costs result directly or indirectly from: (a) your negligence or intentional conduct; and/or (b) your breach of your obligations under this Agreement including, but not limited to, any breach which results in the unauthorized and/or non-permissible use of information obtained via Capital Confirmation’s Confirmation.com service or any other such service under this Agreement; (c) any claim that our website or Service or the use thereof infringes upon, misappropriates, or violates any intellectual property rights of any third party, provided that such claim results from or is related to (i) an unauthorized modification of our website or Service; (ii) the combination of the website or Service with software, hardware, or equipment not provided by us if our website or Service alone would not be the subject of such claim; or (iii) your unauthorized use of the website or Service; (d) any data breach suffered by you, your vendor or processor, or by a vendor or processor for Capital Confirmation; or (e) any claim, action, audit, investigation, regulatory action, inquiry, or other proceeding that arises out of or relates to your failure to comply with any applicable laws and regulations in connection with the transfer of personal data to or outside the EU/EEA including any applicable data protection legislation.

21. Confidentiality

You may be given access to our confidential information or confidential information from other authorized Users in relation to your use of our website or Service. Information and knowledge related to the operation and processes of the website and Service are also considered confidential information. You shall hold confidential information in confidence and, unless required by law, not make confidential information available to any third party, or use confidential information for any purpose other than as provided for in using our website or Service. You shall take all reasonable steps to ensure that confidential information to which you have access is not disclosed or distributed by any person in violation of this Agreement. You acknowledge that details of the Service constitute our confidential information.

22. Legal Compliance.

You represent and warrant that you have read, understand, and shall comply with all laws, regulations and judicial actions including, but not limited to, the Identity Theft and Assumption Deterrence Act, the Fraud and False Statements Act, the USA Freedom Act, the Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996 (“HIPAA”), the Gramm-Leach-Bliley Act and the Fair Credit Reporting Act (15 U.S.C. 1681 et seq.), including without limitation, all amendments thereto, and all other applicable federal or state legislation, regulations and judicial actions, as now or as may become effective.

You certify that you will use the service and the information received for no other purpose than is legally permissible. You understand that if the system is used improperly by company personnel, or if its access codes are made available to any unauthorized personnel due to carelessness on your part or any other, you may be held responsible for financial losses, fees or monetary charges that may be incurred and that its access privileges may be terminated. You will not obtain, retain, use, or provide access to the Service to an affiliate or any third party in a manner that may breach any applicable export control or economic sanctions laws and regulations for any jurisdiction, including the United States of America, the United Kingdom and the European Union and its Member States. You warrant that neither you, nor any affiliate to which you provide access to the Service, is affiliated with a specially designated or sanctioned entity under any of those laws and that, in any transaction relating to Confirmation or the Service, such transactions will not involve sanctioned parties, including without limitation through the use of bank accounts at banks that are sanctioned parties. Further, the parties represent and warrant that they have read, understand and shall comply with all applicable laws, regulations and judicial actions including, but not limited to, anti-bribery laws, anti-corruption laws, anti-slavery laws, anti-human trafficking, tax laws, any applicable law aimed at preventing the facilitation of criminal behavior.

23. UK Finance Limited plus any other group company of UK Finance Limited (together the “UKF”)

Nothing in this agreement shall limit the UKF’s liability for death or personal injury caused by its negligence or that or its personnel; fraud or fraudulent misrepresentation; or for any other liability which cannot be excluded under English law, even if any other terms of this Agreement would suggest that this might otherwise be the case.

You expressly acknowledge and agree that the UKF: (a) is not a part to this Agreement and is not involved in the design, supply or support of Capital Confirmation Inc’s services including the service promoted to UK banks as “UKF Confirmations”; (b) makes no representation or warranty that the services will be adequate or appropriate for you and its requirements and any UKF trademarks or logos present in marketing materials or other documents o not represent and endorsement of the service; (c) shall not be responsible for providing any of the services; and (d) shall have no liability to you whatsoever whether direct or indirect and whether in contact, tort (including negligence), misrepresentation or for any other reason in respect of any of the services provided under this agreement.

24. No Agency.

Vous-même et Capital Confirmation êtes des entrepreneurs indépendants, et la création d'une entente d'agence, de partenariat, de coentreprise, d'employeur-employé ou de franchiseur-franchisé n'est en aucun cas l'intention du présent contrat.

25. Notices

Except as explicitly stated otherwise, any notices shall be given by postal mail to Capital Confirmation Inc. Attn: Legal Department 610 Opperman Drive, Eagan, MN 55123 (in the case of Capital Confirmation) or to the email address you provide to Capital Confirmation during the registration process (in your case). Le préavis est réputé avoir été donné 24 heures après l'envoi de l'e-mail, à moins que la partie expéditrice ne soit informée que l'adresse e-mail n'est pas valide. Alternativement, nous pouvons vous donner un préavis par courrier recommandé préaffranchi avec accusé de réception, à l'adresse fournie à Capital Confirmation lors du processus d'inscription. En pareil cas, la notification est réputée donnée 3 jours après la date de son envoi.

26. Arbitration

Toute controverse juridique ou créance légale découlant de ou concernant le présent contrat ou nos services, à l'exclusion des actions en justice entreprises par Capital Confirmation pour recouvrer nos frais et/ou des dommages et intérêts ou demander une injonction se rapportant à l'exploitation de ses sites, de sa propriété intellectuelle et de nos services sera résolue par arbitrage exécutoire, conformément aux règles d'arbitrage commerciales de l'Association américaine d'arbitrage (American Arbitration Association). Une telle controverse ou créance sera arbitrée sur une base individuelle et ne sera pas associée à un arbitrage comportant une créance ou une controverse de toute autre partie. L'arbitrage sera tenu à Nashville dans le Tennessee aux États-Unis, et la sentence arbitrale peut être conclue dans tout tribunal compétent. Vous-même ou Capital Confirmation êtes en droit de demander une mesure réparatoire (provisoire ou préliminaire) auprès d'un tribunal à la juridiction compétente à Nashville dans le Tennessee, nécessaire pour protéger vos droits et vos biens ou ceux de Capital Confirmation en attendant la fin de l'arbitrage. Si l'une ou l'autre des parties introduit une action contraire à cette disposition, la partie opposée peut recouvrer les frais et honoraires d'avocat à hauteur de 1000 $.

27. Additional Terms.

Les politiques suivantes sont intégrées au présent contrat par renvoi, et apportent des conditions supplémentaires relatives aux services spécifiques proposés sur notre site :

Customer Data Processing Addendum:
https://www.thomsonreuters.com/content/dam/ewp-m/documents/thomsonreuters/en/pdf/gdrp/global-customer-data-processing-addendum.pdf

Déclaration de confidentialité :
https://www.confirmation.com/legal-security-privacy/index.html

Fee and Credit Policy:
https://www.confirmation.com/resources/uncategorized/fees-and-credit-policy/

Tout ou partie de ces politiques est susceptible d'être modifié ponctuellement, et lesdites modifications prennent effet immédiatement après la publication de celles-ci sur notre site, à l'exception de la déclaration de confidentialité qui fera l'objet d'un préavis de trente jours. En outre, lors de l'utilisation particulière de services sur notre site, vous acceptez être assujetti(e) à toutes les politiques ou règles applicables auxdits services, qui sont susceptibles d'être affichées ponctuellement. Toutes les politiques et règles qui seront affichées sont incorporées par renvoi au présent contrat.

You acknowledge and agree that: (a) members of Capital Confirmation’s Group may be retained as sub-processors; and (b) Capital Confirmation and members of Capital Confirmation’s Group respectively may engage third-party sub-processors in connection with the provision of the Services.

We do not guarantee and shall not be liable for the performance of any sub-processor or sub-contractor.

28. Governing Law.

This Agreement shall be governed in all respects by the laws of the State of Tennessee, without reference to conflict of laws principles. You further consent to exclusive jurisdiction by the United States District Court for the Middle District of Tennessee.

29. Assignment

En cas de fusion ou d'acquisition, vous acceptez que le présent contrat et tous les contrats incorporés soient automatiquement attribués par Capital Confirmation à un tiers à notre entière discrétion. You may not, without our prior written consent, assign, transfer, sub-contract or otherwise deal with any of your rights and/or obligations under this Agreement.

30. General. Nous ne garantissons en aucun cas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à nos services, et l'exploitation de notre site peut être entravée par de nombreux facteurs indépendants de notre volonté. Si une disposition du présent contrat est jugée non valide ou inapplicable, cette disposition sera annulée et les dispositions restantes demeureront de plein effet. Les titres de clauses dans le présent contrat sont mentionnés à titre de renvoi uniquement et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ou ne décrivent en aucun cas la portée ou l'étendue de la clause concernée. Notre absence d'action face à une infraction de votre part ou de celle d'un tiers n'annule en aucun cas notre droit d'agir en cas d'infraction ultérieure ou similaire. L'anglais est la langue officielle des contenus du site Web Confirmation.com. Grâce aux services d'un fournisseur tiers, Confirmation.com est en mesure de fournir aux utilisateurs non anglophones la possibilité d'accéder aux informations du site. Les traductions réalisées par ce processus automatisé ne doivent pas être considérées comme exactes, en particulier lorsqu'il est question de termes techniques et juridiques. En outre, certains fichiers, notamment les graphiques, les photos et les fichiers PDF ne peuvent être traduits par le biais de ce processus. Capital Confirmation Inc. ne garantit pas l'exactitude ou la fiabilité de toute information traduite par ce système, et ne sera pas responsable des pertes causées par une telle confiance dans l'exactitude ou la fiabilité desdites informations. Bien que tout soit fait pour assurer l'exactitude de la traduction, certaines parties peuvent comporter des erreurs. Toute personne ou entité qui se base sur les informations traduites par le système le fait à ses propres risques. Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord qui nous lie à vous, relativement à l'objet des présentes. Sections 2 (Fees and Service) with respect to fees owed for our services, 3.3 (Release), 8.3 (License), 10 (Access and Interference), 18 (Liability Limit), 20 (Indemnity) and 26 (Arbitration) shall survive any termination or expiration of this Agreement.

31. Disclosures.

The services hereunder are offered by Capital Confirmation Inc., located at 610 Opperman Drive, Eagan, MN 55123. Fees for our services are described above in Section 2 (Fees and Service).

32. Disputes.

Disputes between you and Capital Confirmation regarding our services may be reported to Customer Support by mailing us at Capital Confirmation, Customer Support, 610 Opperman Drive, Eagan, MN 55123. Nous vous invitons à signaler tous les litiges entre utilisateurs aux forces de l'ordre, ou à une entité de médiation ou d'arbitrage compétente.

33. Your Acceptance of this User Agreement.

You evidence your acceptance of this User Agreement by clicking on “Accept User

Agreement and Add Account" button on the Capital Confirmation website or by using the Confirmation.com service. Une telle acceptation aura la même valeur légale que votre signature écrite figurant sur un document papier qui contient les conditions du présent contrat d'utilisation.

Document complémentaire 1

Where applicable as outlined in Section 13 (Privacy & Data Processing) of the User Agreement, Appendix 1 and Appendix 2 to the Standard Contractual Clauses are hereby replaced in their entirety with the following:

Appendice 1
aux clauses contractuelles types

Cet appendice fait partie des Clauses et doit être rempli et signé par les parties.

Les États membres sont tenus de compléter ou de spécifier, conformément à leurs procédures nationales, toute information utile à inscrire dans cet appendice

Exportateur de données

The data exporter is (please specify briefly your activities relevant to the transfer):

The data exporter will export the personal data contained in the client's documentation to the responders via the Confirmation.com platform. Exported data will concern personal data of data exporter's employees with access given to the online platform handled by the data importer. Also, data exporter's client data for the purposes of forwarding data exporter's audit requests to responders by the data importer.

Importateur de données

The data importer is (please specify briefly activities relevant to the transfer):

Capital Confirmation Inc.

The data importer provides an online venue for digital transaction management, including but not limited to, audit confirmations, accounts receivable/accounts payable confirmations, credit inquiries, employee benefit plan audits and confirmations, and legal confirmations for accounting firms, law firms, banks, and other users. Processed data will concern data exporter's employees for which accounts in the platform handled by the data importer will be created. Also, data exporter's client data for the purposes of forwarding data exporter's audit requests to responders by the data importer.

Personnes concernées

The personal data transferred concern the following categories of data subjects (please specify):

Data exporter’s employees and personal data of data exporter’s client’s representatives and other subjects mentioned in the documentation, which is sent to the responder

Catégories de données

The personal data transferred concern the following categories of data (please specify):

The categories of data are: names, surnames, addresses, account numbers, financial information, PESEL number and other personal data of the subjects mentioned in the documentation sent to the responder. Employees, partners, principals, directors, former employees, former partners, former principals, former directors, new hires, individual contractors and temporary staff of the data exporter, as well as applicants, dependants, contractors / subcontractors, clients, suppliers/vendors of the data exporter

Catégories spéciales de données (si nécessaire)

Not applicable

Opérations de traitement

The personal data transferred will be subject to the following basic processing activities (please specify):

The platform Confirmation.com is internet-based system, that allows the data exporter to send documentation to auditors for the needs of the audit. The documentation will be encrypted by the data importer while uploading it to the platform, so the data importer should not get access to the contents of the documentation and personal data contained in the documentation beyond the scope necessary to perform the encryption process.

DATA EXPORTER

Name:………………………………………………………………………………………………….

Authorised Signature………………………………………………………………………………………………….

DATA IMPORTER

Capital Confirmation, Inc.

Name: ………………………………………………………………………………………………….

Authorised Signature………………………………………………………………………………………………….

Appendice 2

aux clauses contractuelles types

Cet appendice fait partie des Clauses et doit être rempli et signé par les parties.

Description des mesures techniques et d’organisation liées à la sécurité mises en places par l’importateur de données conformément aux Clauses 4(d) et 5(c) (ou document/législation joint(e)) :

Data Importer has implemented the technical and organisation security measures set out in the Agreements and incorporated herein by reference.

DATA EXPORTER

Nom :

Signature autorisée

Capital Confirmation Inc.

Nom :

Signature autorisée